Déblocage anticipé du PER : dans quels cas récupérer son épargne avant la retraite ?

Le PER répond d’abord à une logique simple : constituer progressivement un capital ou des droits destinés à la retraite. L’article L.224-1 du Code monétaire et financier fixe l’échéance normale à partir de laquelle les droits peuvent être délivrés : au plus tôt lors de la liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou lorsque le titulaire atteint l’âge légal prévu par la réglementation. Le PER se distingue donc fondamentalement d’une enveloppe liquide. Une somme placée sur un livret peut être retirée librement.

Une assurance-vie peut, en principe, faire l’objet d’un rachat avant la retraite. Le PER obéit à une autre logique : l’argent qui y est affecté est destiné au long terme. Le législateur a néanmoins considéré que certaines situations personnelles ou patrimoniales justifiaient que le titulaire puisse récupérer son épargne avant l’échéance normale. Ces exceptions sont principalement regroupées à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier.

Dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, l’article L.224-4 du Code monétaire et financier prévoit plusieurs cas de sortie anticipée.

Les accidents de la vie

Décès du conjoint ou du partenaire de PACS

Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS

Affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité affectant un enfant à charge

Surendettement

Expiration des droits à l’assurance chômage, ainsi que certaines situations particulières concernant d’anciens mandataires sociaux Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, ainsi que certaines situations prévues dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Un projet patrimonial

Acquisition de la résidence principale

Une situation particulière

Titulaire âgé de moins de 18 ans au moment de la demande

Ces situations sont prévues limitativement par la loi.

Une difficulté financière réelle ne constitue donc pas nécessairement un cas légal de déblocage du PER.

Le 1° du I de l’article L.224-4 du Code monétaire et financier permet au titulaire de demander le déblocage anticipé de son PER en cas de décès :

de son conjoint

ou

de son partenaire lié par un PACS.

Cette possibilité permet notamment de mobiliser une épargne qui devait initialement rester affectée à la retraite lorsque l’équilibre personnel et financier du titulaire est profondément modifié par le décès. La rédaction du texte doit toutefois être regardée précisément. Il vise le conjoint et le partenaire de PACS. Le concubin n’est pas mentionné dans ce cas légal de déblocage.

Vie commune et statut juridique du couple ne produisent donc pas toujours les mêmes conséquences patrimoniales.

Le 2° du I de l’article L.224-4 du CMF prévoit également un déblocage en cas d’invalidité :

du titulaire

de ses enfants

de son conjoint

ou

de son partenaire de PACS.

Le texte renvoie précisément aux situations correspondant aux 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. Une maladie, une incapacité temporaire ou un arrêt de travail ne permettent donc pas automatiquement de récupérer son PER. La situation doit répondre aux critères d’invalidité prévus par les textes. Cette distinction est importante.

La gravité d’une situation personnelle ne suffit pas juridiquement : il faut vérifier qu’elle entre effectivement dans le cas de déblocage prévu par la réglementation.

C’est une évolution importante intervenue en 2026. La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a introduit un nouveau 2° bis à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier. Depuis le 14 juin 2026, le PER peut ainsi être débloqué par anticipation en cas :

d’affection grave

de handicap

ou

d’accident d’une particulière gravité

affectant un enfant à la charge du titulaire. Cette évolution étend la protection offerte aux familles confrontées à certaines situations particulièrement graves. Elle montre également pourquoi les informations relatives au PER doivent être régulièrement actualisées : les cas de sortie peuvent évoluer avec la législation.

Le 3° du I de l’article L.224-4 du Code monétaire et financier permet également un déblocage lorsque le titulaire se trouve en situation de surendettement au sens de l’article L.711-1 du Code de la consommation. Il faut ici distinguer :

une situation de surendettement juridiquement caractérisée

et

une simple difficulté budgétaire.

Un niveau élevé de mensualités, une baisse ponctuelle de revenus ou une période financièrement difficile ne suffisent pas automatiquement. Le dispositif s’inscrit dans le cadre juridique du traitement du surendettement.

Le 4° du I de l’article L.224-4 du CMF prévoit notamment le déblocage lorsque les droits du titulaire à l’assurance chômage arrivent à expiration. La distinction est importante :

perdre son emploi

n’est pas nécessairement équivalent à

avoir épuisé ses droits à l’assurance chômage.

La seule rupture du contrat de travail ne permet donc pas automatiquement de récupérer le PER.

Et pour certains anciens mandataires sociaux ?

Le même article prévoit une situation particulière pour le titulaire ayant exercé certaines fonctions :

administrateur

membre du directoire

ou

membre du conseil de surveillance.

Sous les conditions prévues par le texte, l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant au moins deux ans à compter du non-renouvellement ou de la révocation peut permettre le déblocage, lorsque le titulaire n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Le statut professionnel doit donc être précisément identifié.

Cette disposition mérite une attention particulière pour les :

artisans

commerçants

entrepreneurs individuels

professions libérales

gérants relevant du statut TNS

et plus largement les titulaires exerçant une activité non salariée. Le 5° du I de l’article L.224-4 du Code monétaire et financier prévoit notamment le déblocage lorsque la cessation de l’activité non salariée intervient à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Le texte prévoit également certaines situations dans le cadre d’une procédure de conciliation mentionnée à l’article L.611-4 du Code de commerce, lorsque le président du tribunal de commerce effectue la demande avec l’accord du titulaire.

Une simple cessation volontaire ne suffit pas

C’est essentiel. Un médecin libéral qui vend son cabinet pour changer d’activité ne peut pas débloquer son PER uniquement parce qu’il cesse son activité. Un commerçant qui vend normalement son fonds de commerce ne bénéficie pas automatiquement de ce cas. Un entrepreneur qui ferme volontairement son activité ne peut pas davantage considérer que la cessation suffit.

Le texte vise des circonstances précises, notamment la liquidation judiciaire.

Pour un indépendant, cessation d’activité et déblocage anticipé du PER ne sont pas synonymes.

C’est le cas de déblocage anticipé qui répond le plus directement à un projet patrimonial, plutôt qu’à un accident de la vie. Le 6° du I de l’article L.224-4 du Code monétaire et financier permet d’affecter les sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Cette possibilité peut être particulièrement intéressante pour une personne qui a commencé à préparer sa retraite mais souhaite, quelques années plus tard, devenir propriétaire de son logement. Elle crée cependant un véritable arbitrage patrimonial.

Exemple

Vous avez 41 ans. Votre PER représente :

70 000 €

Vous disposez parallèlement de :

25 000 € d’épargne disponible

et envisagez l’acquisition de votre résidence principale. La question n’est pas uniquement :

« Puis-je utiliser mon PER ? »

Il faut également se demander :

De quel apport ai-je réellement besoin ?

Quel sera l’impact sur mon financement ?

Combien dois-je conserver en épargne de précaution ?

Quel capital retraite vais-je retirer de mon investissement de long terme ?

Quelle sera la fiscalité du déblocage ?

Pourrai-je reconstituer cette épargne ultérieurement ?

Pouvoir utiliser son PER pour acheter sa résidence principale ne signifie pas qu’il faille nécessairement utiliser tout ce qui peut être débloqué.

C’est une règle particulièrement importante. Le 6° de l’article L.224-4 précise que les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l’article L.224-2 du Code monétaire et financier ne peuvent pas être liquidés ou rachetés pour financer l’acquisition de la résidence principale. Il s’agit des sommes issues des cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur, correspondant au compartiment communément appelé C3. Prenons un exemple.

Votre PER représente 235 000 € :

C1 - 100 000 €

Versements volontaires ayant bénéficié de la déduction fiscale.

C1 bis - 35 000 €

Versements volontaires n’ayant pas bénéficié de la déduction.

C2 - 40 000 €

Épargne salariale.

C3 - 60 000 €

Cotisations obligatoires. Total :

235 000 €

Pour l’acquisition de la résidence principale, les 60 000 € du compartiment C3 ne peuvent pas être débloqués sur le fondement de ce motif.

Connaître le montant total de son PER ne suffit donc pas. Il faut également connaître l’origine des sommes qui le composent.

Le 7° du I de l’article L.224-4 prévoit également la possibilité d’une liquidation ou d’un rachat anticipé lorsque le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans à la date de la demande. Cette disposition concerne notamment la situation de PER qui avaient pu être ouverts au nom de mineurs avant l’évolution de la réglementation.

Oui, lorsque les conditions du déblocage sont réunies et dans la limite des droits susceptibles d’être concernés. L’article D.224-4 du Code monétaire et financier précise que la liquidation ou le rachat anticipé intervient sous la forme d’un versement unique portant, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être liquidés ou rachetés. Cette précision est intéressante. Imaginons que vous puissiez juridiquement mobiliser 50 000 € de droits et que votre besoin soit de 20 000 €.

Il n’est pas nécessairement indispensable de retirer la totalité des 50 000 €. Le montant du retrait peut donc être réfléchi en fonction du besoin réel. Mais attention à la notion de « versement unique ». Le mécanisme ne doit pas être interprété comme la possibilité de transformer le PER en compte sur lequel on effectuerait librement des retraits successifs.

Le cas de déblocage ouvre une possibilité exceptionnelle de sortie. Il ne rend pas le PER liquide pour l’avenir.

Le fait qu’une sortie soit autorisée juridiquement ne signifie pas qu’elle soit fiscalement neutre. La fiscalité dépend notamment :

du motif du déblocage

de l’origine des droits

du choix effectué lors des versements volontaires

de la part correspondant aux versements

et

de la part correspondant aux gains.

La distinction est notamment importante entre :

les sorties liées à certains accidents de la vie

et

le déblocage pour acquisition de la résidence principale.

Ces situations ne doivent pas être fiscalement assimilées. Nous avons volontairement consacré un article distinct à cette question afin de ne pas alourdir celui-ci. Avant un déblocage important, notamment pour financer une résidence principale, il est donc utile de raisonner sur le montant net après fiscalité, et pas uniquement sur l’encours brut du PER.

Le montant que vous pouvez juridiquement débloquer et celui dont vous disposerez réellement après fiscalité peuvent être différents.

Non. C’est probablement l’une des conséquences pratiques les plus importantes à retenir. Les cas de déblocage anticipé existent, mais ils restent exceptionnels et encadrés. Vous devez financer une réparation automobile imprévue ?

Ce n’est pas, en soi, un cas de déblocage. Vous subissez une baisse temporaire de revenus ? Ce n’est pas automatiquement un cas de déblocage. Vous souhaitez financer des travaux dans une résidence secondaire ?

Ce n’est pas un cas prévu à ce titre. Vous souhaitez réaliser un nouvel investissement ? Le PER n’est pas librement mobilisable pour ce motif.

Donner une fonction à chaque poche d’épargne

Une organisation patrimoniale cohérente peut distinguer plusieurs horizons.

Épargne de précaution

Pour les dépenses imprévues et la sécurité immédiate.

Épargne de projets

Pour les dépenses prévisibles à court ou moyen terme.

Investissements patrimoniaux

Pour rechercher une valorisation à moyen ou long terme selon le niveau de risque accepté.

PER

Pour préparer spécifiquement la retraite. Cette distinction est particulièrement importante pour les TNS et professions libérales, dont les revenus peuvent être plus irréguliers. Un professionnel ne devrait pas immobiliser sur son PER une trésorerie personnelle dont il pourrait avoir besoin quelques mois plus tard.

Les portes de sortie du PER constituent un filet réglementaire. Elles ne remplacent pas une organisation préalable de vos liquidités.