Politique de confidentialité

Article 1 - Objet de la Politique

La présente Politique de confidentialité et de protection des données personnelles a pour objet de vous informer, de manière claire et transparente, sur la façon dont CORADE PATRIMOINE & CONSEIL, ci-après le « Cabinet », collecte, utilise, conserve, protège et, lorsque cela est nécessaire, transmet les données personnelles vous concernant. Dans le cadre de ses activités d’ingénierie patrimoniale, de conseil en investissements financiers, de distribution d’assurances, d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement ainsi que de transaction sur immeubles et fonds de commerce, le Cabinet est amené à recueillir des informations nécessaires à la compréhension de votre situation, à l’exécution de ses missions et au respect de ses obligations professionnelles. Ces informations peuvent notamment concerner votre identité, votre situation personnelle, familiale, professionnelle, patrimoniale, financière, fiscale et immobilière, vos objectifs, vos connaissances et votre expérience, votre profil de risque, vos besoins en matière d’assurance ou de financement ainsi que, lorsque la réglementation l’exige, vos préférences en matière de durabilité. La protection de ces informations constitue un engagement essentiel du Cabinet.

Le Cabinet veille à traiter vos données personnelles dans le respect :

• du RGPD ;
• de la loi Informatique et Libertés modifiée ;
• des dispositions légales et réglementaires applicables aux activités qu’il exerce ;
• de ses obligations professionnelles et déontologiques ;
• de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• des obligations légales de conservation et de preuve.

La présente Politique s’applique notamment aux Clients, prospects, bénéficiaires effectifs, représentants légaux, mandataires, interlocuteurs professionnels et, plus généralement, à toute personne physique dont les données sont traitées par le Cabinet dans le cadre de ses activités. Elle s’applique également aux traitements de données réalisés à l’occasion de l’utilisation du site internet du Cabinet.

Article 2 - Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

CORADE PATRIMOINE & CONSEIL

S.A.R.L. à associé unique au capital de 1 000 € Siège social : 1 rue Robert Spinédi - 91100 Corbeil-Essonnes RCS Évry n° 917 566 390 ORIAS n° 22005633

Téléphone : +33 6 58 75 36 26 Courriel : contact@coradepatrimoine.fr En sa qualité de responsable du traitement, le Cabinet détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il met en œuvre. Lorsque des données sont transmises à un organisme qui détermine lui-même les finalités et les moyens de ses traitements, cet organisme agit sous sa propre responsabilité en qualité de responsable de traitement distinct.

Article 3 - Principes applicables au traitement des données

Le Cabinet applique les principes prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Licéité, loyauté et transparence

Les données sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente. Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques des traitements réalisés et des droits dont elles disposent.

Limitation des finalités

Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles ne sont pas utilisées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Minimisation des données

Le Cabinet veille à ne recueillir que les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies.

Exactitude

Le Cabinet prend les mesures raisonnables permettant de disposer d’informations exactes et, lorsque cela est nécessaire, actualisées. Vous êtes invité à signaler toute évolution de votre situation susceptible d’avoir une incidence sur les informations communiquées ou sur les prestations réalisées.

Limitation de la conservation

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales, réglementaires et probatoires applicables.

Intégrité et confidentialité

Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre notamment la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Responsabilité

Le Cabinet met en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer et de pouvoir démontrer le respect des principes applicables à la protection des données personnelles.

Article 4 - Données personnelles collectées

La nature des données collectées dépend de votre situation, de la relation entretenue avec le Cabinet, de la Mission confiée et du statut professionnel au titre duquel le Cabinet intervient.

4.1. Données d’identification et de contact

Peuvent notamment être recueillis :

• nom, prénom et civilité ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité lorsque cette information est nécessaire ;
• adresse postale ;
• numéro de téléphone ;
• adresse électronique ;
• signature ;
• nature, numéro, copie et informations figurant sur une pièce d’identité lorsque leur collecte est nécessaire.

4.2. Situation personnelle et familiale

Selon la Mission, peuvent notamment être traitées des informations relatives :

• à votre situation familiale ;
• à votre régime matrimonial ;
• à la composition de votre foyer ;
• aux personnes à charge ;
• à votre conjoint ou partenaire ;
• à vos enfants ;
• à vos projets familiaux ou successoraux ;
• à une éventuelle mesure de représentation ou de protection juridique lorsqu’elle présente un lien avec la Mission.

4.3. Situation professionnelle

Peuvent notamment être recueillies des informations concernant :

• votre profession ;
• votre statut professionnel ;
• votre employeur ;
• vos revenus professionnels ;
• votre situation d’activité ou de retraite ;
• votre activité indépendante ;
• votre entreprise ou vos participations professionnelles.

4.4. Situation patrimoniale et financière

Selon la Mission, le Cabinet peut notamment recueillir des informations relatives :

• à vos revenus et charges ;
• à votre épargne et votre capacité d’épargne ;
• à votre patrimoine immobilier ;
• à votre patrimoine financier ;
• à votre patrimoine professionnel ;
• à vos placements et investissements ;
• à vos contrats d’assurance ;
• à vos dispositifs d’épargne et de retraite ;
• à vos financements ;
• à votre endettement ;
• à vos engagements et passifs ;
• à votre capacité d’investissement ou d’emprunt.

4.5. Situation fiscale

Lorsque cela est nécessaire à la Mission, peuvent notamment être traitées des informations concernant :

• votre résidence fiscale ;
• vos revenus déclarés ;
• vos avis d’imposition ;
• votre numéro fiscal lorsque son traitement est nécessaire ;
• vos modalités d’imposition ;
• les dispositifs fiscaux dont vous bénéficiez.

4.6. Objectifs et besoins

Le Cabinet peut recueillir des informations relatives notamment :

• à vos objectifs patrimoniaux ;
• à vos projets d’investissement ;
• à vos projets immobiliers ;
• à la préparation de votre retraite ;
• à la recherche de revenus complémentaires ;
• à vos besoins de protection ;
• à vos objectifs de transmission ;
• à votre horizon d’investissement.

4.7. Profil d’investisseur et informations réglementaires

Lorsque la réglementation applicable le requiert, le Cabinet peut recueillir des informations relatives :

• à vos connaissances et votre expérience ;
• à votre situation financière ;
• à vos objectifs d’investissement ;
• à votre capacité à subir des pertes ;
• à votre tolérance au risque ;
• à vos préférences en matière de durabilité.

Les informations effectivement demandées sont adaptées à l’activité concernée et aux exigences réglementaires applicables.

4.8. Connaissance du Client et LCB-FT

Le Cabinet peut traiter les données et justificatifs nécessaires :

• à votre identification ;
• à l’identification de votre représentant, le cas échéant ;
• à l’identification du bénéficiaire effectif ;
• à la connaissance de la relation d’affaires ;
• à la compréhension de l’origine ou de la destination des fonds lorsque cela est requis ;
• à l’accomplissement des mesures de vigilance prévues par la réglementation.

4.9. Données issues des échanges

Le Cabinet peut conserver, lorsque cela est nécessaire :

• les courriers et courriels ;
• les documents transmis ;
• les comptes rendus de rendez-vous ;
• les demandes et instructions ;
• les correspondances utiles au suivi du dossier ;
• les éléments nécessaires à la traçabilité de la relation.

Les conversations ne sont enregistrées que lorsqu’un tel enregistrement repose sur un fondement juridique approprié et dans les conditions prévues par la réglementation.

4.10. Catégories particulières de données

Le Cabinet n’a pas vocation à collecter systématiquement les catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD. Certaines informations relevant de ces catégories peuvent néanmoins devenir pertinentes dans des situations particulières, notamment dans le domaine de l’assurance de personnes. Elles ne sont traitées par le Cabinet que lorsqu’un fondement autorisé par l’article 9 du RGPD et, le cas échéant, par les dispositions sectorielles applicables permet ce traitement. Lorsque des informations médicales sont destinées directement à un assureur, à son service médical ou à un professionnel soumis au secret médical, le Cabinet veille à ne pas conserver d’informations médicales détaillées qui ne lui sont pas nécessaires.

Article 5 - Finalités et bases juridiques des traitements

Les données personnelles ne sont utilisées que pour des finalités déterminées et sur une base juridique appropriée.

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant son retrait.

Article 6 - Caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées

Les informations demandées sont adaptées à la nature de la Mission et aux obligations applicables. Certaines informations présentent un caractère obligatoire lorsqu’elles sont nécessaires notamment :

• à l’identification et à la connaissance du Client ;
• au respect des obligations LCB-FT ;
• au respect du devoir de conseil ;
• à l’évaluation requise dans le cadre d’une activité réglementée ;
• à l’exécution de la Mission.

Lorsque l’absence d’une information empêche le Cabinet de satisfaire à ses obligations professionnelles, celui-ci peut être dans l’impossibilité d’entrer en relation, de formuler une recommandation, de réaliser une opération ou de poursuivre la Mission concernée. Les informations facultatives sont identifiées comme telles lorsque les circonstances de leur collecte le nécessitent.

Article 7 - Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont accessibles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour l’accomplissement de leurs fonctions ou missions. Selon la nature du dossier, elles peuvent notamment être communiquées :

• aux personnes habilitées au sein du Cabinet ;
• aux compagnies d’assurance ;
• aux sociétés de gestion ;
• aux établissements financiers ou de crédit ;
• aux organismes prêteurs ;
• aux professionnels intervenant dans une opération immobilière ;
• aux notaires, avocats, experts-comptables ou autres conseils concernés lorsque cette transmission est nécessaire et juridiquement permise ;
• aux prestataires techniques du Cabinet ;
• aux organismes professionnels compétents ;
• aux autorités administratives, judiciaires ou de contrôle lorsque la loi ou la réglementation l’exige ou l’autorise.

Le Cabinet veille à ce que chaque destinataire n’accède qu’aux informations nécessaires au regard de son intervention.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales.

Article 8 - Sous-traitants et partenaires

La qualification des organismes auxquels des données peuvent être transmises dépend de leur rôle dans le traitement concerné.

8.1. Sous-traitants agissant pour le compte du Cabinet

Le Cabinet peut faire appel à des prestataires notamment pour :

• l’hébergement informatique ;
• les logiciels métiers et outils de gestion de la relation Client ;
• la gestion documentaire ;
• la sauvegarde ;
• la messagerie ;
• la signature électronique ;
• la prise de rendez-vous ;
• la maintenance et la sécurité informatique.

Lorsqu’un prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Cabinet veille à sélectionner un prestataire présentant des garanties appropriées et à encadrer contractuellement le traitement conformément à l’article 28 du RGPD.

8.2. Partenaires et responsables de traitement distincts

Dans le cadre d’une opération ou d’une Mission, certaines données peuvent être transmises à des organismes qui déterminent eux-mêmes les finalités et moyens de leurs traitements. Il peut notamment s’agir :

• d’assureurs ;
• d’établissements bancaires ou de crédit ;
• de sociétés de gestion ;
• de producteurs de produits financiers ;
• de notaires ;
• d’avocats ;
• d’experts-comptables ;
• de professionnels de l’immobilier.

Ces organismes traitent alors les données sous leur propre responsabilité et conformément à leurs propres obligations en matière de protection des données.

Article 9 - Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Le Cabinet privilégie, lorsque cela est possible et pertinent, des solutions permettant le traitement des données au sein de l’Espace économique européen (« EEE »). Certains prestataires ou services utilisés peuvent néanmoins impliquer un transfert de données ou un accès à celles-ci depuis un pays situé hors de l’EEE. Lorsqu’un tel transfert intervient, le Cabinet veille à ce qu’il repose sur un mécanisme prévu par le RGPD, notamment :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
• des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
• ou tout autre mécanisme légalement applicable.

Lorsque cela est nécessaire au regard du transfert concerné, des garanties complémentaires appropriées sont mises en œuvre. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires en écrivant à :

contact@coradepatrimoine.fr

Article 10 - Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et aux obligations applicables à l’activité concernée. Il n’existe donc pas nécessairement une durée unique applicable à l’ensemble d’un dossier patrimonial.

Les données nécessaires à l’activité courante sont conservées en base active pendant la durée requise. Lorsque leur utilisation courante n’est plus nécessaire mais que leur conservation demeure justifiée par une obligation légale, réglementaire ou probatoire, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire, avec des accès limités. À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.

Article 11 - Sécurité et confidentialité

La nature des informations patrimoniales confiées au Cabinet justifie une attention particulière à leur confidentialité. Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques. Ces mesures peuvent notamment concerner :

• la gestion et la limitation des habilitations ;
• l’authentification et la sécurisation des accès ;
• la protection des équipements professionnels ;
• la sauvegarde des données ;
• la sécurisation des échanges ;
• la sélection et l’encadrement des prestataires ;
• la confidentialité des personnes habilitées ;
• la prévention et la gestion des incidents de sécurité.

L’accès aux données est limité aux personnes qui ont besoin d’en connaître pour l’accomplissement de leurs fonctions.

Article 12 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour les activités concernées, le Cabinet est soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »). Ces obligations peuvent notamment conduire le Cabinet à :

• vérifier l’identité du Client et, le cas échéant, de son représentant ;
• identifier et vérifier l’identité du bénéficiaire effectif ;
• recueillir les informations nécessaires à la connaissance de la relation d’affaires ;
• exercer une vigilance adaptée au niveau de risque ;
• recueillir des informations concernant notamment l’objet et la nature de la relation d’affaires ;
• demander des informations ou justificatifs complémentaires lorsque cela est nécessaire ;
• conserver certains documents et informations pendant la durée légalement requise.

Ces traitements reposent sur le respect d’obligations légales. Certaines dispositions relatives à la LCB-FT imposent également des obligations particulières de confidentialité susceptibles de limiter les informations pouvant être communiquées à la personne concernée au sujet de certaines diligences accomplies.

Article 13 - Profilage et décisions automatisées

Dans le cadre de ses obligations de conseil et de ses analyses, le Cabinet peut utiliser des outils permettant de structurer ou d’analyser certaines informations relatives notamment :

• à votre situation patrimoniale ;
• à vos objectifs ;
• à votre profil d’investisseur ;
• à vos connaissances et votre expérience ;
• à votre capacité à subir des pertes ;
• à votre tolérance au risque ;
• à vos préférences en matière de durabilité.

Ces outils constituent des instruments d’aide à l’analyse et ne se substituent pas à l’appréciation professionnelle du Cabinet lorsqu’une intervention humaine est requise. Sauf information spécifique contraire, le Cabinet ne prend pas de décision produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative sur le seul fondement d’un traitement entièrement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD. Si un tel traitement devait être mis en œuvre, les informations et garanties prévues par la réglementation vous seraient communiquées.

Article 14 - Vos droits

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation, vous disposez notamment :

• d’un droit d’accès aux données vous concernant ;
• d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• d’un droit à l’effacement dans les situations prévues par la réglementation ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit d’opposition aux traitements concernés ;
• d’un droit à la portabilité lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies ;
• du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès dans les conditions prévues par le droit français. L’exercice de certains droits peut être limité lorsque le traitement ou la conservation des données demeure nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de LCB-FT, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 15 - Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :

CORADE PATRIMOINE & CONSEIL

1 rue Robert Spinédi 91100 Corbeil-Essonnes

Courriel : dpo@coradepatrimoine.fr

Afin de préserver la confidentialité des informations, le Cabinet peut demander des éléments complémentaires lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité de la personne présentant la demande. Une pièce d’identité n’est demandée que lorsqu’elle est nécessaire à cette vérification et de manière proportionnée. Le Cabinet répond en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, la personne concernée est informée de cette prolongation et de ses motifs dans les conditions prévues par le RGPD.

L’exercice des droits est gratuit, sauf dans les situations dans lesquelles le RGPD permet notamment d’exiger le paiement de frais raisonnables ou de refuser de donner suite à une demande manifestement infondée ou excessive. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de :

Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL

3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07

Article 16 - Cookies et autres traceurs

Lors de la consultation du site internet du Cabinet, des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur votre terminal. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité du Site peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsqu’ils remplissent les conditions permettant de bénéficier de l’exemption prévue par la réglementation. Les autres traceurs soumis au consentement ne sont déposés ou lus qu’après l’expression d’un choix valable. Lorsqu’un consentement est requis, vous devez notamment pouvoir :

• accepter les traceurs concernés ;
• les refuser avec un degré de simplicité comparable ;
• effectuer des choix par finalité lorsque cela est pertinent ;
• modifier ou retirer votre choix à tout moment.

Un outil de gestion des cookies est mis à disposition sur le Site à cette fin. Le choix exprimé est conservé pendant une durée appropriée afin notamment d’éviter de solliciter l’Utilisateur à une fréquence excessive. Une information détaillée sur les traceurs effectivement utilisés, leurs finalités, leurs fournisseurs et leurs durées de vie est accessible au moyen de l’outil ou de la Politique de gestion des cookies disponible sur le Site.

Article 17 - Prospection commerciale et communications

Le Cabinet peut utiliser certaines coordonnées afin d’adresser des informations relatives à ses services, publications, actualités ou événements dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque le consentement préalable est requis, aucune prospection concernée n’est réalisée avant son obtention. Lorsque la réglementation permet qu’une communication repose sur une autre base juridique, notamment l’intérêt légitime dans les situations autorisées, la personne concernée dispose du droit de s’y opposer. Toute personne peut demander à ne plus recevoir de communications commerciales du Cabinet.

Les communications électroniques comportent, lorsque cela est requis, un moyen simple permettant de se désinscrire ou d’exercer son droit d’opposition.

Prospection téléphonique

La prospection téléphonique auprès des consommateurs est réalisée conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque le consentement préalable du consommateur est requis par la loi, aucun démarchage concerné n’est réalisé avant son obtention, sous réserve des exceptions légalement prévues. Lorsqu’un consentement est requis, celui-ci doit notamment être libre, spécifique, éclairé, univoque et pouvoir être retiré.

Article 18 - Violation de données personnelles

Le Cabinet met en œuvre une procédure destinée à identifier, analyser, documenter et traiter les incidents susceptibles d’affecter la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données personnelles. Lorsqu’une violation de données est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, le Cabinet la notifie à l’autorité de contrôle compétente dans les conditions et délais prévus par le RGPD. Lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci en sont également informées dans les conditions prévues par la réglementation, sauf lorsqu’une exception légale est applicable. Le Cabinet documente les violations de données personnelles conformément à ses obligations.

Article 19 - Mise à jour de la Politique

La présente Politique peut être modifiée afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• d’une recommandation, position ou décision d’une autorité compétente ;
• d’une évolution des activités exercées par le Cabinet ;
• d’une évolution des traitements réalisés ;
• d’une modification des outils ou prestataires utilisés.

La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente Politique. La version publiée sur le Site constitue la version accessible au public.

Article 20 - Nous contacter

Pour toute question relative à la présente Politique ou au traitement de vos données personnelles :

CORADE PATRIMOINE & CONSEIL

1 rue Robert Spinédi 91100 Corbeil-Essonnes Téléphone : +33 6 58 75 36 26 Courriel : contact@coradepatrimoine.fr

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026