PER : ce qui se joue vraiment au moment de la retraite

Le PER est une enveloppe destinée à préparer la retraite. Pour autant, atteindre l’âge de la retraite ne signifie pas nécessairement qu’il faille récupérer immédiatement l’intégralité de l’épargne constituée. L’article L.224-1 du Code monétaire et financier rattache la disponibilité des droits au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, l’arrivée à la retraite ouvre une possibilité de mobilisation des droits. Elle ne constitue pas nécessairement une obligation de liquidation immédiate de l’ensemble du PER. Cette distinction est importante.

Un épargnant qui atteint la retraite avec un PER de 80 000 €, 200 000 € ou 400 000 € n’a pas nécessairement intérêt à considérer cette somme comme un capital devant être récupéré en une seule fois dès son départ. Avant toute décision, plusieurs questions peuvent se poser : quels seront ses revenus après la cessation d’activité ? Dispose-t-il d’autres liquidités ? A-t-il besoin immédiatement d’un capital ? Souhaite-t-il compléter progressivement ses pensions ? Quels projets devra-t-il financer ? Quelle sera sa situation fiscale ? La première question n’est donc pas nécessairement :

« Comment vais-je sortir de mon PER ? »

Elle peut être :

« Quand ai-je réellement intérêt à commencer à utiliser mon PER ? »

La différence paraît subtile. Elle change pourtant profondément la manière d’aborder la retraite.

Un PER peut afficher un solde unique tout en contenant des droits de natures différentes. L’article L.224-2 du Code monétaire et financier distingue trois grandes origines de sommes :

• les versements volontaires ;
• les sommes issues notamment de l’épargne salariale ;
• les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur dans les dispositifs concernés.

À l’intérieur des versements volontaires, une autre distinction est essentielle : certains versements ont pu être déduits du revenu imposable, tandis que d’autres ne l’ont pas été. Dans une présentation pédagogique, on retrouve ainsi fréquemment :

C1 - Versements volontaires déduits

C1 bis - Versements volontaires non déduits

C2 - Épargne salariale

C3 - Cotisations obligatoires

Un seul PER peut donc contenir plusieurs histoires

Prenons un exemple. Une personne arrive à la retraite avec un PER d’une valeur totale de 294 000 €. Son relevé pourrait, par exemple, correspondre à la composition suivante :

C1 - 120 000 €

Versements volontaires ayant bénéficié de la déduction fiscale.

C1 bis - 40 000 €

Versements volontaires pour lesquels la déduction n’a pas été utilisée.

C2 - 60 000 €

Droits issus de l’épargne salariale.

C3 - 74 000 €

Droits provenant de cotisations obligatoires.

TOTAL : 294 000 €

Le titulaire possède bien un seul PER de 294 000 €. Pourtant, les 294 000 € qui le composent ne répondent pas nécessairement aux mêmes règles de disponibilité, de sortie ou de fiscalité. C’est pourquoi regarder uniquement la valeur globale du contrat peut être insuffisant au moment de préparer sa retraite.

L’un des mécanismes les plus connus du PER concerne la possibilité de déduire certains versements volontaires du revenu imposable. Cette possibilité est notamment encadrée par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, dans les limites et conditions qu’il prévoit. Pendant la vie active, l’attention se porte donc souvent sur l’économie fiscale potentielle du versement. Pourtant, cette économie n’est qu’une partie du raisonnement.

Lorsque le titulaire choisit de bénéficier de la déduction fiscale à l’entrée, cette décision influence la fiscalité applicable lorsqu’il récupérera les sommes correspondantes. À l’inverse, lorsqu’un versement volontaire n’a pas été déduit, son traitement à la sortie diffère. Le PER comporte donc une logique temporelle qu’il faut regarder dans son ensemble :

VERSEMENT → DÉDUCTION ÉVENTUELLE → CAPITALISATION → SORTIE → FISCALITÉ

L’intérêt de la déduction dépend notamment de la situation fiscale au moment du versement, mais l’analyse patrimoniale ne s’arrête pas à cette seule économie immédiate.

La bonne question n’est pas seulement : « combien vais-je économiser aujourd’hui ? », mais également : « dans quelles conditions serai-je imposé lorsque j’utiliserai cette épargne ? »

C’est notamment au moment de la retraite que cette seconde partie de l’équation prend toute son importance.

À la retraite, le PER peut offrir plusieurs possibilités de sortie selon l’origine des droits concernés et les conditions applicables. Il ne faut donc pas nécessairement résumer la décision à une opposition entre « tout en capital » et « tout en rente ».

La sortie en capital

Pour les droits qui le permettent, récupérer tout ou partie de l’épargne en capital offre une grande liberté d’utilisation. Le capital peut notamment servir à financer un projet, constituer une réserve de liquidités, compléter ponctuellement les revenus ou être réinvesti selon la situation du titulaire. Mais cette liberté impose également de réfléchir au montant récupéré et au moment de la sortie.

La rente viagère

La rente répond à une autre logique. Tout ou partie des droits concernés est transformé en revenu périodique versé pendant la vie du bénéficiaire, selon les conditions prévues par le plan. Elle peut ainsi contribuer à sécuriser une partie des revenus futurs et à répondre au risque de longévité. En contrepartie, la décision de transformer un capital en rente modifie la disponibilité de l’épargne concernée et doit être appréciée au regard des options proposées, de la situation familiale et des objectifs patrimoniaux.

Combiner plusieurs modalités

Lorsque la nature des droits le permet, capital et rente ne sont pas nécessairement exclusifs l’un de l’autre. Une partie de l’épargne peut répondre à un besoin de disponibilité, tandis qu’une autre peut être destinée à procurer un revenu régulier. Les droits issus des cotisations obligatoires - le C3 - répondent cependant à des règles particulières de sortie. La question devient alors moins :

« Capital ou rente ? »

que :

« Quelle fonction dois-je donner à chaque partie de mon épargne retraite ? »

Imaginons deux personnes disposant exactement du même PER et des mêmes catégories de droits. La première récupère une part importante de son capital l’année de son départ à la retraite, alors qu’elle perçoit encore des revenus professionnels, éventuellement une prime de départ et d’autres revenus imposables. La seconde commence à mobiliser son PER dans un contexte de revenus différent. Le capital est identique. Le PER est identique. Pourtant, les conséquences économiques et fiscales peuvent ne pas l’être.

La stratégie de sortie comporte donc au moins trois décisions distinctes :

Quand commencer à utiliser le PER ?

Quel montant récupérer ?

Sous quelle forme ?

Une sortie totale peut être cohérente lorsqu’un besoin important de capital existe. Une sortie fractionnée peut, dans d’autres situations, permettre d’organiser progressivement l’utilisation de l’épargne. Une rente peut répondre à un besoin de revenu régulier. Et conserver temporairement tout ou partie des droits peut également faire partie de la réflexion lorsque les conditions du plan et la situation du titulaire le permettent.

Il n’existe pas de réponse universelle.

Le montant affiché sur votre PER n’est pas nécessairement le montant économiquement disponible après fiscalité.

C’est pourquoi la décision ne devrait pas être fondée uniquement sur le solde du contrat. Elle doit être confrontée au calendrier de départ, aux revenus, aux pensions, aux besoins de liquidité, aux autres actifs et aux projets du titulaire.

De nombreux épargnants arrivant aujourd’hui à la retraite n’ont pas constitué l’ensemble de leurs droits directement sur un PER. Ils ont parfois cotisé pendant plusieurs années sur un PERP, un contrat Madelin, un régime Préfon, COREM ou CRH, un PERCO ou encore un régime supplémentaire obligatoire communément appelé « article 83 ». La loi PACTE a permis d’organiser une plus grande portabilité des droits et certains de ces anciens dispositifs ont pu être transférés vers un nouveau PER. Mais le transfert ne signifie pas que l’histoire des sommes disparaît.

Les droits transférés sont affectés au compartiment correspondant à leur origine. Cette traçabilité est essentielle puisqu’elle permet de préserver les règles attachées aux différentes catégories de droits. Ainsi, un PER individuel détenu aujourd’hui peut contenir à la fois des versements volontaires récents, des droits provenant d’un ancien PERCO et des cotisations issues d’un ancien régime obligatoire. Au moment de la retraite, deux questions deviennent donc particulièrement importantes :

D’où proviennent mes droits ?

Dans quel dispositif sont-ils détenus aujourd’hui ?

Comprendre cette histoire permet ensuite d’examiner correctement les possibilités de sortie.

L’arrivée à la retraite révèle parfois des caractéristiques du PER auxquelles son titulaire n’avait pas accordé beaucoup d’attention pendant la phase d’épargne.

Le solde affiché n’est pas nécessairement le montant disponible après fiscalité

Un PER de 200 000 € ne signifie pas nécessairement que 200 000 € pourront être utilisés sans incidence fiscale. L’origine des sommes et les choix réalisés lors des versements comptent.

Tous les droits ne suivent pas nécessairement les mêmes règles

Versements volontaires, épargne salariale et cotisations obligatoires ne sont pas interchangeables. Leur origine peut notamment modifier les possibilités de sortie.

Capital et rente ne constituent pas toujours une alternative binaire

Selon les droits concernés, plusieurs modalités peuvent coexister. Il est donc parfois possible de raisonner par fonction plutôt que de choisir une solution unique pour l’ensemble du PER.

La date de départ à la retraite n’oblige pas nécessairement à tout décider le même jour

L’ouverture des droits à la retraite et l'utilisation effective de l'épargne du PER sont deux sujets qu'il convient de distinguer.

Le véritable risque n’est donc pas seulement de choisir une mauvaise modalité de sortie. C’est parfois d’attendre le moment de la liquidation pour commencer à réfléchir à sa stratégie de sortie.

À mesure que le départ approche, le PER change progressivement de fonction. Pendant la phase de constitution, la réflexion porte principalement sur l’effort d’épargne, la fiscalité, l’horizon de placement et l’allocation. À l’approche de la retraite, de nouvelles questions apparaissent.

Quels droits contient réellement mon PER ?

Quels versements ont bénéficié de la déduction fiscale ?

Quels droits proviennent d’anciens dispositifs ?

Quelle part pourra être récupérée en capital ?

Quels revenus percevrai-je une fois mon activité arrêtée ?

De quelles liquidités disposerai-je par ailleurs ?

Quels projets devrai-je financer dans les premières années de retraite ?

Quelle place la transmission occupe-t-elle dans ma stratégie ?

Ces questions peuvent également conduire à examiner les derniers versements réalisés avant la retraite, le plafond de déduction encore disponible et l'intérêt réel de continuer à alimenter le PER. Le plafond constitue une limite fiscale. Il ne constitue pas un objectif d’épargne. Disposer d’une capacité de déduction importante ne signifie donc pas qu’il faille nécessairement l’utiliser intégralement.

Une stratégie de sortie du PER ne devrait généralement pas être pensée indépendamment du reste du patrimoine. Prenons deux personnes disposant chacune d’un PER de 294 000 €. La première dispose de peu de liquidités en dehors de son PER. La seconde possède également une assurance-vie, un PEA, des liquidités disponibles, des revenus immobiliers et un patrimoine susceptible d’être transmis.

Le montant du PER est identique. La décision patrimoniale ne l’est pas. Pour la première personne, préserver une capacité de mobilisation du capital peut être particulièrement importante. Pour la seconde, le PER peut être articulé différemment avec ses autres ressources.

L’analyse doit donc replacer le plan dans un ensemble plus large :

pensions de retraite · PER · assurance-vie · PEA · compte-titres · immobilier · liquidités · besoins futurs · transmission

Cette approche permet également d’éviter les comparaisons trop simplistes. La question n’est pas nécessairement :

« PER ou assurance-vie ? »

ni :

« PER ou PEA ? »

Ces enveloppes ne répondent pas exactement aux mêmes fonctions. La véritable question peut être :

« Quelle combinaison entre mon PER, mes pensions et mes autres actifs permettra de financer ma retraite tout en préservant la cohérence de mon patrimoine ? »

Il n’existe pas de délai universel. La bonne échéance dépend notamment de l’âge, de la date prévisible de cessation d’activité, de la composition du PER, des autres revenus et du patrimoine disponible. Il peut toutefois être utile de commencer à examiner la question avant que la décision de liquidation ne devienne urgente. Plusieurs événements peuvent constituer des signaux :

• une date de départ à la retraite commence à se préciser ;
• une baisse importante des revenus est anticipée ;
• plusieurs contrats retraite sont détenus ;
• des droits provenant de différents dispositifs ont été transférés ;
• un projet nécessitant du capital est envisagé ;
• les besoins de revenus complémentaires doivent être estimés ;
• la protection du conjoint ou la transmission deviennent des objectifs importants.

Cette anticipation permet de ne pas réduire la réflexion au choix proposé sur un formulaire au moment de la liquidation. Elle permet de poser une question plus large :

quel rôle le PER devra-t-il jouer dans ma retraite ?

Pour certains, il constituera principalement une réserve de capital. Pour d’autres, une source de revenus complémentaires. Pour d’autres encore, il pourra remplir plusieurs fonctions au fil du temps.

Plus votre situation comporte plusieurs sources de revenus, plusieurs enveloppes patrimoniales ou plusieurs catégories de droits, plus l’anticipation des arbitrages peut devenir importante.