Fiscalité du PER : déduire aujourd’hui, mais que se passe-t-il demain ?

Les versements volontaires effectués sur un PER peuvent, sous conditions et dans la limite du plafond disponible, être déduits du revenu imposable. Pour la déduction du revenu net global, ce mécanisme est notamment prévu par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts. Le même article fixe les principales règles permettant de déterminer les limites de déduction. Il faut cependant distinguer déduction fiscale et réduction d’impôt. Si vous versez 10 000 € sur votre PER et que ces 10 000 € sont intégralement déductibles, votre impôt ne diminue pas de 10 000 €.

Le versement vient réduire le revenu soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le mécanisme peut donc être résumé ainsi :

VERSEMENT SUR LE PER → DÉDUCTION DU REVENU IMPOSABLE → ÉCONOMIE D’IMPÔT ÉVENTUELLE

L’économie réellement obtenue dépend notamment du montant déductible, de votre revenu imposable et des tranches du barème sur lesquelles la déduction vient s’imputer.

Montant versé, montant déductible et économie d’impôt sont trois notions différentes.

Tous les titulaires d’un PER ne déterminent pas nécessairement leur capacité de déduction de la même manière.

Pour de nombreux contribuables : la déduction du revenu global

Pour les salariés et, plus largement, les contribuables utilisant le plafond de droit commun de l’épargne retraite, l’article 163 quatervicies du CGI constitue la référence principale. Le plafond disponible figure notamment sur l’avis d’impôt sur le revenu dans la rubrique consacrée à l’épargne retraite. Nous développerons son calcul, les reports et les règles applicables aux couples dans notre article consacré spécifiquement au plafond PER.

Pour certains travailleurs non salariés : une déduction professionnelle spécifique

Pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) relevant des conditions prévues par le texte, l’article 154 bis du Code général des impôts permet notamment la déduction de certains versements volontaires sur un PER du bénéfice professionnel imposable. Le plafond correspondant est construit selon une formule spécifique. Le texte retient notamment le montant le plus élevé entre :

10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS

ou

10 % du PASS.

Ce régime peut notamment concerner, selon leur situation fiscale :

médecins et professionnels de santé libéraux · avocats · architectes · consultants indépendants · artisans · commerçants · entrepreneurs individuels · certains dirigeants relevant du statut TNS.

Pour les exploitants agricoles

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole disposent d’un régime spécifique prévu par l’article 154 bis-0 A du Code général des impôts, qui permet également, sous conditions, la déduction de certains versements volontaires effectués sur un PER du revenu professionnel imposable.

Le PER concerne donc aussi pleinement les indépendants et professions libérales, mais leur plafond ne doit pas être assimilé mécaniquement à celui d’un salarié.

La tranche marginale d’imposition, ou TMI, correspond à la tranche la plus élevée du barème progressif atteinte par une partie du revenu imposable du foyer. À montant déductible identique, l’économie fiscale immédiate potentielle peut donc différer fortement.

Illustration avec un versement de 10 000 €

Supposons un versement de 10 000 €, intégralement déductible, et considérons uniquement pour faciliter la compréhension que la totalité de la déduction s’impute sur une seule tranche.

Le calcul :

10 000 € × 30 % = 3 000 €

ne constitue toutefois qu’une approximation. Si une partie de la déduction ramène le revenu dans la tranche immédiatement inférieure, cette fraction ne procurera pas une économie au taux de 30 %.

La TMI constitue un indicateur de l’intérêt potentiel de la déduction. Elle ne remplace pas une simulation appliquée à la situation réelle du foyer.

Pour les professions libérales et TNS, l’année du versement peut également compter

Les revenus professionnels peuvent parfois connaître des variations importantes. Un avocat, un médecin libéral, un consultant indépendant ou un entrepreneur réalisant un bénéfice sensiblement plus élevé une année donnée ne se trouve pas nécessairement dans la même situation fiscale l’année suivante. La réflexion peut alors porter à la fois sur :

le montant à verser

et

le moment auquel effectuer le versement.

Mais rechercher systématiquement l’année de revenu le plus élevé ne constitue pas à lui seul une stratégie. Les besoins professionnels, les investissements prévus, la trésorerie personnelle et les autres projets patrimoniaux doivent également être préservés.

Le fait de verser volontairement sur un PER n’oblige pas l’épargnant à utiliser la déduction fiscale. Il peut choisir de renoncer à la déduction pour les versements concernés. Cette possibilité conduit, dans notre présentation pédagogique, à distinguer :

C1 - Versements volontaires déduits

C1 bis - Versements volontaires non déduits

Pourquoi renoncer volontairement à une économie fiscale immédiate ? Parce que l’avantage obtenu à l’entrée influence la fiscalité applicable au moment de la sortie. L’épargnant qui a renoncé à la déduction ne se trouve donc pas dans la même situation que celui qui en a bénéficié.

La déduction fiscale est une faculté à analyser. Elle ne devrait pas être considérée comme un automatisme.

Prenons deux épargnants. Chacun verse au total 50 000 € sur son PER. Le premier utilise la déduction fiscale pour l’intégralité de ses versements. Le second choisit de ne pas les déduire.

Supposons qu’après plusieurs années, performances des supports et frais, chacun dispose de 70 000 € correspondant à cette poche d’épargne. Le montant affiché est identique. Son histoire fiscale ne l’est pas. Pour le premier épargnant, les 50 000 € ont déjà procuré un avantage fiscal pendant la phase d’épargne.

Pour le second, ils n’ont jamais été déduits de son revenu imposable. Cette distinction est conservée dans le PER afin d’appliquer le traitement fiscal correspondant lorsque les sommes sont récupérées.

Deux capitaux identiques peuvent donc produire des conséquences fiscales différentes simplement parce qu’ils n’ont pas été constitués de la même manière.

C’est l’une des raisons pour lesquelles la lecture d’un PER ne devrait pas se limiter à son encours global.

Lorsque des versements volontaires ont bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée, il faut distinguer à la sortie :

la fraction correspondant aux versements

et

la fraction correspondant aux produits générés par l’investissement.

La première retrouve une imposition au barème de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables au PER. Les produits relèvent quant à eux du régime fiscal propre aux produits de placement. Cette mécanique correspond à une logique assez intuitive : le montant qui a réduit le revenu imposable pendant la phase d’épargne n’est pas traité de la même manière à la sortie que le capital qui n’aurait jamais bénéficié de cette déduction.

Pourquoi le calendrier de sortie peut devenir déterminant

Imaginons un titulaire disposant d’une importante poche de versements volontaires déduits. Une sortie en capital significative au cours d’une même année peut augmenter fortement son revenu imposable. Cette question peut devenir particulièrement sensible lorsque la sortie intervient :

pendant la dernière année d’activité d’un salarié

au moment de la cessation d’une activité libérale

pendant une année de bénéfice professionnel encore important

autour d’une cession d’entreprise ou de cabinet

pendant une année comportant d’autres revenus exceptionnels.

Une sortie totale n’est pas nécessairement une mauvaise décision. Une sortie fractionnée n’est pas nécessairement préférable. La bonne décision dépend du besoin de capital, de la situation fiscale et de l’ensemble du patrimoine.

La fiscalité du PER se prépare aussi au moment de la sortie.

Lorsque les versements volontaires n’ont pas été déduits du revenu imposable, le titulaire n’a pas obtenu d’avantage fiscal à l’entrée. La restitution du capital correspondant à ces versements bénéficie donc d’un traitement différent. La fraction correspondant aux versements non déduits n’a pas vocation à être imposée comme un revenu une seconde fois lorsqu’elle est récupérée. Les produits générés par l’investissement restent en revanche fiscalisés selon les règles applicables.

Le mécanisme peut être résumé ainsi :

VERSEMENTS DÉDUITS

Avantage fiscal potentiel à l’entrée → fiscalité du capital correspondant lors de la sortie.

VERSEMENTS NON DÉDUITS

Pas d’avantage fiscal à l’entrée → traitement différent du capital correspondant à la sortie → produits restant fiscalisés. Cela ne signifie pas qu’il soit généralement préférable de ne pas déduire.

Cela signifie que le choix doit être étudié dans le temps.

Le PER permet en quelque sorte de choisir à quel moment une partie de l’avantage fiscal doit être recherchée : à l’entrée ou, indirectement, à la sortie.

Le PER peut également être liquidé sous forme de rente pour les droits qui le permettent. L’article L.224-5 du Code monétaire et financier prévoit qu’à l’échéance les droits correspondant aux versements autres que les cotisations obligatoires peuvent, au choix du titulaire, être délivrés en capital, en une fois ou de manière fractionnée, ou en rente viagère, sauf option irrévocable antérieure pour la rente. Les droits issus des cotisations obligatoires visées au 3° de l’article L.224-2 sont, quant à eux, délivrés sous forme de rente viagère. Fiscalement, l’origine des droits reste importante. Une rente issue de versements volontaires ayant bénéficié de la déduction ne suit pas le même régime qu’une rente provenant de versements volontaires non déduits.

Mais la fiscalité ne doit pas masquer la fonction patrimoniale de la rente. Transformer un capital en rente consiste à rechercher un revenu régulier servi pendant la vie du bénéficiaire. Cette solution peut notamment répondre au risque de longévité.

Un enjeu particulier pour certains indépendants

La cessation d’activité d’un professionnel libéral ou d’un entrepreneur peut parfois entraîner une rupture nette dans les flux de revenus. Le passage :

revenu professionnel → pensions de retraite

peut être plus brutal que pour d’autres profils. La rente peut alors être analysée avec les autres sources de revenus disponibles : pensions obligatoires, immobilier, assurance-vie, liquidités ou autres placements.

Choisir une rente n’est pas seulement faire un choix fiscal. C’est décider de transformer une partie de son patrimoine en revenu futur.

Tous les droits d’un PER ne proviennent pas des versements volontaires. L’article L.224-2 du Code monétaire et financier distingue également l’épargne salariale et les versements obligatoires.

C2 - Épargne salariale

Cette catégorie peut notamment comprendre, dans les conditions prévues par les textes :

participation · intéressement · abondement de l’employeur · certaines primes de partage de la valeur · certains droits issus du compte épargne-temps ou de jours de repos.

Ces droits bénéficient de leurs propres règles fiscales. Il serait donc incorrect d’appliquer automatiquement au C2 la fiscalité décrite pour les versements volontaires C1.

C3 - Cotisations obligatoires

Le C3 correspond aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans les dispositifs concernés. À l’échéance, l’article L.224-5 du Code monétaire et financier prévoit une sortie sous forme de rente viagère pour ces droits.

Il n’existe donc pas une seule fiscalité du PER. L’origine des droits est déterminante.

La loi de finances pour 2026 a introduit une évolution importante. Depuis le 1er janvier 2026, l’article 163 quinvicies du Code général des impôts prévoit que les mécanismes de déduction concernés ne s’appliquent plus aux versements effectués par le titulaire d’un PER à compter du jour de son 70e anniversaire. Le texte vise notamment la déduction du revenu global prévue par l’article 163 quatervicies, mais aussi les dispositifs professionnels correspondants prévus aux articles 154 bis et 154 bis-0 A du CGI. La règle concerne donc également les TNS et exploitants agricoles utilisant ces mécanismes de déduction.

Exemple

Une personne fête ses 70 ans le 15 septembre 2026. Sous réserve des autres conditions applicables, un versement effectué avant cette date peut encore relever du régime de déduction. Un versement effectué à compter du 15 septembre 2026 ne bénéficie plus des déductions visées par l’article 163 quinvicies.

1er janvier 2026 → 14 septembre → versements potentiellement déductibles

15 septembre 2026 → 70e anniversaire → fin de la déductibilité des nouveaux versements concernés

Cela signifie-t-il qu’il faut fermer son PER à 70 ans ?

Non. La règle concerne la déductibilité de nouveaux versements. Elle ne signifie pas que le PER doit être liquidé le jour du 70e anniversaire. D’autres questions restent distinctes :

faut-il conserver le plan ?

continuer à verser sans utiliser la déduction ?

revoir son allocation ?

commencer à effectuer des sorties ?

quelle place donner au PER dans une stratégie de transmission ?

70 ans est désormais un seuil fiscal important. Ce n’est pas automatiquement une date de liquidation patrimoniale.

Depuis le 1er janvier 2026, lorsque le titulaire est âgé de 70 ans ou plus à la date du versement, la suppression de la déduction concerne aussi les versements obligatoires. Les versements issus de l’épargne salariale perdent également l’exonération applicable aux versements dans le PER. La fiscalité des prestations correspondant à ces versements est alignée sur celle des versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction. Ces règles doivent être appréciées selon l’origine des sommes et leur date de versement. Source : BOFiP, actualité du 10 août 2026 ↗.

Pour un travailleur non salarié ou une profession libérale, la préparation de la retraite ne peut pas toujours être séparée de l’activité professionnelle. Un professionnel peut approcher de la retraite tout en préparant :

la cession de son cabinet

la vente de son entreprise

une diminution progressive de son activité

l’entrée d’un associé

la transmission de sa clientèle

un changement de structure d’exercice

la perception de revenus professionnels exceptionnellement élevés ou faibles.

Ces événements peuvent modifier les revenus imposables, les besoins de liquidité et le calendrier patrimonial.

Un plafond TNS potentiellement plus élevé

Pour les TNS relevant de l’article 154 bis du CGI, le plafond professionnel tient compte du bénéfice imposable. Avec un PASS 2026 de 48 060 €, la formule prévue par l’article 154 bis conduit, au maximum lorsque les limites sont atteintes, à :

10 % de 8 PASS = 38 448 €

auxquels peuvent s’ajouter :

15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS = 50 463 €

soit un maximum théorique correspondant à cette formule de : 88 911 € pour 2026, avant prise en compte des versements et cotisations venant éventuellement consommer le plafond. Le PASS mensuel 2026 est fixé à 4 005 €, soit 48 060 € sur douze mois, par l’arrêté du 22 décembre 2025. Cette capacité de déduction potentiellement importante ne signifie évidemment pas qu’un professionnel doive verser jusqu’au plafond. Un médecin libéral ayant 50 000 € de travaux à financer dans son cabinet ne se trouve pas dans la même situation qu’un confrère ayant déjà organisé sa trésorerie professionnelle et son épargne personnelle.

De même, un entrepreneur qui prévoit la cession de son activité dans deux ans ne devrait pas regarder son PER indépendamment du produit attendu de la cession, de ses futurs revenus et de son patrimoine privé.

Pour un indépendant, la question n’est donc pas seulement « combien puis-je déduire ? », mais « combien puis-je raisonnablement affecter à ma retraite sans déséquilibrer mes autres projets ? »

Une fois les mécanismes compris, il pourrait être tentant de résumer l’analyse à :

TMI actuelle + plafond disponible = montant à verser.

Ce raisonnement est insuffisant. Un PER est principalement destiné à la retraite. La réglementation ne prévoit un déblocage anticipé que dans les situations prévues par l’article L.224-4 du Code monétaire et financier. L’épargne de précaution, les projets à financer et les besoins professionnels doivent donc être examinés avant de décider. Pour un dirigeant ou un professionnel libéral, il faut souvent ajouter une seconde dimension : la coordination entre patrimoine privé et activité professionnelle.

Prenons deux personnes relevant aujourd’hui d’une TMI de 41 %. La première est salariée, dispose de revenus stables, d’une importante épargne disponible et de quinze années avant la retraite. La seconde exerce une activité libérale, envisage de céder son cabinet dans trois ans et doit encore financer des investissements professionnels. Même TMI.

Même capacité théorique de versement. Mais probablement pas la même décision patrimoniale.

La fiscalité peut renforcer une stratégie pertinente. Elle ne devrait pas être la seule raison de la construire.