Plafond PER : combien pouvez-vous réellement déduire ?

Les versements volontaires effectués sur un PER peuvent, sous certaines conditions, être déduits du revenu imposable. Cette déduction est cependant plafonnée. Pour le régime de droit commun, l’article 163 quatervicies du Code général des impôts fixe la limite annuelle de déduction applicable à chaque membre du foyer fiscal. Le plafond sert donc à déterminer la fraction maximale des versements d’épargne retraite susceptible de bénéficier de la déduction fiscale.

Prenons un exemple simple. Vous disposez d’un plafond disponible de 15 000 €. Vous versez 8 000 € sur votre PER. Sous réserve des autres règles applicables, ces 8 000 € peuvent être déduits.

Vous versez 20 000 €. Cela ne signifie pas nécessairement que les 20 000 € seront déductibles au titre de la même année : il faut examiner le plafond de l’année et les reliquats encore utilisables. Le plafond est donc une capacité fiscale. Il ne mesure pas :

• votre capacité réelle d’épargne ;
• votre besoin de retraite ;
• votre tolérance au risque ;
• vos projets à court terme ;
• ni la place que le PER devrait occuper dans votre patrimoine.

La possibilité de déduire une somme et l’intérêt patrimonial de la verser sont deux questions différentes.

Pour la majorité des contribuables utilisant le plafond de droit commun, l’administration fiscale effectue elle-même le calcul. Le montant figure sur votre avis d’impôt sur le revenu dans la rubrique :

« PLAFOND ÉPARGNE RETRAITE »

Cette rubrique permet notamment d’identifier les droits disponibles compte tenu des plafonds annuels et des reliquats encore mobilisables. Avant d’effectuer un versement motivé par la fiscalité, cette rubrique constitue donc un premier document à consulter. Mais elle ne doit pas toujours être lue isolément. Pour un travailleur non salarié ou une profession libérale, une déduction professionnelle relevant de l’article 154 bis du CGI peut également entrer en jeu. Les interactions entre les différents dispositifs doivent alors être vérifiées.

Pour le plafond de droit commun, le a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI prévoit une limite annuelle fondée sur les revenus d’activité professionnelle de l’année précédente. Le plafond correspond, schématiquement, au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 PASS, ou

10 % du PASS de l’année précédente.

Pour les cotisations versées en 2026, Bercy indique ainsi un plafond de droit commun égal à :

10 % des revenus professionnels de 2025, dans la limite de 37 680 €

ou, si ce montant est plus favorable,

4 710 €.

Quelques exemples simplifiés

Le minimum permet ainsi à une personne disposant de faibles revenus professionnels, ou dans certaines situations sans revenu professionnel suffisant, de conserver un montant minimal de déduction. Le maximum résulte de la limitation des revenus pris en compte à 8 PASS.

Un calcul comme :

revenu professionnel × 10 %

ne suffit pas toujours à déterminer le plafond réellement disponible. L’article 163 quatervicies du CGI prévoit que la limite annuelle est réduite de différentes cotisations ou sommes déjà consacrées à la retraite dans les conditions visées par le texte. Peuvent notamment intervenir, selon la situation :

• certaines cotisations de retraite supplémentaire obligatoire ;
• certains versements employeur sur des dispositifs retraite ;
• certaines cotisations professionnelles déduites au titre de l’article 154 bis ;
• certaines sommes exonérées versées sur un PER d’entreprise ;
• d’autres dispositifs expressément visés par l’article.

Cela évite qu’une même capacité fiscale puisse être utilisée plusieurs fois pour des dispositifs différents.

Exemple

Vous calculez un plafond théorique de 12 000 €. Mais certains dispositifs retraite d’entreprise ont déjà consommé 3 000 € du plafond dans les conditions prévues par les textes. Votre plafond effectivement disponible peut alors être inférieur au montant de 12 000 € obtenu par la seule formule des 10 %.

Le plafond théorique et le plafond réellement disponible ne doivent donc pas être confondus.

C’est aussi pourquoi l’avis d’impôt reste particulièrement utile.

Les travailleurs non salariés peuvent, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation, bénéficier d’une logique de déduction différente. Pour de nombreux titulaires de BIC ou de BNC, l’article 154 bis du Code général des impôts prévoit notamment la possibilité de déduire certains versements volontaires effectués sur un PER du bénéfice professionnel imposable. Cela peut notamment concerner, selon leur situation :

médecins et professionnels de santé libéraux · avocats · architectes · consultants · artisans · commerçants · entrepreneurs individuels · certains gérants majoritaires relevant du statut TNS.

Le statut de dirigeant ne suffit cependant pas à déterminer l’application de ce régime. Un président de SAS ou de SASU assimilé salarié ne se trouve pas nécessairement dans la même situation fiscale et sociale qu’un gérant majoritaire de SARL relevant du régime des travailleurs indépendants. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, un dispositif spécifique est prévu par l’article 154 bis-0 A du CGI.

Le terme “dirigeant” ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer le plafond applicable. Le statut fiscal et social doit être identifié.

Pour la retraite, le 1° du II de l’article 154 bis du CGI prévoit une limite égale au plus élevé de deux montants. La première formule est : 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 PASS auxquels s’ajoutent :

15 % supplémentaires de la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS.

La deuxième formule prévoit un minimum correspondant à :

10 % du PASS.

Le régime professionnel peut donc offrir une capacité de déduction supérieure au plafond de droit commun lorsque le bénéfice professionnel augmente.

Pourquoi existe-t-il une majoration de 15 % ?

La majoration porte uniquement sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS. Elle ne s’applique donc ni sur la fraction située sous 1 PASS, ni sur celle dépassant 8 PASS. Schématiquement :

jusqu’à 1 PASS

→ 10 %

entre 1 et 8 PASS

→ 10 % + 15 %

au-delà de 8 PASS

→ aucun plafond supplémentaire au titre de cette formule.

Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €, soit 4 005 € par mois. Prenons plusieurs situations simplifiées.

Exemple 1 : bénéfice professionnel de 60 000 €

10 % de 60 000 € :

6 000 €

Fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS et 60 000 € :

60 000 € - 48 060 € = 11 940 €

Majoration de 15 % :

11 940 € × 15 % = 1 791 €

Plafond théorique :

6 000 € + 1 791 € = 7 791 €

Exemple 2 : bénéfice professionnel de 100 000 €

10 % de 100 000 € :

10 000 €

Fraction comprise entre 1 PASS et 100 000 € :

51 940 €

7 791 €

Plafond théorique :

17 791 €

Exemple 3 : bénéfice professionnel de 200 000 €

10 % de 200 000 € :

20 000 €

Fraction comprise entre 1 PASS et 200 000 € :

151 940 €

15 % :

22 791 €

Plafond théorique :

42 791 €

Avec un PASS fixé à 48 060 € en 2026, le minimum professionnel prévu par la formule de l’article 154 bis correspond à :

10 % × 48 060 € = 4 806 €

Le bénéfice retenu pour la première composante est plafonné à 8 PASS :

48 060 € × 8 = 384 480 €

À partir d’un bénéfice atteignant cette limite, la première partie de la formule atteint :

10 % × 384 480 € = 38 448 €

La fraction située entre 1 et 8 PASS représente :

384 480 € - 48 060 € = 336 420 €

La majoration de 15 % représente :

336 420 € × 15 % = 50 463 €

Le plafond maximal théorique résultant de cette formule atteint donc :

38 448 € + 50 463 € = 88 911 €

TNS - REPÈRES 2026

PASS : 48 060 € Minimum théorique : 4 806 € Maximum théorique de la formule 10 % + 15 % : 88 911 € Le PASS 2026 de 48 060 € est confirmé par les données officielles de l’Urssaf.

C’est l’une des principales évolutions de la loi de finances pour 2026. Avant la réforme, un plafond de droit commun non utilisé pouvait être reporté pendant trois années. Depuis le 21 février 2026, le b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI prévoit que la différence positive constatée au titre d’une année peut désormais être utilisée au cours de l’une des cinq années suivantes. Une autre règle précise l’ordre d’utilisation.

Depuis le 1er juillet 2026, l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI prévoit que les versements s’imputent : d’abord sur le plafond de l’année, puis sur les plafonds antérieurs encore disponibles,

en commençant par le plus ancien.

Cette règle permet de limiter le risque de laisser expirer un plafond ancien alors qu’un plafond plus récent aurait été utilisé à sa place.

Attention : le passage à cinq ans n’est pas instantané

C’est le point le plus important à comprendre. La réforme ne transforme pas rétroactivement tous les anciens plafonds en droits utilisables pendant cinq ans. Bercy précise notamment que les plafonds non utilisés des années 2024 et 2025 conservent leur ancien délai d’utilisation de trois ans. Il faut donc distinguer :

anciens plafonds

→ règles transitoires

plafonds générés dans le nouveau régime

→ possibilité d’utilisation au cours des cinq années suivantes.

Depuis 2026, la règle est bien celle des cinq années suivantes. Mais la profondeur de cinq années se construit progressivement.

Une manière simple de comprendre la réforme consiste à suivre le plafond généré en 2026. Sous le nouveau régime, un plafond 2026 non utilisé pourra être mobilisé au cours de l’une des cinq années suivantes :

2027 · 2028 · 2029 · 2030 · 2031

Il ne disparaît donc, s’il n’a toujours pas été utilisé, qu’à l’issue de cette période. Mais en 2026, les cinq années précédentes ne sont pas encore toutes composées de plafonds bénéficiant du nouveau délai, puisque les plafonds antérieurs ont été générés sous l’ancien système. C’est pourquoi il serait trompeur d’écrire :

« Depuis 2026, tout contribuable peut immédiatement utiliser cinq années complètes de plafonds antérieurs. »

La réalité est plus progressive.

La montée en charge

2026

Entrée en vigueur du nouveau délai.

2027 - 2030

Coexistence progressive entre reliquats issus de l’ancien régime et plafonds créés sous le nouveau régime.

2031

Pour la première fois, les cinq années précédentes - 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 - peuvent toutes appartenir à la génération de plafonds constitués sous la nouvelle règle. On peut alors pleinement raisonner, sous réserve des plafonds effectivement non utilisés, sur :

plafond de l’année 2031 + jusqu’à cinq années antérieures relevant toutes du nouveau régime.

Autrement dit, c’est à partir de cette montée en charge que la mécanique d’un historique complet sur six millésimes potentiels - l’année en cours + cinq années précédentes - devient pleinement observable.

La réforme de 2026 élargit le report. Elle ne crée pas rétroactivement cinq années de reliquats.

Cette précision est importante pour éviter de surestimer artificiellement le montant disponible pendant la période transitoire.

Oui, sous les conditions prévues par les textes. L’article 163 quatervicies du CGI prévoit que les membres d’un couple marié ou les partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune peuvent déduire leurs cotisations dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chacun d’eux. Bercy confirme également la possibilité de mutualiser les plafonds.

Exemple simplifié

L’un des conjoints dispose d’un plafond disponible de :

6 000 €

L’autre de :

14 000 €

Dans les conditions prévues par le dispositif de mutualisation, le couple peut disposer d’une enveloppe totale de :

20 000 €

Cela peut être particulièrement utile lorsque l’un des membres du couple dispose d’une capacité d’épargne ou d’un revenu imposable nettement supérieur à celui de l’autre. Mais là encore :

Mutualiser 20 000 € de plafond ne signifie pas qu’un versement de 20 000 € soit nécessairement approprié.

Le besoin de liquidité du foyer doit rester prioritaire.

Pour un TNS ou une profession libérale, le calcul peut devenir plus délicat lorsque plusieurs dispositifs de retraite existent simultanément. Un professionnel peut par exemple détenir :

un ancien contrat Madelin

un PER individuel

un dispositif d’entreprise

ou avoir bénéficié de certains versements financés par son entreprise. L’article 163 quatervicies du CGI organise une coordination entre différents dispositifs afin de déterminer le plafond de droit commun restant disponible. L’article 154 bis du CGI prévoit lui aussi que la limite professionnelle est réduite, le cas échéant, de certaines sommes versées par l’entreprise sur un PER et bénéficiant d’une exonération. Le professionnel ne doit donc pas additionner mécaniquement :

plafond fiscal de son avis d’impôt + plafond professionnel TNS

et considérer que l’ensemble est automatiquement disponible sans interaction. Les règles de déduction doivent être regardées ensemble.

Ancien contrat Madelin : conserver ou transférer ?

La question est différente. Détenir un ancien contrat Madelin ne signifie pas qu’il faille automatiquement le transférer vers un PER. Avant toute décision, il convient notamment de comparer :

garanties · frais · supports · conditions de rente · options contractuelles · caractéristiques historiques du contrat · conséquences du transfert.

Pour un salarié disposant de revenus relativement réguliers, la capacité de déduction peut évoluer progressivement. Pour un indépendant, la situation peut être beaucoup plus variable. Prenons un professionnel libéral dont le bénéfice évolue ainsi :

2024 : 85 000 €

2025 : 180 000 €

2026 : 95 000 €

La capacité de déduction professionnelle résultant de l’article 154 bis peut varier fortement d’une année à l’autre. Mais cette variation ne doit pas conduire à un réflexe du type :

« Mon bénéfice est élevé, je dois donc verser au maximum sur mon PER. »

L’année de forte activité peut également être celle où le professionnel doit : financer des investissements, constituer une trésorerie de sécurité, acquérir ses locaux,

racheter les parts d’un associé, préparer la cession de son cabinet, ou financer un projet personnel important. La question pertinente devient alors :

« Quelle fraction de ma capacité de déduction est réellement compatible avec mes besoins professionnels et patrimoniaux ? »

Pour un dirigeant ou une profession libérale, la stratégie PER doit donc être coordonnée avec le rythme de l’activité.

C’est probablement le point le plus important de cet article. Imaginez deux contribuables disposant chacun de 30 000 € de plafond disponible. Le premier possède : une épargne de précaution confortable,

aucun projet majeur à court terme, une capacité d’épargne régulière, et quinze années avant la retraite. Le second dispose de peu de liquidités et prévoit l’acquisition de sa résidence principale dans dix-huit mois.

Le plafond fiscal est identique. La décision patrimoniale ne devrait probablement pas l’être. Même raisonnement pour deux médecins libéraux disposant du même plafond professionnel. L’un envisage de céder son cabinet dans deux ans.

L’autre vient de s’installer et doit encore financer ses équipements. La possibilité fiscale de verser n’est qu’un paramètre. Avant un versement important, il faut notamment examiner :

l’épargne de précaution

la trésorerie personnelle

les projets futurs

l’horizon de retraite

la fiscalité actuelle

le besoin de disponibilité

les autres investissements

le niveau de risque accepté

la stratégie de sortie future.

Le plafond indique ce que la fiscalité vous autorise potentiellement à déduire. Votre stratégie détermine ce qu’il est réellement pertinent d’épargner.