PER et transmission : que se passe-t-il en cas de décès ?

Le décès du titulaire met fin au plan. L’article L.224-4, II du Code monétaire et financier prévoit que le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L.224-1 entraîne la clôture du PER. Mais la destination des sommes dépend ensuite de la nature juridique du plan. Deux situations doivent donc être distinguées :

PER sous forme assurantielle

→ les sommes sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), selon les règles applicables au contrat et au décès.

PER sous forme de compte-titres

→ les avoirs intègrent la succession du titulaire. Bercy confirme cette distinction : dans un PER compte-titres, l’épargne est intégrée à la succession ; dans un PER assurantiel, elle est versée aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Cette différence est fondamentale. Deux épargnants peuvent donc tous les deux détenir un « PER individuel » sans que les conséquences successorales soient identiques.

Avant même d’examiner la fiscalité du décès, il faut savoir quelle architecture de PER vous détenez.

Le terme « PER » désigne une enveloppe retraite. Il ne permet pas, à lui seul, de savoir comment les capitaux seront transmis.

Le PER assurantiel

Le PER assurantiel repose sur un contrat d’assurance. Le titulaire peut y prévoir une clause bénéficiaire désignant la ou les personnes auxquelles les sommes seront attribuées en cas de décès dans les conditions du contrat. La transmission bénéficie alors du régime fiscal propre aux PER assurantiels.

Le PER compte-titres

Le PER d’investissement, ou PER compte-titres, ne repose pas sur un contrat d’assurance. Il n’existe donc pas la même mécanique de clause bénéficiaire. Bercy indique que l’épargne du PER compte-titres est intégrée à la succession. Elle est alors transmise selon les règles civiles et fiscales successorales applicables au patrimoine du défunt.

La distinction est donc très concrète :

PER assurantiel

→ bénéficiaire(s) désigné(s) + régime fiscal spécifique.

PER compte-titres

→ succession.

PERIN, PERECO ou PERO permettent d’identifier le cadre du plan. Assurantiel ou compte-titres permet notamment de comprendre son architecture successorale.

Dans un PER assurantiel, le titulaire peut désigner une ou plusieurs personnes destinées à recevoir les sommes en cas de décès. Cette désignation constitue un élément important de la stratégie patrimoniale. Le bénéficiaire peut notamment être :

le conjoint

le partenaire de PACS

un ou plusieurs enfants

des petits-enfants

une autre personne

sous réserve de la rédaction retenue, des règles civiles applicables et des caractéristiques du contrat. La clause bénéficiaire peut également prévoir plusieurs rangs de bénéficiaires afin d’anticiper le décès ou la renonciation de l’un d’entre eux. Mais disposer d’une clause bénéficiaire ne signifie pas simplement écrire un nom. Il faut notamment s’interroger sur :

qui souhaite-t-on protéger ?

dans quelles proportions ?

que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant le titulaire ?

souhaite-t-on traiter les enfants de manière identique ?

faut-il prévoir la représentation des descendants ?

la clause est-elle toujours cohérente après un mariage, un divorce, une naissance ou un décès ?

La fiscalité détermine comment le capital peut être taxé. La clause bénéficiaire détermine d’abord à qui il est destiné.

Les deux sujets doivent être examinés ensemble.

Lorsque le titulaire d’un PER assurantiel décède avant son 70e anniversaire, les sommes versées aux bénéficiaires entrent, en principe, dans le champ du prélèvement prévu par l’article 990 I du Code général des impôts. Le BOFiP confirme expressément l’application de ce régime aux PER lorsque le décès intervient avant 70 ans. Le mécanisme repose sur un abattement applicable à chaque bénéficiaire.

Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire

L’article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de cet abattement, le prélèvement est, dans les conditions prévues par le texte : 20 % sur la fraction taxable revenant au bénéficiaire jusqu’à 700 000 €, puis

31,25 % sur la fraction taxable excédant ce seuil.

Exemple pédagogique

Un titulaire décède à 67 ans. Son PER assurantiel représente 300 000 €. Il a désigné deux enfants bénéficiaires à parts égales. Chacun reçoit :

150 000 €

Dans cet exemple simplifié, chaque enfant reçoit un montant inférieur à l’abattement individuel de 152 500 € prévu par l’article 990 I. Sous réserve des autres éléments à prendre en compte dans l’application de ce régime, aucune fraction de cette somme n’excède donc l’abattement individuel.

Le critère déterminant est ici l’âge au décès

C’est un point essentiel. Pour le PER assurantiel, ce régime s’apprécie lorsque le titulaire décède avant 70 ans. Il ne faut donc pas raisonner uniquement en fonction de l’âge auquel les versements ont été effectués. Le BOFiP précise qu’en cas de décès avant 70 ans, l’ensemble des PER concernés entre dans le champ du prélèvement de l’article 990 I, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

Pour le PER, 70 ans est d’abord un seuil lié à l’âge du titulaire au décès pour déterminer le régime fiscal applicable à la transmission.

Lorsque le titulaire d’un PER assurantiel décède après son 70e anniversaire, le régime fiscal bascule vers l’article 757 B du Code général des impôts. Et la différence est importante. L’article 757 B prévoit expressément que, pour un PER dont le titulaire décède après 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs versées par l’assureur entrent dans le champ des droits de mutation par décès pour leur montant total. Un abattement global de 30 500 € est prévu par le II de l’article 757 B.

Le montant restant est ensuite soumis aux droits de mutation par décès en fonction notamment du lien de parenté entre le titulaire et le bénéficiaire.

Pourquoi dit-on « abattement global » ?

Contrairement à l’abattement de 152 500 € de l’article 990 I, qui s’apprécie par bénéficiaire, l’abattement de 30 500 € de l’article 757 B est global. Il doit donc être réparti entre les bénéficiaires concernés et s’apprécie dans les conditions prévues par ce régime. Bercy confirme que, pour un décès après 70 ans, l’abattement de 30 500 € est partagé entre les bénéficiaires en fonction de leurs droits dans les sommes taxables.

Exemple pédagogique

Un titulaire décède à 74 ans. Son PER assurantiel représente 300 000 €. Deux enfants sont bénéficiaires à parts égales. Le régime applicable est celui de l’article 757 B du CGI.

L’abattement n’est pas :

30 500 € pour chaque enfant

mais : 30 500 € au total, à répartir entre les bénéficiaires concernés. Le solde relevant du dispositif est ensuite soumis aux droits de succession selon le lien de parenté et les règles successorales applicables.

Décès avant 70 ans

152 500 € par bénéficiaire

Décès après 70 ans

30 500 € global

C’est probablement le point de vigilance le plus important de cet article. Pour une assurance-vie classique relevant de l’article 757 B, le raisonnement porte en principe sur certaines primes versées après 70 ans. Pour le PER assurantiel, le CGI prévoit une exception spécifique. Lorsque le titulaire du PER décède après 70 ans, l’intégralité des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur entre dans l’assiette des droits de mutation par décès, et non uniquement les versements réalisés après le 70e anniversaire.

Le BOFiP le précise explicitement : pour les PER, l’assiette comprend, en cas de décès après 70 ans, tant les primes que les produits, quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées. Cette différence est considérable.

Un exemple permet de la comprendre

Un épargnant ouvre son PER à 58 ans. Il verse l’essentiel de son épargne entre 58 et 65 ans. Il cesse ensuite de verser. À 74 ans, son PER représente 250 000 €, capitalisation comprise.

On pourrait être tenté de considérer que les sommes ayant été versées avant 70 ans conservent automatiquement le régime de l’article 990 I. Ce raisonnement serait incorrect pour le PER. En cas de décès du titulaire après 70 ans, c’est son âge au décès qui déclenche le régime de l’article 757 B pour les sommes dues par l’assureur. L’assiette spécifique au PER porte alors sur leur montant total dans les conditions du texte.

Pour un PER assurantiel, des versements réalisés avant 70 ans ne garantissent donc pas le maintien du régime de l’article 990 I si le titulaire décède après 70 ans sans avoir liquidé les droits concernés.

C’est l’une des différences essentielles entre PER et assurance-vie en matière de transmission.

Les abattements de 152 500 € ou 30 500 € sont souvent mis en avant lorsqu’on évoque la transmission du PER. Mais ils ne doivent pas faire oublier le statut du bénéficiaire. L’article 796-0 bis du Code général des impôts prévoit que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de droits de mutation par décès. Le BOFiP précise également, pour le prélèvement prévu à l’article 990 I, que le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficiant de cette exonération ne sont pas soumis au prélèvement.

Autrement dit, la situation d’un conjoint bénéficiaire ne peut pas être comparée mécaniquement à celle : d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un frère ou d’une sœur,

d’un neveu ou d’une nièce, ou d’une personne sans lien de parenté.

Pourquoi cela change la stratégie

Imaginons un titulaire souhaitant à la fois :

protéger son conjoint

et

transmettre à ses enfants.

Attribuer l’intégralité du PER au conjoint n’a pas nécessairement les mêmes conséquences que répartir directement les droits entre le conjoint et les descendants. Il faut alors coordonner :

la clause bénéficiaire

les autres contrats d’assurance

les droits successoraux

la protection du conjoint

les besoins financiers de chacun

les objectifs de transmission à la génération suivante.

La question n’est pas seulement : « quelle fiscalité s’applique au PER ? » Elle est aussi : « à qui cette enveloppe doit-elle réellement être transmise ? »

Une clause bénéficiaire rédigée au moment de l’ouverture d’un PER peut rester inchangée pendant quinze ou vingt ans. Pendant ce temps, la vie familiale peut évoluer : mariage, PACS,

séparation, divorce, naissance d’enfants, naissance de petits-enfants,

décès d’un bénéficiaire, famille recomposée. Une clause parfaitement adaptée au moment de la souscription peut donc devenir incohérente quelques années plus tard.

La clause standard n’est pas toujours suffisante

Une rédaction standard peut convenir à certaines situations simples. Dans d’autres, il peut être utile d’examiner plus précisément :

l’ordre des bénéficiaires

la répartition entre bénéficiaires

la représentation des descendants

les conséquences d’une renonciation

les bénéficiaires de second rang

la protection du conjoint

la situation d’une famille recomposée

les objectifs intergénérationnels.

Dans les situations complexes, la rédaction de la clause peut nécessiter une coordination avec le notaire ou l’avocat du titulaire.

Une clause bénéficiaire ne devrait pas être regardée comme une formalité administrative. Elle constitue une instruction de transmission.

Désigner plusieurs bénéficiaires peut permettre de répartir les sommes entre plusieurs personnes. Mais les conséquences fiscales doivent être appréciées selon le régime applicable.

Décès avant 70 ans

Dans le cadre de l’article 990 I du CGI, l’abattement de 152 500 € s’apprécie par bénéficiaire, sous réserve des règles propres au dispositif et de la situation globale du bénéficiaire. Le nombre et l’identité des bénéficiaires peuvent donc modifier sensiblement le traitement fiscal global.

Décès après 70 ans

Dans le cadre de l’article 757 B, l’abattement est au contraire globalement limité à 30 500 €, quel que soit le nombre de bénéficiaires concernés. Au-delà, les droits de mutation sont calculés selon les règles successorales applicables à chaque bénéficiaire. Le degré de parenté devient donc particulièrement important. Deux enfants, deux petits-enfants ou deux personnes sans lien de parenté ne se trouvent pas nécessairement dans la même situation fiscale.

Multiplier le nombre de bénéficiaires ne produit donc pas les mêmes effets avant et après 70 ans.

À ce stade, une question peut apparaître :

si le régime fiscal devient moins favorable après 70 ans, faut-il systématiquement liquider son PER avant cet âge ?

La réponse est non. La fiscalité successorale ne constitue qu’un paramètre. Conserver ou liquider un PER peut notamment dépendre :

des besoins de revenus du titulaire

de ses autres ressources

de la fiscalité d’une sortie en capital

de l’évolution de son allocation

de l’existence d’autres enveloppes de transmission

des bénéficiaires souhaités

de son âge

de son espérance de vie patrimoniale

de ses projets

de la protection de son conjoint.

Une liquidation réalisée uniquement pour éviter le régime fiscal du décès après 70 ans pourrait, dans certaines situations, générer immédiatement une fiscalité à la sortie ou conduire à replacer les fonds sur une enveloppe dont les caractéristiques sont différentes. À l’inverse, conserver un PER important sans jamais réexaminer sa clause bénéficiaire ou sa place dans la succession peut également être peu cohérent.

La bonne décision ne consiste pas à choisir entre “conserver” et “liquider” sur la seule base de l’âge. Elle consiste à comparer les conséquences patrimoniales des différents scénarios.

C’est particulièrement vrai à l’approche de 70 ans. Le passage de ce seuil peut justifier une revue patrimoniale, mais pas une décision automatique.

Le régime fiscal du décès d’un PER assurantiel ne change pas simplement parce que son titulaire est médecin libéral, avocat, artisan, commerçant ou dirigeant TNS. Les articles 990 I et 757 B du CGI s’appliquent en fonction des conditions prévues par ces textes et notamment de l’âge au décès. En revanche, la place du PER dans le patrimoine peut être très différente. Un professionnel indépendant peut disposer parallèlement :

d’un ancien contrat Madelin transféré ou conservé

de la valeur de son cabinet ou de son entreprise

de locaux professionnels

d’une société d’exercice

d’une assurance-vie

d’un patrimoine immobilier

d’une trésorerie personnelle issue d’une cession future.

La retraite et la transmission professionnelle peuvent se rejoindre

Prenons l’exemple d’un médecin libéral de 63 ans qui envisage de céder son cabinet dans cinq ans. Il détient : un PER, une assurance-vie,

les murs de son cabinet, et percevra à terme le prix de cession de son activité. Analyser la transmission de son PER sans tenir compte du reste du patrimoine donnerait une vision très partielle de sa situation. La stratégie peut devoir répondre simultanément à plusieurs questions :

de quels revenus aura-t-il besoin après la cessation d’activité ?

quelle part du patrimoine doit rester disponible ?

quels actifs souhaite-t-il transmettre à son conjoint ?

quels actifs souhaite-t-il transmettre directement à ses enfants ?

quelle place conserver au PER après la retraite ?

Pour un dirigeant ou un professionnel libéral, le PER doit être intégré à la transmission du patrimoine global, et non étudié isolément du patrimoine professionnel.