CEHR et CDHR : quand un revenu élevé déclenche-t-il une contribution supplémentaire ?

La CEHR est une contribution additionnelle assise sur le revenu fiscal de référence du foyer. Elle utilise un barème propre, avec des seuils différents selon qu’il s’agit d’une personne imposée seule ou d’un couple soumis à imposition commune. La CDHR répond à une autre logique : elle recherche, pour les foyers entrant dans son champ, si l’impôt retenu par la loi atteint un niveau minimal par rapport à un revenu de référence retraité. Lorsqu’un écart positif subsiste, elle peut le combler selon sa formule légale. La CDHR ne remplace donc ni l’impôt sur le revenu ni la CEHR. Leur articulation doit être calculée dans l’ordre prévu par les textes applicables à l’année étudiée.

Le tableau résume la fonction de chaque mécanisme. Les paramètres de la CDHR doivent être vérifiés pour l’année de perception, car son champ et ses modalités peuvent évoluer.

Le seuil de la CEHR s’apprécie à partir du revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Cette donnée peut inclure, au-delà du revenu soumis au barème, des plus-values, des revenus financiers imposés forfaitairement et certains éléments réintégrés. Une rémunération inférieure au seuil ne permet donc pas de conclure à l’absence de CEHR. Inversement, un montant encaissé élevé n’est pas nécessairement retenu intégralement si seule une fraction constitue un gain ou un revenu fiscal. Il faut repartir de chaque catégorie déclarée et reconstituer son incidence sur le RFR. Le montant figurant sur le dernier avis est un repère historique, pas une prévision de l’année en cours.

Les seuils légaux de la CEHR sont plus élevés pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées relèvent du barème individuel. Les personnes à charge n’augmentent pas ces seuils comme le ferait le quotient familial pour l’impôt sur le revenu.

Le taux ne s’applique qu’à la fraction située dans chaque tranche. Un célibataire dont le RFR atteint 400 000 € supporte ainsi, avant mécanisme d’atténuation éventuel, 3 % sur 150 000 €, et non sur la totalité du RFR.

La CEHR comporte un mécanisme d’atténuation lorsque la hausse du RFR répond à plusieurs conditions cumulatives. Il faut notamment examiner les RFR des deux années précédentes, l’ampleur de la hausse et la part des revenus passibles de l’impôt en France. Ce quotient spécifique utilise une moyenne des deux années antérieures et une division par deux de la fraction exceptionnelle au sens du dispositif. Il ne s’agit pas du quotient de l’article 163-0 A applicable à certains revenus exceptionnels ou différés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Demander ou obtenir le quotient pour l’impôt ne garantit donc pas l’atténuation de la CEHR. Les deux tests doivent être effectués séparément.

Une plus-value mobilière imposée au prélèvement forfaitaire unique peut entrer dans le RFR et faire franchir les seuils de la CEHR. Le même risque existe lors d’une distribution exceptionnelle de dividendes, d’un rachat de titres, d’un complément de prix ou de certains revenus étrangers. Pour un dirigeant, raisonner uniquement à partir du taux de la plus-value ou du dividende sous-estime alors la charge globale. Il faut distinguer le prix de cession, le gain imposable, les moins-values imputables, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les contributions additionnelles. Une opération placée en report ou en sursis exige une analyse particulière de son fait générateur et de son incidence sur le RFR. Le calendrier juridique peut déplacer l’imposition sans la supprimer.

Dans sa rédaction applicable aux revenus de l’année étudiée, la CDHR concerne les foyers fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence dépasse les seuils légaux. Elle compare une fraction de ce revenu à un ensemble d’impôts et de correctifs définis par l’article 224 du CGI. L’expression « imposition minimale » peut être trompeuse. Il ne suffit pas de diviser l’impôt net figurant sur l’avis par le RFR. La loi retraite certains revenus, certains avantages fiscaux et certaines contributions ; elle prévoit également des majorations liées à l’imposition commune et aux personnes à charge. Le taux apparent d’un foyer ne permet donc ni d’affirmer qu’il sera redevable ni d’estimer correctement la contribution.

La formule légale réintègre ou neutralise l’avantage procuré par certaines réductions et certains crédits pour déterminer l’impôt pris en compte. D’autres avantages peuvent être traités différemment selon leur nature. Une opération présentée comme réduisant l’impôt sur le revenu peut donc ne pas réduire dans la même proportion l’ensemble formé par l’impôt et la CDHR. L’avantage facial, le plafonnement global des niches fiscales et le traitement dans la contribution minimale doivent être vérifiés ensemble. Cette analyse est particulièrement importante avant une souscription motivée principalement par sa réduction fiscale : le rendement économique doit rester cohérent même si une partie de l’avantage est neutralisée.

Pour la CDHR, un revenu doit en principe être exceptionnel par sa nature et par son montant pour bénéficier du traitement spécifique. Il ne suffit pas qu’il soit élevé ou inhabituel dans le budget personnel. Le revenu ne doit pas être susceptible d’être recueilli annuellement et son montant net doit dépasser la moyenne des revenus nets des trois années précédentes, sous réserve des précisions et règles particulières. Une plus-value ponctuelle ou certains revenus de capitaux mobiliers peuvent être concernés lorsque les faits satisfont ces critères. Lorsqu’un revenu est qualifié, la loi peut n’en retenir qu’une fraction pour certains termes du calcul. Cette règle ne signifie pas que les trois quarts du revenu deviennent exonérés : elle organise seulement le calcul de la contribution différentielle.

Un dirigeant envisage une cession générant une plus-value personnelle importante. La bonne méthode commence par déterminer le gain net imposable et les moins-values disponibles. Elle vérifie ensuite le PFU ou l’option globale pour le barème, puis calcule l’effet sur le RFR. À partir de ce RFR projeté, la CEHR est calculée avec son barème et son éventuel mécanisme d’atténuation. La CDHR est ensuite étudiée si elle s’applique au millésime et au foyer, en qualifiant notamment le caractère exceptionnel du gain. Enfin, les prélèvements déjà acquittés, l’acompte éventuel, le solde futur et le capital réellement disponible sont rapprochés. La décision patrimoniale doit porter sur le produit net après toutes les couches fiscales, pas sur un taux isolé.

La CEHR est liquidée à partir de la déclaration annuelle et figure avec l’impôt sur le revenu. La CDHR peut comporter une obligation d’acompte avant la liquidation définitive, selon les règles de l’année concernée. Un acompte élevé peut devoir être estimé alors que le montant exact des revenus de fin d’année, des charges ou de la plus-value n’est pas encore définitivement connu. Une insuffisance significative peut être sanctionnée dans les conditions prévues par le texte. Il est prudent d’établir plusieurs scénarios avant l’opération, d’isoler la trésorerie fiscale et de mettre à jour l’estimation lorsque les montants deviennent certains.

La simulation doit au minimum reprendre les avis d’impôt et déclarations des années antérieures, les revenus courants prévisionnels, le détail des revenus financiers, les prix et frais d’acquisition des titres, les moins-values reportables et les justificatifs de l’opération exceptionnelle. Pour une cession d’entreprise, le protocole, la ventilation du prix, les compléments de prix, garanties, titres acquis à des dates différentes et opérations d’apport antérieures peuvent modifier l’analyse. Pour une distribution, il faut connaître son origine, son bénéficiaire fiscal et le régime des titres. Les changements de mariage, PACS, séparation, divorce, décès ou résidence fiscale doivent également être signalés : ils peuvent modifier le foyer, les seuils, les périodes de référence et l’accès aux mécanismes d’atténuation.

Appliquer 3 % ou 4 % à tout le revenu

La CEHR fonctionne par tranches sur la fraction excédant les seuils.

Regarder uniquement le revenu imposable

La contribution part du RFR, qui peut intégrer d’autres revenus et réintégrations.

Confondre CEHR et CDHR

Leur assiette, leur formule et le traitement des revenus exceptionnels diffèrent.

Considérer toute plus-value comme exceptionnelle

La nature, la répétition des opérations et le test de montant doivent être documentés.

Additionner simplement IR et réductions fiscales

Certains avantages sont retraités pour la CDHR.

Oublier l’acompte et le calendrier

Le paiement peut précéder la liquidation définitive.

Utiliser les règles d’une année antérieure

La CDHR et ses paramètres doivent être contrôlés pour le millésime concerné.