Transmettre un contrat de capitalisation : ce que la continuité de l’enveloppe change vraiment

Un rachat total transforme le contrat en liquidités. Une donation du contrat transmet, elle, une enveloppe existante avec sa date de souscription, ses supports, ses conditions contractuelles et sa valeur au jour de l’opération. Cette distinction change la nature de ce que reçoit le bénéficiaire. Après un rachat suivi d’une donation de liquidités, le donataire dispose d’une somme qu’il peut employer librement. Après la donation du contrat, il devient titulaire d’un actif dont le fonctionnement demeure encadré par le contrat et par les procédures de l’assureur. La seconde solution peut permettre de poursuivre l’investissement sans provoquer préalablement un rachat total. Elle suppose toutefois que le contrat soit transmissible dans les conditions envisagées et que l’assureur puisse enregistrer le changement de titulaire. Le choix ne doit donc pas être résumé à une comparaison fiscale. Il faut également examiner la liquidité recherchée, la qualité du contrat, ses frais, ses supports et la volonté réelle du bénéficiaire de le conserver.

Transmettre une enveloppe n’a d’intérêt que si cette enveloppe mérite encore d’être conservée.

La transmission peut être organisée du vivant du titulaire ou intervenir à son décès.

Donner de son vivant

La donation permet de choisir le moment de la transmission, son bénéficiaire et l’étendue des droits transmis. Elle peut porter sur la pleine propriété du contrat ou, lorsque la situation le justifie, sur sa nue-propriété. Elle permet aussi d’inscrire l’opération dans une organisation familiale plus large, éventuellement avec d’autres biens ou d’autres donations.

Laisser le contrat rejoindre la succession

Au décès de son titulaire, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas comme une assurance-vie en raison du décès d’un assuré. Sa valeur rejoint l’actif successoral. Le contrat peut ensuite être attribué à un héritier, transmis à un légataire ou rester temporairement en indivision. Dans les deux cas, les droits de mutation dépendent notamment de la valeur transmise, du lien entre les personnes, des abattements disponibles et des transmissions antérieures.

Choisir le moment de la transmission revient aussi à choisir quand la propriété et les pouvoirs doivent réellement changer de mains.

La donation n’est pas une simple désignation pour l’avenir. L’article 894 du Code civil la définit comme l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée au profit du donataire qui l’accepte. L’article 931 pose, pour les actes portant donation entre vifs, le principe de l’acte notarié. Dans une donation en pleine propriété, le bénéficiaire devient titulaire du contrat. Sous réserve des stipulations contractuelles et des formalités de l’assureur, les prérogatives attachées à cette propriété lui sont transférées : choix de gestion, arbitrages, rachats ou dénouement. Le donateur ne doit donc pas raisonner comme s’il conservait une épargne disponible. Une clause morale ou une intention familiale ne remplace pas les droits juridiques effectivement transmis. Avant l’opération, il faut mesurer les dépenses futures, les revenus, la dépendance éventuelle, les projets et les autres liquidités du donateur.

Une donation réussie organise la transmission sans fragiliser celui qui transmet.

Pour déterminer les droits de donation ou de succession, la réflexion porte sur la valeur du contrat au jour de la transmission selon les règles applicables, et non seulement sur les primes historiquement versées. Un contrat alimenté à hauteur de 200 000 € et valorisé 260 000 € ne transmet pas économiquement les seuls 200 000 € versés. La valeur actuelle de l’enveloppe doit être prise en compte. Cette valeur peut évoluer jusqu’à la date de l’opération, notamment lorsque le contrat comporte des unités de compte. En cas de donation démembrée, la valeur fiscale respective de l’usufruit et de la nue-propriété peut notamment être déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI lorsque ses conditions d’application sont réunies. Mais ce barème répartit une valeur fiscale : il ne détermine pas à lui seul les pouvoirs de gestion ni les droits sur les retraits. La valorisation doit donc être obtenue auprès de l’assureur et coordonnée avec l’acte établi par le notaire.

La valeur fiscale mesure l’assiette transmise. Elle ne raconte pas encore comment le contrat sera géré demain.

L’article 125-0 A du Code général des impôts prévoit que, lorsqu’un contrat a été acquis par son bénéficiaire, les produits imposables lors d’un rachat sont déterminés en tenant compte des primes versées depuis cette acquisition, augmentées du prix d’acquisition du contrat. La doctrine BOFiP précise qu’en cas d’acquisition à titre gratuit, ce prix correspond à la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Illustration simplifiée

Un contrat a reçu 200 000 € de versements et vaut 260 000 € au jour de la donation. Cette valeur de 260 000 € est retenue comme prix d’acquisition à titre gratuit. Si, sans nouveau versement, le contrat atteint ensuite 280 000 €, la détermination des produits attachés à un rachat ultérieur s’apprécie à partir de la nouvelle base prévue par le texte, et non des seuls 200 000 € versés historiquement. Cette mécanique ne signifie pas que la transmission serait exempte de fiscalité. Des droits de donation peuvent être dus et les produits constitués après l’acquisition restent soumis au régime applicable. Les prélèvements sociaux déjà supportés ne sont pas restitués.

La transmission déplace le point de départ du calcul des produits futurs. Elle n’efface pas toutes les conséquences fiscales de l’opération.

La donation ne conduit pas, en principe, à ouvrir une nouvelle enveloppe. Le contrat transmis poursuit son existence et conserve sa date de souscription, sous réserve de ses stipulations et de la procédure appliquée par l’assureur. Cette continuité compte notamment pour l’application du régime des rachats. L’article 125-0 A du CGI distingue en particulier les contrats selon leur durée et prévoit, pour les contrats remplissant la condition de durée applicable, un abattement annuel sur les produits imposables de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces montants s’apprécient pour l’ensemble des contrats concernés du contribuable, et non contrat par contrat. Le bénéficiaire ne reçoit toutefois pas seulement une ancienneté fiscale. Il reçoit aussi les qualités et les limites du contrat : frais, gamme de supports, conditions d’arbitrage, garanties éventuelles et contraintes de gestion.

Conserver l’ancienneté d’un contrat médiocre ne suffit pas à rendre sa transmission pertinente.

Une donation de la nue-propriété peut permettre au donateur de conserver l’usufruit tandis que le donataire reçoit la nue-propriété. La pleine propriété se reconstitue ensuite à l’extinction de l’usufruit selon les règles applicables. Cette présentation reste toutefois trop abstraite pour gérer un contrat financier. Il faut déterminer concrètement :

• qui décide des arbitrages ;
• qui peut demander un rachat ;
• comment distinguer les fruits du capital ;
• à qui reviennent les sommes retirées ;
• si un remploi est imposé ;
• comment chacun est informé ;
• ce qui se passe en cas de désaccord ou de rachat total.

Une convention de démembrement doit articuler les droits civils, la fiscalité et les possibilités techniques offertes par l’assureur. Une rédaction standard peut être insuffisante lorsque le contrat est investi sur des supports volatils ou que l’usufruitier prévoit des retraits réguliers.

Le démembrement ne consiste pas seulement à partager une valeur. Il organise une coexistence dans la durée.

Approfondir le contrat de capitalisation démembré

Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble le contrat, sa continuité peut devenir une contrainte. Tant que le partage n’est pas intervenu, les décisions relatives à l’enveloppe doivent respecter les règles de l’indivision et les exigences opérationnelles de l’assureur. Des héritiers peuvent pourtant poursuivre des objectifs différents. L’un souhaite conserver le contrat, un autre récupérer des liquidités, un troisième réduire le risque. Une baisse des marchés pendant le règlement de la succession peut encore accentuer ces divergences. Plusieurs issues peuvent être étudiées avec le notaire et l’assureur :

• attribuer le contrat à un héritier, avec une soulte éventuelle ;
• répartir plusieurs contrats entre les héritiers ;
• procéder à un rachat avant le partage ;
• maintenir temporairement l’indivision lorsque cela reste gérable.

Le principe posé par l’article 815 du Code civil rappelle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Cela ne signifie pas pour autant que la sortie sera immédiate, simple ou économiquement neutre.

La continuité du contrat est un avantage seulement si son attribution a été pensée.

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation peuvent proposer des supports d’investissement proches. Leur logique de transmission demeure pourtant différente. L’assurance-vie organise notamment le versement d’un capital au bénéficiaire désigné lors du décès de l’assuré, selon son cadre civil et fiscal propre. Le contrat de capitalisation reste un actif du patrimoine de son titulaire : il peut être donné de son vivant et entre dans sa succession à son décès. Il n’est donc pas nécessaire de rechercher une enveloppe universellement supérieure. Une organisation patrimoniale peut associer :

• une assurance-vie pour préparer un capital destiné à des bénéficiaires désignés ;
• un contrat de capitalisation pour transmettre l’enveloppe elle-même ;
• des liquidités ou d’autres actifs pour équilibrer les lots et préserver les besoins immédiats.

Cette complémentarité doit être appréciée avec les clauses bénéficiaires existantes, les donations antérieures, la réserve héréditaire, le régime matrimonial et les autres biens de la succession.

La transmission ne se construit pas contrat par contrat, mais patrimoine par patrimoine.

Comparer assurance-vie et contrat de capitalisation

La possibilité de transmettre le contrat ne signifie pas que cette solution soit toujours préférable. Elle peut être moins adaptée lorsque le donateur risque d’avoir besoin du capital, lorsque le bénéficiaire souhaite disposer immédiatement de liquidités, lorsque le contrat présente des frais élevés ou une offre d’investissement devenue peu compétitive, ou lorsque les contraintes de gestion dépassent l’intérêt recherché. Une donation démembrée peut également être disproportionnée si les montants sont limités, si les relations familiales sont fragiles ou si des retraits fréquents sont prévisibles. Dans une succession, conserver l’enveloppe peut perdre son intérêt si son attribution crée une soulte difficile à financer ou un déséquilibre entre les héritiers. Il faut alors comparer d’autres voies : donation de liquidités après rachat, donation d’un autre actif, pluralité de contrats, donation-partage ou conservation du capital par le titulaire.

Un outil transmissible n’est pas automatiquement un bon actif à transmettre.