Contrat de capitalisation démembré : là où les droits de chacun doivent devenir concrets

L’usufruit confère le droit de jouir de la chose sous réserve d’en conserver la substance, selon les articles 578 et suivants du Code civil. Le nu-propriétaire détient le droit appelé à redevenir pleine propriété à l’extinction de l’usufruit. Appliquée à un contrat financier, cette séparation suppose d’organiser concrètement les décisions : versements, arbitrages, modification du mode de gestion, avance, rachat partiel ou total.

La progression annuelle de la valeur du contrat peut provenir d’intérêts, de revenus capitalisés ou de plus-values latentes. Assimiler automatiquement toute variation positive à un fruit susceptible d’être prélevé par l’usufruitier peut progressivement réduire la substance économique revenant au nu-propriétaire. À l’inverse, priver durablement l’usufruitier de toute perception peut contredire la réalité de ses droits. La convention doit donc rechercher un équilibre cohérent avec l’objectif de la donation.

Fiscalement, un rachat partiel comprend une part de capital et une part de produits calculées selon l’article 125-0 A du CGI. Civilement, la convention peut organiser différemment les sommes revenant à l’usufruitier. Ce décalage peut avoir des conséquences lors des rachats suivants : la fiscalité supportée aujourd’hui par l’un peut influencer la base de calcul applicable demain à l’autre. La mécanique doit être simulée avant d’autoriser des retraits unilatéraux.

Lorsqu’une somme issue du contrat est remise à l’usufruitier avec obligation de restitution à terme, une créance de restitution peut naître au profit du nu-propriétaire. Depuis la loi de finances pour 2024, l’article 774 bis du CGI limite la déductibilité successorale de certaines dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. La doctrine BOFiP publiée le 26 septembre 2024 précise le champ du dispositif et certaines exceptions. Il serait donc inexact de considérer toute créance de quasi-usufruit comme automatiquement déductible au décès.

Elle peut notamment préciser :

• les pouvoirs d’arbitrage ;
• les conditions des rachats ;
• la définition et la périodicité des fruits ;
• l’affectation des sommes retirées ;
• le remploi éventuel ;
• les modalités d’information du nu-propriétaire ;
• les conséquences d’un rachat total ;
• le traitement d’une éventuelle créance de restitution.

La convention proposée par l’assureur doit être confrontée à l’acte de donation et à l’objectif patrimonial. Les deux documents ne doivent pas se contredire.

Le démembrement peut permettre de transmettre progressivement la valeur patrimoniale tout en maintenant certains droits au profit du donateur. Il ajoute cependant des contraintes civiles, fiscales et opérationnelles. Pour des montants limités ou des besoins de retraits fréquents, sa complexité peut dépasser son intérêt. Une donation en pleine propriété, un portefeuille de titres ou une organisation différente peuvent parfois être plus lisibles. Découvrir la place du contrat dans une stratégie patrimoniale

Le démembrement ne se résume pas à une répartition de valeur au jour de la donation. Il organise une relation qui peut durer plusieurs années entre des personnes dont les besoins peuvent évoluer. La convention doit être éprouvée face à des situations concrètes : besoin de revenus, baisse des marchés, demande de rachat, changement de gestion ou désaccord familial.

Une convention utile n’explique pas seulement qui possède quoi. Elle indique comment les décisions pourront réellement être prises demain.