Fiscalité à la sortie du PER : ce que vous percevrez réellement en capital ou en rente

La fiscalité du PER est souvent résumée par une formule : avantage à l’entrée, imposition à la sortie. Cette présentation est trop générale pour prendre une décision. Un même plan peut réunir des versements volontaires déduits, des versements volontaires non déduits, de l’épargne salariale, des cotisations obligatoires et des droits transférés depuis d’anciens dispositifs. Chaque origine suit son propre régime. Il faut ensuite séparer, dans le capital versé, la restitution des versements et les produits générés par ces versements. Enfin, une rente n’est pas taxée comme un capital. La liquidation doit donc être lue comme une chaîne :

ORIGINE DES DROITS → DÉDUCTION À L’ENTRÉE → CAPITAL OU RENTE → DATE ET FRACTIONNEMENT → IMPÔT ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

La première démarche consiste à demander au gestionnaire une ventilation précise du plan avant de choisir le montant et la forme de la sortie.

Le Code monétaire et financier organise le PER en trois catégories juridiques de droits. Les gestionnaires peuvent employer une nomenclature contractuelle pour les identifier. Dans une présentation courante, C signifie compartiment :

C1 - versements volontaires déductibles

C1bis - versements volontaires non déductibles sur option irrévocable

C2 - épargne salariale

C3 - cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur

C1bis n’est pas un quatrième compartiment légal autonome. Il distingue, au sein des versements volontaires, une histoire fiscale différente. Deux nuances sont essentielles. Des versements qui n’ont pas été déduits faute de plafond disponible ne sont pas nécessairement assimilés à des versements pour lesquels l’option irrévocable de non-déduction a été exercée. Par ailleurs, un transfert conserve en principe la nature fiscale des droits. L’historique documentaire devient donc déterminant.

Relier la forme du plan aux compartiments

Une personne peut commencer par effectuer des versements volontaires sur un PERIN. Ces sommes sont affectées au compartiment C1 lorsqu’elles sont déduites de son revenu imposable, ou au compartiment C1bis lorsqu’elle opte irrévocablement pour leur non-déduction fiscale. Dans son entreprise, elle peut bénéficier d’un PERCOL alimenté par la participation, l’intéressement, l’abondement ou certains droits issus du compte épargne-temps : ces sommes sont affectées au compartiment C2. Si elle est affiliée à un PERO, les cotisations obligatoires versées par l’employeur et, le cas échéant, par le salarié sont affectées au compartiment C3. Après transfert, un même PERIN peut réunir ces différents droits. Le nom du plan receveur ne modifie pas leur origine ni leur traitement fiscal.

PERIN, PERCOL et PERO désignent le cadre du plan. C1, C1bis, C2 et C3 permettent de comprendre l’histoire fiscale des sommes.

Certains plans ou régimes ayant précédé le PER peuvent isoler, dans un compartiment spécifique parfois désigné C0, les droits constitués avant leur adaptation à la nouvelle architecture. Ces droits historiques ne constituent pas un quatrième compartiment légal du PER. Leur identification permet de préserver les règles de liquidation et la fiscalité attachées au dispositif d’origine. Un même relevé peut ainsi faire apparaître des droits historiques, des versements volontaires déduits ou non déduits, de l’épargne salariale et des cotisations obligatoires. Leur dénomination varie selon les documents du gestionnaire. Il faut donc consulter la notice, le relevé détaillé et l’historique des opérations avant d’appliquer une règle fiscale. Une appellation C0 ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le traitement de la rente ou du capital.

Le code utilisé importe moins que l’origine des droits et le régime fiscal qui leur demeure applicable.

Pour les versements volontaires déduits, la fraction du capital correspondant aux versements est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, mais sans prélèvements sociaux. La fraction correspondant aux produits relève en principe du prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, sauf option globale pour le barème, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux applicables. Pour les versements volontaires ayant fait l’objet de l’option de non-déduction, la restitution des versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les produits restent imposés. Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les produits de placement concernés sont portés à 18,6 %. Le prélèvement forfaitaire global atteint donc 31,4 % lorsque le taux de 12,8 % s’applique. Une sortie de 100 000 € ne signifie donc pas que 100 000 € entrent au barème. Il faut connaître la fraction de versements imposables, la fraction exonérée et la fraction de gains.

Prenons un PER d’une valeur de 320 000 €, composé de :

190 000 € de versements volontaires déduits

50 000 € de versements volontaires non déduits sur option

80 000 € de gains, répartis entre les différentes catégories par le gestionnaire. Si l’intégralité des droits est liquidée en capital, les 190 000 € correspondant aux versements déduits rejoignent le revenu imposable au barème, sans abattement de 10 %. Les 50 000 € correspondant aux versements non déduits sur option ne sont pas imposés une seconde fois. Les 80 000 € de produits subissent leur fiscalité propre. À titre purement illustratif, si ces 80 000 € relevaient intégralement du PFU 2026, le prélèvement global serait de 25 120 €, dont 10 240 € d’impôt sur le revenu à 12,8 % et 14 880 € de prélèvements sociaux à 18,6 %. Le montant net final dépendrait encore de l’impôt calculé au barème sur les 190 000 €, de la composition du foyer et de ses autres revenus. Cet exemple n’est donc pas une simulation personnalisée.

Une rente issue de versements volontaires déduits est imposée selon le régime des pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable à cette catégorie, dans sa limite annuelle, tandis que les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction déterminée selon l’âge lors de l’entrée en jouissance. Une rente issue de versements volontaires non déduits relève du régime des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de la rente est imposable : 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans. Cette fraction supporte également les prélèvements sociaux applicables. L’épargne salariale et les cotisations obligatoires doivent être examinées séparément. Les droits du C3 sont en principe servis en rente à l’échéance normale, hors mécanisme particulier des petites rentes lorsque les conditions réglementaires sont réunies. Le bon arbitrage ne consiste donc pas à comparer un capital brut à une rente brute, mais leurs fonctions patrimoniales et leurs montants nets dans la durée.

Pour les droits qui le permettent, le capital peut être versé en une ou plusieurs fois. Le fractionnement peut éviter de concentrer une part importante des versements déduits dans une seule année et permettre d’adapter les retraits aux besoins. Il ne s’agit toutefois pas d’une exonération. Chaque versement fractionné comprend une part de restitution des versements et une part de produits, calculée selon la proportion existant dans le plan au jour du retrait. Les sommes restant investies demeurent par ailleurs exposées aux supports du PER, à leurs frais et à leur risque de perte en capital. Avant de retenir cette solution, il faut comparer :

• les revenus imposables attendus chaque année ;
• les besoins de liquidité ;
• la tranche marginale et les effets de seuil ;
• les conditions et frais du plan ;
• le risque supporté par le capital restant investi ;
• les conséquences en cas de décès avant liquidation complète.

Fractionner peut étaler l’assiette imposable. Cela ne garantit pas à lui seul une économie fiscale.

L’article 163-0 A du Code général des impôts prévoit un mécanisme destiné à limiter l’effet du barème progressif sur certains revenus exceptionnels. Le BOFiP publié en 2026 confirme que les prestations de retraite versées en capital sont éligibles, pour leur fraction imposée au barème, quel que soit leur montant. Le calcul s’effectue en quatre temps : 1. Calculer l’impôt sur les revenus ordinaires. 2. Ajouter un quart du revenu exceptionnel et recalculer l’impôt.

3. Mesurer le supplément d’impôt obtenu. 4. Multiplier ce supplément par quatre, puis l’ajouter à l’impôt sur les revenus ordinaires. Le revenu exceptionnel reste déclaré l’année où il est perçu et l’impôt reste dû au titre de cette année. Le quotient n’organise donc ni une imposition juridique sur quatre ans ni quatre échéances de paiement. Il modifie seulement le calcul afin de réduire l’effet d’un franchissement ponctuel de tranche.

Prenons une personne célibataire disposant d’une part fiscale, avec 30 000 € de revenu net imposable ordinaire et une sortie en capital comprenant 190 000 € de versements volontaires déduits. Les gains sont volontairement laissés hors de l’exemple. En utilisant uniquement, à titre pédagogique, le barème applicable en 2026 aux revenus de 2025 :

Sans quotient

Le revenu soumis au barème atteint 220 000 €. L’impôt brut théorique est d’environ 75 524 €, contre environ 2 104 € sur les seuls revenus ordinaires. Le surcroît lié au capital est donc proche de 73 420 €.

Avec quotient

Un quart du revenu exceptionnel, soit 47 500 €, est ajouté aux revenus ordinaires. L’impôt sur 77 500 € est d’environ 16 354 €. La différence avec l’impôt ordinaire, soit environ 14 250 €, est multipliée par quatre. L’impôt brut total ressort à environ 59 104 €. Dans cet exemple simplifié, le quotient réduit l’impôt brut d’environ 16 420 €. Il ne faut pas transposer ce résultat sans intégrer le barème de l’année de perception, le nombre de parts, les autres revenus, réductions, crédits d’impôt, contributions et effets de seuil.

Le BOFiP admet le quotient pour une sortie fractionnée lorsqu’elle conserve le caractère de revenu exceptionnel. Mais il précise qu’un versement en capital fractionné perçu au cours d’une année ne peut plus être considéré comme exceptionnel si le contribuable a reçu, au moins une fois au cours des trois années antérieures, un versement de même nature. Il ne faut donc pas écrire que chaque retrait annuel du PER bénéficie automatiquement du quotient. Des sorties rapprochées peuvent étaler l’assiette au barème, mais faire perdre l’éligibilité au quotient pour les versements suivants. À l’inverse, espacer les sorties afin de préserver cette qualification peut immobiliser le capital plus longtemps et l’exposer aux marchés. La décision consiste à comparer plusieurs calendriers, pas à cumuler mécaniquement tous les dispositifs :

sortie totale avec quotient

sorties annuelles sans quotient pour les suivantes

sorties espacées de plus de trois années

combinaison capital et rente

La meilleure solution dépend des revenus futurs, du besoin réel de capital et des conditions du plan.

Trois mécanismes sont souvent confondus.

Fractionner la sortie

Le titulaire demande plusieurs versements en capital. Les revenus correspondants sont imposés au titre de leurs années respectives. C’est le seul mécanisme qui répartit effectivement les sorties dans le temps.

Utiliser le quotient

Le revenu reste perçu et imposé la même année. Seul le calcul de l’impôt est aménagé pour atténuer la progressivité.

Obtenir un délai de paiement

Une difficulté de trésorerie peut conduire à solliciter l’administration fiscale, mais un délai ou un échéancier relève d’une demande distincte et n’est pas automatiquement accordé du seul fait de la liquidation du PER. Cette distinction doit être comprise avant toute demande de liquidation, car une fois le capital perçu, la date fiscale ne peut pas être reconstruite a posteriori.

Selon la nature de la somme, le gestionnaire peut pratiquer un prélèvement à la source ou un prélèvement forfaitaire. Cela ne signifie pas nécessairement que toute la fiscalité est définitivement réglée. La fraction des versements déduits imposable au barème est intégrée à la déclaration annuelle. Les produits peuvent supporter un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, sauf dispense lorsque ses conditions sont remplies, puis faire l’objet d’une régularisation. L’option pour le barème concernant les revenus de capitaux mobiliers est globale et peut donc affecter d’autres placements du foyer. Avant de liquider, il faut demander une estimation distinguant :

capital brut demandé

versements imposables au barème

versements exonérés

produits soumis au PFU ou au barème

prélèvements sociaux

retenues immédiates et régularisation ultérieure.

Un PER peut contenir des droits provenant d’un PERP, d’un contrat Madelin, de Préfon, du COREM, de la CRH, d’un PERCO ou d’un ancien régime dit « article 83 ». Le transfert ne doit pas effacer l’histoire fiscale des sommes. Lorsque la part des produits antérieurs n’a pas été isolée, le BOFiP prévoit désormais une méthode permettant au gestionnaire de rechercher les informations auprès des anciens gestionnaires et du titulaire. Dans certaines situations seulement, une grille forfaitaire peut être utilisée. Il est donc prudent de conserver :

• les relevés antérieurs au transfert ;
• les attestations de versements et de déduction ;
• les documents indiquant l’origine des droits ;
• le relevé de transfert et la ventilation reçue ;
• les échanges avec les gestionnaires.

Une économie fiscale théorique peut être perdue si l’origine des sommes ne peut plus être démontrée.