CORADE PATRIMOINE & CONSEIL

Article 1 - Définitions

Pour l’application des présentes CGPS : Cabinet : CORADE PATRIMOINE & CONSEIL. Client : toute personne physique ou morale ayant confié au Cabinet une Mission à laquelle les présentes CGPS sont applicables. Conditions particulières : le document individualisant la Mission et précisant les éléments propres au Client et à l’intervention convenue.

Livrable : toute étude, analyse, synthèse, rapport, recommandation ou autre document établi par le Cabinet dans le cadre de la Mission. Lettre de mission : le contrat définissant le cadre de la relation professionnelle entre le Cabinet et le Client. Mission : la ou les prestations expressément confiées au Cabinet. Tiers : toute personne ou entité juridiquement distincte du Cabinet susceptible d’intervenir dans l’environnement patrimonial du Client ou dans la réalisation d’une opération.

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles le Cabinet exécute les Missions qui lui sont confiées. Elles s’appliquent uniquement lorsqu’elles sont visées ou rendues applicables par la documentation contractuelle conclue avec le Client. La nature de l’intervention du Cabinet dépend du périmètre de la Mission et, lorsqu’une activité réglementée est concernée, du statut professionnel au titre duquel il intervient. Les présentes CGPS ne peuvent avoir pour effet :

d’étendre une Mission au-delà de ce qui a été convenu ;
de transformer une prestation ponctuelle en mission permanente de suivi ;
de déroger aux dispositions légales ou réglementaires impératives applicables ;
de modifier les obligations professionnelles attachées à une activité réglementée.

Article 3 - Documents contractuels et articulation documentaire

La relation entre le Cabinet et le Client est organisée par les documents contractuels et réglementaires applicables à la Mission. La Lettre de mission définit le cadre contractuel général de la relation. Les Conditions particulières de la Mission précisent les éléments individualisés, notamment le contexte, le périmètre, les objectifs, les modalités d’intervention et, lorsqu’il y a lieu, les conditions financières propres à la Mission. Les présentes CGPS déterminent les conditions générales d’exécution des prestations.

En cas de contradiction entre des stipulations contractuelles portant sur un même objet, les dispositions spécialement convenues avec le Client prévalent sur les dispositions générales. Les documents réglementaires, notamment le document d’entrée en relation, les informations précontractuelles, les documents d’adéquation ou de conseil, la Politique de protection des données personnelles et les autres politiques réglementaires du Cabinet, conservent leur objet propre. Les contrats, notices, règlements, conditions générales, mandats ou documents émis par un Tiers demeurent distincts de la documentation contractuelle du Cabinet.

Article 4 - Formation de la relation contractuelle

La Mission est formée dans les conditions prévues par la Lettre de mission et les Conditions particulières. La prise de rendez-vous, la tenue d’un premier échange, la transmission d’informations, la remise d’une documentation générale ou l’établissement d’une proposition ne vaut pas, à lui seul, conclusion d’une Mission. Lorsque la réglementation impose une information précontractuelle, un délai, un formalisme particulier ou la remise préalable d’un document, la Mission est conclue dans le respect de ces exigences. La signature électronique produit les effets reconnus par la réglementation lorsqu’elle est réalisée au moyen d’un procédé répondant aux conditions légales applicables.

Article 5 - Périmètre de la Mission

Le Cabinet intervient exclusivement dans le périmètre défini par la Lettre de mission et les Conditions particulières. Selon ce qui a été convenu, la Mission peut notamment comprendre :

une analyse patrimoniale globale ou ciblée ;
l’étude d’une problématique déterminée ;
l’élaboration d’une stratégie ;
la formulation de recommandations ;
l’étude ou la présentation de solutions ;
un accompagnement à la mise en œuvre ;
une activité d’intermédiation ;
un suivi ;
une coordination avec les autres conseils du Client.

Une prestation non comprise dans le périmètre convenu ne peut être considérée comme implicitement incluse dans la Mission.

Article 6 - Modalités d’exécution de la Mission

Le Cabinet organise les diligences nécessaires à l’exécution de la Mission au regard de son objet, des informations disponibles et des obligations professionnelles applicables. L’exécution de la Mission peut notamment nécessiter :

la collecte et l’analyse d’informations ;
la remise de justificatifs ;
des échanges complémentaires avec le Client ;
l’intervention de partenaires ou de conseils extérieurs ;
l’accomplissement de diligences réglementaires préalables.

Les délais éventuellement communiqués peuvent dépendre notamment de la complexité de la Mission, de la disponibilité des informations nécessaires et des délais propres aux Tiers intervenant dans l’opération. Lorsqu’une échéance présente un caractère déterminant pour le Client, celui-ci en informe le Cabinet afin qu’elle puisse être prise en considération et, lorsque cela est possible, expressément convenue.

Article 7 - Obligations du Cabinet

Le Cabinet exécute la Mission avec diligence, loyauté et professionnalisme. Il respecte les obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables au statut au titre duquel il intervient. Le Cabinet fonde ses analyses et recommandations sur les informations dont il dispose au moment de son intervention. Il attire l’attention du Client sur les limites, réserves ou incertitudes significatives dont il a connaissance lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter substantiellement l’analyse ou la recommandation formulée.

Lorsque la réglementation impose de recueillir certaines informations avant de pouvoir fournir un conseil ou réaliser une opération, le Cabinet accomplit les diligences correspondantes avant son intervention.

Article 8 - Obligations et coopération du Client

La qualité du conseil et de l’accompagnement dépend notamment de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations dont dispose le Cabinet. Le Client s’engage à communiquer, de bonne foi, les informations et documents nécessaires à l’exécution de la Mission. Il veille notamment à signaler les éléments susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’analyse, la recommandation ou l’opération envisagée. Le Client informe également le Cabinet de toute évolution significative de sa situation pendant l’exécution de la Mission.

Lorsque des informations nécessaires sont absentes, insuffisantes, incohérentes ou manifestement obsolètes, le Cabinet peut solliciter les compléments nécessaires. Lorsque la réglementation ou la nature de la Mission l’exige, le Cabinet peut différer ou s’abstenir de fournir le conseil ou de réaliser l’opération concernée tant qu’il ne dispose pas des informations nécessaires.

Article 9 - Évolution de la situation et actualité des recommandations

Les analyses et recommandations sont établies au regard :

de la situation connue du Client ;
de ses objectifs ;
des informations communiquées ;
des données juridiques, fiscales, financières et économiques disponibles ;
des caractéristiques des solutions étudiées ;

à la date à laquelle elles sont formulées. Une évolution ultérieure de la situation personnelle, familiale, professionnelle, patrimoniale, financière, fiscale ou juridique du Client peut affecter leur pertinence. Il en va de même d’une évolution législative, réglementaire, fiscale, jurisprudentielle, économique, financière ou contractuelle. Le Client est invité à informer le Cabinet de toute évolution significative susceptible de justifier une réévaluation de la stratégie retenue.

L’existence et l’étendue d’un suivi dans le temps dépendent de la Mission convenue et des obligations réglementaires applicables.

Article 10 - Honoraires, frais et modalités de paiement

Les honoraires éventuellement dus au Cabinet, leur mode de détermination et leurs modalités de règlement sont communiqués au Client dans les documents prévus à cet effet. Lorsqu’ils sont individualisés, ils sont précisés dans les Conditions particulières ou dans le document contractuel correspondant. Les éventuels frais ou débours supportés par le Client sont portés à sa connaissance dans les conditions applicables. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables selon les modalités et à l’échéance qui y sont indiquées.

Aucune prestation supplémentaire significative donnant lieu à une rémunération complémentaire ne peut être imposée au Client sans son accord.

Article 11 - Rémunérations provenant de tiers

Selon la nature de l’activité et de l’opération envisagée, le Cabinet peut percevoir d’un Tiers une commission, une rémunération, une rétrocession ou un autre avantage lorsque la réglementation l’autorise. Les informations que la réglementation impose de communiquer au Client sur l’existence, la nature, le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations lui sont fournies dans le document approprié à l’activité concernée. Les présentes CGPS n’ont pas vocation à reproduire ces informations. Les rémunérations de tiers sont perçues dans le respect des règles applicables, notamment en matière de transparence et de gestion des conflits d’intérêts.

Article 12 - Durée de la Mission

La durée de la Mission est déterminée dans la documentation contractuelle applicable. Elle peut être conclue :

pour une prestation ponctuelle ;
pour une opération déterminée ;
pour une durée définie ;
ou dans le cadre d’un accompagnement appelé à se poursuivre dans le temps.

Une Mission ponctuelle prend fin lorsque les diligences convenues ont été accomplies. Son achèvement ne crée pas, à lui seul, une obligation générale de surveillance ou de suivi ultérieur.

Article 13 - Modification de la Mission

Toute modification substantielle du périmètre de la Mission nécessite l’accord des parties. Lorsqu’un besoin complémentaire apparaît au cours de l’accompagnement, le Cabinet peut proposer :

une adaptation de la Mission ;
une extension de son périmètre ;
ou une Mission distincte.

Lorsque cette évolution affecte substantiellement la nature des prestations, les diligences à accomplir ou les conditions financières, elle fait l’objet d’une formalisation appropriée.

Article 14 - Suspension de la Mission

Le Cabinet peut suspendre les diligences concernées lorsqu’un élément indispensable à leur poursuite fait défaut ou lorsqu’une circonstance rend temporairement impossible ou juridiquement inappropriée leur exécution. Une suspension peut notamment être justifiée par :

l’absence persistante d’informations ou de documents indispensables ;
l’impossibilité de satisfaire à une obligation réglementaire ;
un doute nécessitant des vérifications complémentaires ;
l’existence d’un obstacle juridique ;
une situation dans laquelle la poursuite immédiate de l’intervention serait incompatible avec les obligations professionnelles du Cabinet.

La suspension est limitée, dans la mesure du possible, aux diligences concernées.

Article 15 - Cessation et résiliation de la Mission

Les conditions de cessation ou de résiliation sont déterminées par la Lettre de mission, les Conditions particulières et les dispositions légales applicables. Lorsqu’une Mission s’inscrit dans la durée, elle peut prendre fin dans les conditions contractuellement prévues. La cessation de la Mission ne remet pas en cause les sommes régulièrement dues au titre des prestations effectivement réalisées avant sa prise d’effet. Lorsque ses obligations professionnelles ou les circonstances l’exigent, le Cabinet accomplit les diligences raisonnablement nécessaires pour organiser la cessation de son intervention dans des conditions appropriées.

Article 16 - Droit de rétractation

Lorsqu’un Client bénéficie d’un droit légal de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions, délais et formes prévus par le régime juridique applicable à la Mission et aux circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu. Les règles peuvent notamment différer selon :

la nature de la prestation ;
son caractère financier ou non financier ;
le mode de conclusion du contrat ;
la qualité du Client ;
l’existence d’un régime sectoriel particulier.

Le contexte de conclusion de la Mission est identifié dans les Conditions particulières lorsqu’il est nécessaire pour déterminer le régime applicable. Lorsque le Client dispose d’un droit de rétractation, les informations relatives à son exercice et, lorsqu’il est requis, le formulaire correspondant lui sont communiqués conformément aux dispositions applicables. Aucune stipulation des présentes CGPS ne peut avoir pour effet de réduire ou supprimer un droit de rétractation prévu par une disposition impérative.

Article 17 - Commencement d’exécution pendant un délai de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable et que la loi autorise l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, le Cabinet ne commence cette exécution anticipée que dans les conditions légalement requises. Lorsque la demande expresse ou le consentement exprès du Client est requis, celui-ci est recueilli sur un support approprié. Les conséquences d’une rétractation après commencement de l’exécution sont déterminées conformément au régime juridique applicable. Lorsque la réglementation exige une reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation après exécution complète d’une prestation, cette reconnaissance est recueillie dans les conditions requises.

Article 18 - Livrables

Lorsqu’un Livrable est prévu, il est établi au regard de la situation et des objectifs du Client dans le cadre de la Mission pour laquelle il a été conçu. Il doit être apprécié dans son ensemble, avec ses éventuelles hypothèses, réserves et limites. Sauf indication contraire, un Livrable est destiné aux besoins propres du Client. Le Client peut le transmettre à ses conseils lorsque cette communication est utile à la coordination de sa situation patrimoniale, sous réserve de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle applicables.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, outils, structures documentaires, documents-types, analyses génériques, bases de travail et éléments de savoir-faire du Cabinet demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. La remise d’un Livrable au Client lui confère un droit d’utilisation pour ses besoins propres et pour la finalité dans laquelle il a été établi. Sauf accord du Cabinet ou exception prévue par la loi, le Client ne peut :

commercialiser un Livrable ;
en organiser la diffusion publique ;
reproduire substantiellement les méthodes ou modèles du Cabinet à des fins commerciales.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la transmission nécessaire d’un document aux conseils du Client, à un partenaire participant à l’opération ou à une autorité légalement habilitée.

Article 20 - Responsabilité

Le Cabinet répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable et les règles professionnelles correspondant à l’activité exercée. Sa responsabilité s’apprécie notamment au regard :

du périmètre de la Mission ;
des informations dont il disposait au moment de son intervention ;
des diligences qui lui incombaient ;
du cadre juridique applicable.

Les simulations, hypothèses, projections, anticipations ou scénarios ne constituent pas une garantie de résultat. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Lorsqu’une solution comporte des risques particuliers, ceux-ci sont présentés au Client conformément aux obligations applicables. Le Cabinet ne saurait être responsable des conséquences directement imputables à une information déterminante volontairement dissimulée ou falsifiée par le Client, sous réserve des vérifications qui demeurent légalement à sa charge.

Aucune stipulation des présentes CGPS n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi ou incompatible avec les obligations professionnelles du Cabinet.

Article 21 - Intervention de tiers

La mise en œuvre d’une stratégie patrimoniale peut nécessiter l’intervention de professionnels ou organismes distincts du Cabinet, notamment :

notaires ;
avocats ;
experts-comptables ;
établissements bancaires ;
assureurs ;
sociétés de gestion ;
établissements prêteurs ;
professionnels de l’immobilier ;
autres spécialistes.

Le Cabinet peut, lorsque la Mission le prévoit, organiser une mise en relation ou coordonner certains échanges. Chaque professionnel indépendant demeure responsable de ses propres prestations, avis, actes et décisions. La mise en relation ou la coordination n’a pas pour effet de transférer au Cabinet la responsabilité des obligations propres au Tiers. Le Cabinet demeure toutefois responsable des obligations qui lui incombent personnellement lorsqu’il sélectionne, présente ou recommande une solution ou un partenaire dans le cadre d’une activité relevant de ses propres obligations professionnelles.

Article 22 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque celle-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent. Les conséquences de l’empêchement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 23 - Confidentialité

Le Cabinet traite comme confidentielles les informations non publiques qui lui sont confiées dans le cadre de la Mission. Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications :

nécessaires à l’exécution de la Mission ;
autorisées par le Client lorsque son accord est requis ;
imposées ou autorisées par une disposition légale ou réglementaire ;
nécessaires à l’exercice ou à la défense des droits du Cabinet.

Elle ne fait notamment pas obstacle aux obligations de vigilance, de coopération ou de déclaration auxquelles le Cabinet peut être soumis en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 24 - Protection des données personnelles

L’exécution des Missions peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel. Les conditions dans lesquelles le Cabinet collecte, utilise, conserve, sécurise et transmet ces données sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles de CORADE PATRIMOINE & CONSEIL. Les présentes CGPS n’ont pas vocation à reproduire les informations qui y figurent. Le Client est invité à prendre connaissance de cette Politique, disponible sur le site internet du Cabinet et selon les modalités prévues lors de l’entrée en relation.

Article 25 - Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation du Cabinet peut être présentée selon les modalités et coordonnées communiquées dans la documentation réglementaire applicable. Le Cabinet traite les réclamations conformément aux règles correspondant à l’activité concernée. Lorsque le Client bénéficie d’un dispositif de médiation, les coordonnées du médiateur compétent et les conditions de saisine lui sont communiquées dans le document prévu à cet effet. La médiation applicable peut différer selon la nature de l’activité concernée.

Le recours à un dispositif amiable ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction dans les conditions prévues par la loi.

Article 26 - Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGPS et les Missions auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit français, sous réserve de toute disposition impérative contraire. En cas de difficulté relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la Mission, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable lorsque les circonstances s’y prêtent. Cette démarche ne fait pas obstacle à l’exercice des droits du Client, aux procédures de réclamation ou de médiation applicables ni au droit de saisir une juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGPS ne peut priver un Client consommateur d’une règle impérative de protection ou de compétence juridictionnelle.

Article 27 - Dispositions générales

Si une stipulation des présentes CGPS est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres stipulations demeurent applicables sauf si la disposition concernée est indissociable de l’économie générale du contrat. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement. Les modifications substantielles affectant une Mission en cours et nécessitant l’accord du Client ne lui sont opposables qu’après avoir été acceptées dans les conditions appropriées. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à continuer de produire leurs effets après la fin de la Mission demeurent applicables pendant la durée nécessaire à leur objet.

CORADE PATRIMOINE & CONSEIL

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