PFU ou barème progressif : comment choisir pour vos revenus financiers ?

Le prélèvement forfaitaire unique, souvent appelé PFU ou « flat tax », combine une composante d’impôt sur le revenu à taux forfaitaire et des prélèvements sociaux. Il s’applique par principe à de nombreux revenus et gains mobiliers perçus par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Le barème progressif constitue une alternative sur option pour les revenus entrant dans le champ prévu par les textes. La composante d’impôt sur le revenu est alors calculée en tenant compte des tranches du foyer, tandis que les prélèvements sociaux restent dus selon les règles applicables au revenu concerné. Le choix ne modifie donc pas seulement un taux. Il peut modifier l’assiette imposable, l’accès à certains abattements, la déductibilité d’une fraction de CSG et l’utilisation de certains avantages fiscaux.

Comparer uniquement 12,8 % à la TMI revient à comparer deux taux sans comparer tout le calcul.

L’un des points les plus importants est souvent relégué en bas des explications : l’option pour le barème ne se choisit pas librement revenu par revenu. Elle concerne globalement les revenus et gains entrant dans son champ au titre de l’année. Il n’est donc pas possible, en principe, de conserver le PFU pour des intérêts tout en choisissant le barème uniquement pour des dividendes lorsque ces deux revenus relèvent de l’option globale. Les plus-values mobilières concernées doivent également être intégrées à la simulation. Cette globalité peut renverser une conclusion. Le barème peut sembler favorable pour une catégorie de revenus et défavorable pour une autre. Le choix doit porter sur leur somme, après prise en compte des règles propres à chaque catégorie. Dans la déclaration, cette option est habituellement matérialisée par la case prévue à cet effet. Son numéro, sa présentation et les possibilités de correction doivent être vérifiés sur la déclaration du millésime concerné.

Avant toute comparaison, il faut identifier ce qui entre réellement dans le champ du PFU et ce qui relève d’une autre règle. Le tableau ci-dessous donne une grille de lecture générale ; les dates d’acquisition, la nature du produit et le régime du contribuable doivent ensuite être vérifiés.

Les taux constituent la partie la plus susceptible d’évoluer. Ils doivent donc être isolés du raisonnement durable et vérifiés avant chaque décision.

Repère applicable à la date de publication

Pour les revenus financiers entrant dans le régime de droit commun concerné, la composante d’impôt sur le revenu du PFU est de 12,8 %. Les prélèvements sociaux applicables à la majorité des revenus mobiliers concernés portent alors le taux global à 31,4 %. Ce total ne doit pas être généralisé à tous les produits. Certains revenus, notamment dans des régimes particuliers tels que l’assurance-vie selon les règles applicables, peuvent conserver une composante sociale différente. Sous le barème, les prélèvements sociaux ne disparaissent pas : ils s’ajoutent à l’impôt calculé selon la situation du foyer. Une fraction de la CSG peut cependant être déductible du revenu global dans les conditions prévues.

Le taux global pertinent dépend donc à la fois de l’option, de la nature du revenu et du millésime fiscal.

Sous le PFU, les dividendes sont imposés sans l’abattement de 40 % applicable, sous conditions, lorsqu’ils sont soumis au barème progressif. Cet abattement réduit l’assiette soumise au barème ; il ne réduit pas nécessairement dans les mêmes proportions les prélèvements sociaux. Son bénéfice suppose notamment que la distribution soit éligible et régulièrement décidée. Toutes les sommes qualifiées de distribution ne bénéficient pas automatiquement du même traitement. Pour un foyer faiblement imposé, l’abattement peut rendre le barème attractif. Pour un foyer relevant d’une tranche plus élevée, le PFU peut demeurer préférable. Mais la comparaison doit également intégrer les intérêts, plus-values et autres revenus couverts par l’option globale. Chez un dirigeant, le choix fiscal sur les dividendes ne remplace jamais l’analyse préalable entre rémunération et distribution : droits sociaux, trésorerie de la société, cotisations, protection et retraite doivent être comparés séparément.

Les intérêts imposables de comptes à terme, comptes sur livret non exonérés, obligations ou autres créances entrent fréquemment dans le champ du PFU. Si le barème est choisi, ils sont ajoutés au revenu imposable sans bénéficier de l’abattement de 40 % réservé aux dividendes éligibles. Cette différence explique pourquoi un portefeuille produisant surtout des intérêts ne conduit pas nécessairement au même arbitrage qu’un portefeuille produisant surtout des dividendes. Il faut aussi distinguer le prélèvement opéré lors du paiement et l’imposition définitive. La retenue forfaitaire à la source peut constituer un acompte d’impôt, imputable lors de la liquidation annuelle. Elle ne signifie pas toujours que le choix final est déjà effectué. Sous conditions de revenu fiscal de référence et de délai, une dispense de cet acompte peut être demandée pour certains revenus. Elle ne constitue pas une exonération : elle modifie la trésorerie du paiement, pas nécessairement l’impôt définitif.

Pour les cessions de valeurs mobilières, la comparaison PFU/barème intervient après la détermination du gain net. Les plus-values et moins-values de même nature de l’année doivent être compensées selon les règles applicables. Les moins-values antérieures encore reportables peuvent ensuite s’imputer dans les conditions prévues. Le mode d’imposition ne permet pas de choisir arbitrairement quelles moins-values utiliser ni de les imputer sur n’importe quel revenu. Leur origine, leur année et leur durée de report doivent être documentées. Pour certains titres acquis avant l’instauration du PFU, des abattements pour durée de détention peuvent, sous conditions, rester accessibles uniquement en cas d’option pour le barème. Cet élément peut devenir déterminant lors de la cession d’un portefeuille ancien ou de titres de société détenus depuis longtemps. La valeur d’acquisition, les frais, les opérations sur titres et les moins-values disponibles doivent donc être reconstitués avant de choisir le régime.

Lorsque les revenus concernés sont soumis au barème, une fraction de la CSG peut être déductible du revenu global de l’année suivante, selon les règles applicables. Cette déduction n’existe pas dans les mêmes conditions lorsque l’imposition forfaitaire est conservée. Son avantage dépend de la tranche dans laquelle elle s’imputera ultérieurement. Il s’agit donc d’un effet différé, et non d’une réduction immédiate égale au montant de CSG déductible. Une comparaison sérieuse doit actualiser cet avantage avec prudence et éviter de le compter deux fois. Elle doit également vérifier si le foyer disposera l’année suivante d’un revenu global suffisant pour que la déduction produise l’effet attendu.

La CSG déductible peut infléchir le résultat, mais elle ne transforme pas automatiquement le barème en meilleure option.

La tranche marginale d’imposition aide à anticiper le taux auquel une fraction supplémentaire de revenu soumis au barème pourrait être imposée. Elle reste indispensable pour comparer les deux régimes, mais elle ne suffit pas. Le montant des revenus financiers peut lui-même faire franchir une tranche. Des charges déductibles peuvent produire l’effet inverse. Les dividendes éligibles n’entrent au barème qu’après leur abattement, tandis que les intérêts y entrent sans cet avantage. Les plus-values anciennes peuvent obéir à des règles particulières. Enfin, certains mécanismes calculés à partir du revenu fiscal de référence peuvent être affectés par les revenus déclarés même lorsque le PFU est conservé. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou l’accès à certains dispositifs peut également devoir être examiné.

La comparaison doit être calculée sur le revenu global projeté, pas déduite d’une TMI lue isolément sur un avis antérieur.

Un foyer perçoit au cours de la même année 8 000 € de dividendes éligibles, 4 000 € d’intérêts et réalise 20 000 € de plus-value nette après compensation des moins-values. Sa TMI avant ces revenus est de 11 %, mais une partie des revenus supplémentaires pourrait atteindre la tranche suivante. Comparer seulement 12,8 % à 11 % ferait immédiatement préférer le barème. Pourtant, il faut recalculer l’ensemble : l’abattement sur les dividendes, l’absence d’abattement sur les intérêts, la plus-value, la progression éventuelle dans le barème, les prélèvements sociaux, la CSG déductible l’année suivante et les réductions d’impôt mobilisables. Le tableau suivant illustre la méthode, sans prétendre fournir un résultat universel à partir des seules données ci-dessus.

Une réduction d’impôt diminue l’impôt calculé, mais ne fonctionne pas comme un crédit restituable. Lorsqu’un foyer dispose de réductions importantes et de peu d’impôt soumis au barème, conserver le PFU peut laisser une partie de ces réductions sans effet si elles ne peuvent pas s’imputer sur la composante forfaitaire concernée. L’option pour le barème peut alors augmenter l’impôt sur lequel certaines réductions viennent s’imputer. Cela ne signifie pas qu’il faille choisir le barème pour « consommer » une réduction : il faut comparer le coût net final des deux scénarios. Les crédits d’impôt répondent à une autre logique puisqu’ils peuvent, selon les textes, donner lieu à restitution. Réduction, crédit et déduction ne doivent donc pas être confondus dans la simulation. Ce point devient particulièrement important lorsqu’une opération patrimoniale produit simultanément des revenus financiers et un avantage fiscal.

La fiscalité d’un rachat d’assurance-vie dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat, du montant des primes, de la part de produits comprise dans le rachat et du choix fiscal exercé. Après une certaine durée, un abattement annuel sur les produits peut également intervenir. Présenter l’assurance-vie comme un simple revenu financier soumis au PFU de droit commun conduit donc à des erreurs. La composante d’impôt peut varier et les prélèvements sociaux suivent leurs propres règles, notamment selon les supports et le moment où ils sont prélevés. Le contrat doit être simulé à part, puis son résultat intégré à la fiscalité globale du foyer. Cette analyse peut néanmoins interagir avec l’option générale portée dans la déclaration.

Le mot PFU ne suffit pas à rendre identiques un dividende de compte-titres et les produits compris dans un rachat d’assurance-vie.

Comparer uniquement le taux forfaitaire à la TMI

Cette comparaison oublie les assiettes, abattements, prélèvements sociaux et effets différés.

Choisir revenu par revenu

L’option pour le barème est globale pour les revenus et gains entrant dans son champ.

Croire que le prélèvement effectué à l’encaissement clôt la question

Il peut s’agir d’un acompte régularisé lors de la déclaration.

Appliquer l’abattement de 40 % à tous les revenus

Il concerne certains dividendes éligibles, pas les intérêts ni toutes les distributions.

Oublier les moins-values reportables

Elles doivent être recensées et imputées conformément aux règles applicables.

Inclure mécaniquement l’assurance-vie dans le taux général

Son régime dépend de paramètres propres.

Décider avant de connaître tous les revenus de l’année

Une prime, une cession ou un revenu exceptionnel peut modifier la tranche et le résultat global.