PER : capital ou rente viagère à la retraite ?

L’arrivée à la retraite marque l’échéance normale du Plan d’Épargne Retraite. Le cadre juridique est posé principalement par les articles L.224-1 et L.224-5 du Code monétaire et financier. À compter de cette échéance, deux grandes situations doivent être distinguées.

Pour les droits autres que les cotisations obligatoires

L’article L.224-5 du Code monétaire et financier prévoit que ces droits peuvent être délivrés, au choix du titulaire :

en capital, en une seule fois

en capital de manière fractionnée

ou

sous forme de rente viagère.

Une combinaison peut ainsi être organisée selon les droits concernés et les modalités du plan.

Pour les droits issus de cotisations obligatoires

Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l’article L.224-2 du Code monétaire et financier répondent à une autre règle. Ils sont délivrés sous forme de rente viagère à l’échéance. Cette distinction est fondamentale. Un PER de 200 000 € peut donc ne pas offrir exactement les mêmes possibilités qu’un autre PER de 200 000 €.

Tout dépend de la composition interne des droits.

Le solde de votre PER indique ce que vous avez accumulé. Les compartiments indiquent ce que vous pourrez réellement en faire.

Non. Pour comprendre les possibilités de sortie, il faut revenir à l’article L.224-2 du Code monétaire et financier, qui distingue trois grandes origines de sommes. Dans notre nomenclature pédagogique :

Compartiment 1 - Versements volontaires

C1 - versements ayant bénéficié de la déduction C1 bis - versements n’ayant pas bénéficié de la déduction

Compartiment 2 - Épargne salariale

C2

Compartiment 3 - Cotisations obligatoires

C3

C1 et C1 bis

Les droits issus des versements volontaires peuvent, à l’échéance, être récupérés en capital, en rente ou selon une combinaison des deux, sous réserve notamment d’une éventuelle option irrévocable antérieure pour la rente prévue par le contrat et l’article L.224-5.

C2

Les droits issus de l’épargne salariale peuvent également relever du choix entre capital et rente à l’échéance.

C3

Les droits issus de cotisations obligatoires suivent une règle différente : la sortie normale s’effectue sous forme de rente viagère.

C1, C1 bis et C2 peuvent donc ouvrir une logique de capital. C3 répond, à l’échéance normale, à une logique de rente.

La sortie en capital offre une caractéristique particulièrement importante :

la disponibilité.

Vous récupérez tout ou partie de l’épargne concernée et pouvez ensuite décider de son utilisation. Le capital peut notamment servir à :

financer un projet

constituer une réserve de liquidités

rembourser un crédit

réorganiser son patrimoine financier

financer des travaux

aider ses proches

ou simplement conserver une capacité de décision sur les sommes récupérées.

Exemple

Vous arrivez à la retraite avec un PER comportant 180 000 € de droits susceptibles d’être récupérés en capital. Vous prévoyez :

30 000 € de travaux

20 000 € de réserve supplémentaire

et ne souhaitez pas utiliser immédiatement le reste. La question n’est donc pas nécessairement de récupérer 180 000 €. Elle peut être de déterminer comment mobiliser uniquement la partie correspondant à votre besoin. La possibilité de fractionner le capital prévue par l’article L.224-5 du Code monétaire et financier devient alors particulièrement intéressante.

La liberté du capital ne signifie pas qu’il faille récupérer tout le capital.

La possibilité d’une sortie en capital fractionnée constitue l’une des souplesses importantes du PER. L’article L.224-5 prévoit expressément que le capital peut être libéré en une fois ou de manière fractionnée. Cela ouvre plusieurs stratégies possibles.

Sortie totale

Le titulaire récupère en une seule opération l’ensemble des droits concernés. Cette solution peut être cohérente lorsqu’un besoin important de capital existe.

Sorties fractionnées

Le capital est récupéré progressivement. Cette possibilité peut notamment permettre :

d’adapter les retraits aux besoins

de conserver une partie du capital investie

d’éviter de concentrer toutes les conséquences fiscales sur une seule année

d’organiser progressivement le passage de l’épargne retraite vers le patrimoine disponible.

Mais une sortie fractionnée n’est pas automatiquement meilleure. Le maintien d’une partie du capital sur le PER signifie aussi que les sommes continuent d’être soumises aux caractéristiques du plan et aux fluctuations éventuelles de leurs supports.

Fractionner constitue un outil de pilotage. Ce n’est pas une règle universelle d’optimisation.

La rente viagère repose sur une logique différente du capital. Vous ne récupérez pas simplement une somme. Vous transformez tout ou partie des droits concernés en un revenu périodique versé pendant votre vie, selon les conditions du contrat. Le niveau de rente dépend notamment :

du capital converti

de l’âge au moment de la liquidation

des caractéristiques tarifaires et techniques du contrat

des options retenues

et, selon les cas, du choix d’une réversion ou d’autres garanties.

La rente répond donc à une question particulière :

« Comment transformer une partie de mon patrimoine en revenu régulier jusqu’à mon décès ? »

Ce mécanisme peut être particulièrement adapté à une personne qui privilégie la stabilité de ses ressources futures. Mais il comporte une contrepartie essentielle : le capital utilisé pour constituer la rente n’est plus disponible de la même manière. Il faut donc être particulièrement attentif avant de transformer une part importante du patrimoine en rente.

À 65 ans, personne ne sait précisément combien d’années il lui reste à vivre. Or une retraite peut durer :

10 ans

20 ans

30 ans

ou davantage. Le risque de longévité correspond précisément au risque de vivre plus longtemps que ce que permettrait de financer un capital progressivement consommé. La rente viagère apporte une réponse à ce risque : le revenu continue d’être servi pendant la vie du bénéficiaire, conformément aux conditions du contrat.

Capital : vous portez le risque de consommation

Avec un capital, vous décidez vous-même du rythme des retraits. Vous conservez la maîtrise des sommes. Mais vous devez gérer le risque :

de retirer trop vite

de subir des fluctuations de marché

ou de sous-estimer votre durée de vie.

Rente : le risque est en partie transféré

La rente répond à une logique d’assurance. Le titulaire échange une disponibilité immédiate du capital contre un flux de revenus viagers.

Le capital privilégie la maîtrise du patrimoine. La rente privilégie la sécurisation d’un revenu dans le temps.

C’est précisément pourquoi la réponse ne peut pas être uniquement fiscale.

Toutes les rentes ne sont pas identiques. Selon le contrat, plusieurs options peuvent être proposées.

La rente simple

Elle est versée au titulaire jusqu’à son décès. À son décès, les versements cessent selon les modalités prévues.

La rente avec réversion

Une part de la rente peut continuer à être versée à un bénéficiaire, souvent le conjoint, après le décès du premier bénéficiaire. Le taux de réversion peut varier selon le contrat :

60 %

80 %

100 %

ou autre modalité proposée. Plus la protection accordée au bénéficiaire est importante, plus le niveau de rente initiale peut être réduit, toutes choses égales par ailleurs.

Les annuités garanties

Certains contrats peuvent prévoir une période minimale de versement. En cas de décès prématuré pendant cette période, les annuités restantes peuvent continuer à être servies au bénéficiaire désigné selon les conditions prévues.

Les autres options

Selon les contrats, des options supplémentaires peuvent exister :

rente majorée puis minorée

rente par paliers

rente dépendance

ou autres mécanismes. Il faut alors examiner leur coût et leur utilité réelle.

Comparer deux rentes ne consiste pas seulement à comparer le montant mensuel affiché. Il faut aussi comparer ce qu’elles protègent.

Capital et rente n’obéissent pas nécessairement au même régime fiscal. Et la fiscalité dépend également de l’origine des droits. Pour les versements volontaires, il faut notamment distinguer :

les versements ayant bénéficié de la déduction fiscale

et

les versements pour lesquels cette déduction n’a pas été utilisée.

Bercy confirme que le régime fiscal diffère selon que les versements ont ou non été déduits, mais aussi selon que la sortie intervient en capital ou en rente. Nous avons consacré un article complet à ce sujet. L’objectif ici n’est donc pas de refaire l’intégralité de la fiscalité du PER. Il faut simplement retenir une idée :

Le choix capital/rente doit être apprécié en montant net et non uniquement en montant brut.

C1 et C1 bis appartiennent juridiquement au même compartiment des versements volontaires. Mais ils correspondent à deux histoires fiscales différentes.

C1 - Versements déduits

Le titulaire a bénéficié d’un avantage fiscal à l’entrée. Lors d’une sortie en capital, la part correspondant aux versements est soumise au régime applicable aux sommes précédemment déduites. Pour une sortie en rente, le régime fiscal s’inscrit notamment dans celui applicable aux pensions de retraite. Bercy confirme cette distinction.

C1 bis - Versements non déduits

Le titulaire n’a pas bénéficié de la déduction fiscale au moment du versement. En capital, la fraction correspondant aux versements non déduits bénéficie d’un traitement différent. En rente, la fiscalité relève de la logique des rentes viagères à titre onéreux, avec une fraction imposable dépendant notamment de l’âge lors de l’entrée en jouissance de la rente.

C1 bis ne constitue pas un quatrième compartiment légal.

C1 et C1 bis sont deux traitements fiscaux au sein du compartiment juridique des versements volontaires prévu par l’article L.224-2 du CMF. Cette différence peut modifier l’intérêt relatif du capital ou de la rente.

Le PER peut également contenir de l’épargne salariale et des cotisations obligatoires.

C2 - Épargne salariale

Les droits du C2 peuvent, à l’échéance, relever du choix prévu par l’article L.224-5 entre capital et rente. La fiscalité correspondante dépend de l’origine de l’épargne salariale et du mode de sortie.

C3 - Cotisations obligatoires

La règle est différente. À l’échéance normale, les droits correspondant aux sommes du 3° de l’article L.224-2 sont délivrés sous forme de rente viagère.

Exemple

Un PER représente 235 000 € :

C1 - 100 000 €

Versements volontaires déduits

C1 bis - 35 000 €

Versements volontaires non déduits

C2 - 40 000 €

Épargne salariale

C3 - 60 000 €

Cotisations obligatoires Le titulaire ne doit donc pas raisonner comme s’il disposait de 235 000 € intégralement arbitrables entre capital et rente. Les 60 000 € du C3 suivent leur régime propre.

Oui, pour les droits qui permettent ces deux modalités. Et c’est probablement l’une des approches les plus intéressantes à étudier dans certaines situations. Prenons un titulaire disposant de droits éligibles aux deux modalités pour un montant de :

240 000 €

Il pourrait, par exemple, choisir de consacrer :

80 000 € à un besoin de capital

et

160 000 € à la constitution d’une rente

ou retenir une combinaison différente. Il peut également, selon les possibilités du plan, organiser des sorties en capital fractionnées. La bonne répartition dépend notamment :

du montant de ses pensions obligatoires

du niveau de dépenses à couvrir

de l’épargne disponible en dehors du PER

des projets

du patrimoine immobilier

du besoin de protection du conjoint

et des objectifs de transmission.

La vraie décision n’est pas toujours “capital ou rente”. Elle peut être “combien de capital et combien de revenu viager ?”

Le choix entre capital et rente dépend aussi de la structure des revenus avant et après la cessation d’activité.

Pour un salarié

Le passage de l’activité à la retraite peut s’accompagner d’une diminution relativement prévisible du revenu. Les pensions obligatoires constituent alors une première base de revenus réguliers. Le PER peut être utilisé pour compléter cette base.

Pour un TNS ou une profession libérale

La situation peut être différente. Un médecin libéral, un avocat, un commerçant ou un consultant indépendant peut connaître une rupture plus forte entre ses revenus d’activité et ses pensions futures. La cessation d’activité peut également coïncider avec :

la vente d’un cabinet

la cession d’un fonds

la vente de titres de société

la perception d’un capital important

ou au contraire l’absence de produit de cession significatif. Dans une situation où un professionnel perçoit déjà un capital important au moment de la cession de son activité, la rente du PER peut, dans certains cas, jouer un rôle différent de celui qu’elle aurait eu sans ce capital. À l’inverse, pour un professionnel disposant de peu d’actifs liquides après l’arrêt d’activité, conserver une partie importante du PER sous forme de capital peut parfois répondre à un besoin de disponibilité.

Et lorsque plusieurs anciens régimes existent ?

Un agent public peut détenir des droits Préfon, un salarié un ancien article 83, un indépendant un ancien Madelin. Après transfert ou maintien de ces dispositifs, les modalités de sortie peuvent différer. L’analyse ne doit donc pas être limitée au seul PER ouvert récemment.

Le bon équilibre entre capital et rente dépend aussi de la manière dont le reste de votre carrière a déjà construit vos revenus futurs.

La sortie en capital et la rente ne produisent pas les mêmes effets sur la transmission du patrimoine.

Le capital préserve une disponibilité patrimoniale

Une somme récupérée en capital rejoint le patrimoine disponible du titulaire. Elle peut ensuite être :

conservée

investie

dépensée

donnée

ou transmise selon les règles applicables au nouvel actif ou à la nouvelle enveloppe choisie.

La rente transforme le capital en revenu

La rente répond à une logique différente. Une fois les droits convertis en rente, le capital correspondant n’est plus détenu de la même façon par le titulaire. La présence d’une option de réversion ou d’une garantie peut toutefois permettre de protéger un bénéficiaire selon les conditions du contrat. Pour un titulaire attaché à la transmission d’un capital important à ses descendants, cette dimension doit donc être intégrée avant toute conversion substantielle en rente.

À l’inverse, une personne dont la priorité est la sécurisation de ses revenus jusqu’à son décès peut accorder davantage de poids à la rente.

Capital et rente ne répondent pas seulement à deux manières de percevoir son PER. Ils traduisent aussi deux manières différentes d’organiser le patrimoine pendant la retraite.

Pas nécessairement. La retraite rend les droits mobilisables dans les conditions prévues par le plan. Elle ne signifie pas qu’il faille immédiatement liquider l’intégralité des sommes. Cette distinction est particulièrement importante.

Un titulaire peut être juridiquement en mesure de sortir son capital alors qu’il n’en a aucun besoin immédiat. Il peut également attendre une période différente pour organiser sa sortie, sous réserve des conditions du plan et de sa situation. Le calendrier peut notamment dépendre :

des revenus de la dernière année d’activité

du montant des pensions

d’une éventuelle prime de départ

d’un produit de cession professionnel

des autres revenus patrimoniaux

des projets à financer

de la fiscalité.

Pour un dirigeant ou une profession libérale, la liquidation du PER la même année qu’une cession d’entreprise ou un revenu professionnel exceptionnel peut mériter une attention particulière.

L’âge de la retraite ouvre une possibilité. Il ne fixe pas nécessairement le meilleur calendrier patrimonial.

Dans certains contrats d’assurance, une rente de faible montant peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’un rachat en capital. L’article A.160-2 du Code des assurances permet aux entreprises d’assurance sur la vie, avec l’accord du bénéficiaire de la rente et dans les conditions prévues par les textes, de procéder au rachat lorsque les arrérages mensuels n’excèdent pas 110 €. Ce mécanisme peut intervenir lors de la liquidation ou pendant le service de la rente. Cette règle ne doit toutefois pas être présentée comme un droit général permettant de convertir n’importe quelle rente en capital. Elle dépend notamment :

de la nature du contrat

du montant de la rente

de l’accord du bénéficiaire

et des conditions réglementaires applicables.