Transfert d’un PER ou d’un ancien contrat retraite : quand est-ce pertinent ?

Un transfert consiste à déplacer des droits constitués sur un dispositif d’épargne retraite vers un autre dispositif autorisé à les recevoir. Il ne s’agit pas d’un retrait. L’épargnant ne récupère pas les sommes sur son compte bancaire pour les reverser ensuite sur un nouveau contrat. Les droits sont transférés entre les dispositifs concernés et restent affectés à la préparation de la retraite.

Il faut donc distinguer :

Transfert

→ déplacement des droits vers un autre dispositif retraite.

Déblocage anticipé

→ récupération des sommes avant la retraite dans l’un des cas prévus par la réglementation.

Liquidation

→ utilisation des droits à compter de l’échéance retraite dans les conditions applicables. Pour les transferts entre PER, l’article L.224-6 du Code monétaire et financier pose un principe particulièrement important : le transfert ne modifie pas les conditions de rachat ou de liquidation des droits.

Changer de PER ne permet donc pas de transformer juridiquement la nature des droits que vous avez déjà constitués.

La réforme issue de la loi PACTE a organisé le transfert vers le PER de nombreux dispositifs constitués avant sa création. L’article L.224-40 du Code monétaire et financier énumère précisément les catégories concernées. Il vise notamment :

les contrats de retraite des travailleurs indépendants concernés par le texte

les PERP

le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique

la Complémentaire Retraite des Hospitaliers - CRH

les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite

les PERCO

certains anciens contrats de retraite supplémentaire relevant du 2° de l’article 83 du CGI, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer. Cette liste permet de couvrir plusieurs générations d’épargne retraite.

PERP

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire faisait partie des principaux dispositifs individuels avant la création du PER. Les droits constitués sur un PERP font expressément partie des droits transférables vers un PER au titre de l’article L.224-40 du CMF. Le transfert peut notamment permettre de revoir l’organisation de l’épargne ou ses futures modalités de sortie. Mais l’intérêt de l’opération dépend du contrat détenu.

Préfon

Les droits relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont expressément mentionnés au 3° du I de l’article L.224-40 du Code monétaire et financier parmi les droits transférables vers un PER. Cette disposition concerne directement l'univers Préfon. Pour un agent public ou un ancien agent public ayant constitué des droits pendant plusieurs années, la possibilité de transfert peut donc être examinée. Mais la possibilité juridique n’est qu’une première étape.

Avant toute décision, il convient notamment de comparer :

les droits constitués

les modalités de liquidation

les garanties et options existantes

les modalités de sortie après transfert

les frais

l’âge du titulaire

l’horizon de retraite

et la place du dispositif dans la stratégie retraite globale.

Pouvoir transférer des droits Préfon vers un PER ne signifie pas qu’un transfert soit nécessairement préférable à leur conservation.

Contrat Madelin retraite

Le contrat Madelin a longtemps constitué un outil majeur de préparation de la retraite pour les travailleurs non salariés. Il concerne donc encore de nombreux :

médecins

avocats

experts-comptables

architectes

consultants indépendants

artisans

commerçants

gérants relevant du statut TNS.

Les anciens contrats de retraite des travailleurs indépendants concernés par l’article L.224-40 peuvent être transférés vers un PER. Mais certains contrats anciens peuvent présenter des caractéristiques qu’il serait imprudent d’abandonner sans analyse préalable.

CRH

La Complémentaire Retraite des Hospitaliers est expressément mentionnée au 4° du I de l’article L.224-40 parmi les dispositifs dont les droits peuvent être transférés vers un PER. Cette possibilité peut notamment concerner les personnes ayant accumulé plusieurs dispositifs au cours d’une carrière hospitalière ou après un changement de statut.

COREM et régimes de l’Union mutualiste retraite

Les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite sont également visés par le texte. Ils peuvent donc entrer dans l’inventaire lorsqu’un épargnant souhaite réorganiser son patrimoine retraite.

PERCO

Les droits détenus sur un ancien PERCO peuvent être transférés vers un PER. Ils ne deviennent cependant pas, du seul fait du transfert, des versements volontaires. Nous verrons pourquoi.

Ancien article 83

Les anciens contrats relevant du 2° de l’article 83 du Code général des impôts peuvent également être concernés lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer. Leur traitement mérite une vigilance particulière car les droits issus de cotisations obligatoires conservent cette origine après leur transfert.

C’est un point essentiel et souvent mal compris. Le transfert vers un PER ne place pas automatiquement toutes les sommes dans le même compartiment. L’article L.224-40 du Code monétaire et financier organise lui-même l’affectation des anciens droits.

PERP, Madelin, Préfon, CRH et régimes de l’Union mutualiste retraite

Les droits relevant des 1° à 5° du I de l’article L.224-40 sont assimilés, une fois transférés, à des droits issus des versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L.224-2. Cela concerne notamment les droits provenant :

d’un PERP

des contrats de retraite des indépendants visés par le texte

du régime Préfon visé au 3°

de la CRH

des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite.

PERCO

Les droits provenant d’un PERCO sont assimilés à des droits issus de l’épargne salariale, correspondant au 2° de l’article L.224-2.

Ancien article 83

La situation est plus nuancée. Les versements volontaires du salarié sont assimilés à des versements volontaires. Les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sont assimilés à des versements obligatoires, relevant du 3° de l’article L.224-2. Lorsque l’ancienneté du contrat ne permet pas au gestionnaire de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, le texte prévoit une règle spécifique : les droits sont en principe assimilés à des versements obligatoires, sauf si le titulaire peut justifier le montant de ses versements volontaires.

C’est loin d’être anodin.

L’historique documentaire d’un ancien contrat peut avoir des conséquences sur la qualification des droits après transfert.

L’AMF a d’ailleurs déjà attiré l’attention sur les difficultés pouvant survenir lorsque les informations relatives à l’origine et à la catégorie des sommes ne sont pas correctement transmises entre gestionnaires.

Prenons un exemple pédagogique. Une personne dispose aujourd’hui de :

Préfon - 85 000 €

Droits constitués pendant une période au cours de laquelle elle relevait du dispositif.

PERCO - 45 000 €

Épargne salariale constituée chez un ancien employeur.

Ancien article 83 - 65 000 €

Droits provenant principalement de cotisations obligatoires.

PER individuel - 40 000 €

Versements volontaires réalisés plus récemment. Son patrimoine retraite représente donc :

235 000 €

La question ne doit pas être :

« Comment transférer les 235 000 € vers un seul PER ? »

Elle devrait d’abord être :

« Quel rôle chacun de ces dispositifs joue-t-il encore dans ma stratégie retraite ? »

Il faut ensuite examiner :

Quels droits sont transférables ?

Comment seront-ils qualifiés après transfert ?

Quelles garanties existent aujourd’hui ?

Que perdrais-je en quittant chaque dispositif ?

Quels frais supporte chaque contrat ?

Quelles modalités de sortie deviendraient accessibles ?

Le regroupement améliore-t-il réellement ma situation ?

Cette analyse peut parfaitement conduire à transférer certains droits et à en conserver d’autres.

Lorsqu’il ne s’agit plus d’un ancien dispositif mais d’un PER déjà existant, le texte de référence est principalement l’article L.224-6 du Code monétaire et financier. Il prévoit que les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre PER. Le transfert ne modifie pas les conditions de rachat ou de liquidation attachées aux droits. Cela permet notamment d’envisager, selon les situations, le transfert :

d’un PER individuel vers un autre PER individuel

d’un PER individuel vers un PER d’entreprise

de droits d’un PER d’entreprise vers un autre PER, sous réserve des règles particulières applicables.

Le PER obligatoire fait exception

Lorsque le salarié est affilié obligatoirement à un PER d’entreprise, ses droits ne sont transférables que lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer. Il ne suffit donc pas de préférer un autre PER pour déplacer immédiatement les droits obligatoires.

Il faut ici distinguer deux situations, car les règles ne sont pas identiques.

Transfert d’un PER vers un autre PER

Pour les transferts relevant de l’article L.224-6, les frais ne peuvent dépasser :

1 % des droits acquis

Ils deviennent nuls :

après cinq ans à compter du premier versement dans le plan

ou

lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance retraite mentionnée à l’article L.224-1.

Exemple

PER d’une valeur de :

120 000 €

ouvert depuis trois ans. Au plafond légal, les frais pourraient atteindre :

1 200 €

Après la période de cinq ans prévue par l’article L.224-6 :

0 € de frais de transfert au titre de cette disposition.

Transfert d’un ancien dispositif vers un PER

Pour les anciens dispositifs visés par l’article L.224-40, la réglementation est différente. Le I bis de cet article renvoie à un plafond fixé par décret. L’article D.224-18 du Code monétaire et financier fixe ce plafond à :

1 % des droits acquis

et prévoit que ces frais deviennent nuls :

après dix ans à compter du premier versement dans le plan ou contrat.

C’est une distinction importante.

5 ans pour la gratuité légale d’un transfert entre PER au titre de L.224-6.

10 ans pour les frais de transfert des anciens dispositifs concernés par L.224-40 et D.224-18.

Le regroupement peut présenter plusieurs intérêts.

Retrouver une vision globale

Plusieurs changements d’employeur ou de statut peuvent laisser derrière eux une multitude de contrats. Centraliser certains droits peut faciliter leur suivi.

Rationaliser certains frais

Des contrats anciens peuvent supporter des niveaux de frais différents. Une comparaison peut mettre en évidence des écarts significatifs sur la durée.

Revoir l’allocation financière

Le contrat cible peut proposer une architecture d’investissement différente. Mais davantage de supports ne signifie pas automatiquement meilleure gestion.

Adapter le mode de gestion

Gestion libre, gestion pilotée à horizon et options d’arbitrage peuvent différer.

Préparer plus facilement la sortie

Centraliser certains droits peut faciliter la construction d’une stratégie de liquidation à l’approche de la retraite.

Simplifier le suivi administratif

Un nombre réduit de contrats peut rendre plus lisibles les relevés, bénéficiaires, allocations et futures demandes de liquidation.

La simplification constitue un bénéfice lorsqu’elle améliore réellement le pilotage. Elle ne doit pas devenir un objectif au détriment des caractéristiques des anciens contrats.

Un ancien contrat n’est pas nécessairement un mauvais contrat. Son ancienneté peut même lui conférer certaines caractéristiques qu’un nouveau dispositif ne reproduira pas. Il faut notamment vérifier l’existence éventuelle :

de garanties contractuelles particulières

de modalités de rente spécifiques

de tables de mortalité garanties sur certains anciens contrats lorsque cela est prévu

d’options de réversion

de garanties décès

de conditions tarifaires historiques

ou d’autres droits contractuels particuliers.

Une fois le contrat transféré, certaines caractéristiques peuvent être définitivement perdues.

Le piège de la comparaison uniquement tarifaire

Supposons :

ancien contrat : 0,80 % de frais

nouveau PER : 0,60 %

Le nouveau contrat semble immédiatement plus avantageux. Mais cette différence de 0,20 point ne suffit pas. Que contient l’ancien contrat ? Quelles garanties abandonnez-vous ?

Quels sont les frais des supports dans le nouveau PER ? Quels supports utiliserez-vous réellement ? Quelles modalités de sortie souhaitez-vous ?

Le contrat le moins cher n’est pas nécessairement le plus adapté. Le contrat le plus ancien n’est pas nécessairement celui qu’il faut conserver.

Pour les TNS et professions libérales, la question est particulièrement fréquente. Un professionnel peut avoir cotisé pendant quinze ou vingt ans sur un contrat Madelin avant d’ouvrir un PER. Il détient alors deux générations de retraite.

Le PER peut apporter davantage de souplesse

La réforme du PER a harmonisé les règles et peut notamment offrir des modalités de sortie différentes de celles des anciens dispositifs. Mais cela ne permet pas de conclure que tout Madelin doit être transféré.

L’ancien contrat doit être audité avant toute décision

Il faut notamment rechercher :

les conditions de rente

les garanties éventuelles

les options de réversion

la tarification

la valeur de transfert

les supports d’investissement

et l’ancienneté du contrat.

Pour un médecin libéral de 59 ans disposant de 250 000 € sur un ancien Madelin, la problématique n’est pas la même que pour un consultant indépendant de 38 ans disposant de 25 000 €.

Le patrimoine professionnel doit également être pris en compte

Un TNS peut simultanément préparer :

la retraite

la cession de son activité

la transmission de son entreprise

la constitution d’une épargne disponible

et la protection de sa famille.

Le transfert du contrat retraite doit s’inscrire dans cette vision d’ensemble.

Pour un TNS, le bon choix ne consiste pas seulement à moderniser son ancien contrat. Il consiste à coordonner sa retraite avec l’évolution de son patrimoine professionnel et privé.

Un ancien contrat dit « article 83 » peut contenir des droits provenant de sources différentes. L’article L.224-40 prévoit précisément leur traitement après transfert. Les versements volontaires identifiables sont assimilés à des versements volontaires. Les cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur sont assimilées aux droits issus de cotisations obligatoires.

Cette distinction a ensuite des conséquences sur les modalités de sortie. Elle peut également avoir une incidence sur certains cas de déblocage anticipé.

Transférer un article 83 vers un PER ne transforme donc pas les cotisations obligatoires en épargne librement récupérable.

Oui, mais une règle particulière s’applique. Le III de l’article L.224-40 du Code monétaire et financier prévoit que le transfert individuel des droits d’un ancien PERCO vers un PER, avant le départ de l’entreprise, n’est possible que dans la limite :

d’un transfert tous les trois ans.

Cette règle est également rappelée par l’AMF. Avant de transférer, il faut par ailleurs vérifier les avantages attachés au dispositif d’entreprise. Il peut notamment exister :

des conditions tarifaires avantageuses

une prise en charge de certains frais

un abondement

ou une architecture d’investissement spécifique.

Le regroupement dans un PER individuel n’est donc pas automatiquement préférable.

Tous les PER n’ont pas la même nature. Un PER peut notamment prendre une forme :

assurantielle

ou

compte-titres.

Un transfert peut donc parfois modifier plus que le nom du gestionnaire. Il peut changer :

la nature des supports accessibles

l’existence ou non d’un fonds en euros

certaines garanties assurantielles

la clause bénéficiaire

les conséquences du décès

les frais

les modalités de gestion.

Un transfert doit donc répondre à une question supplémentaire :

« Est-ce que je change seulement de contrat ou est-ce que je change aussi d’architecture patrimoniale ? »

Une analyse sérieuse devrait au minimum examiner les éléments suivants.

Frais

Frais sur versement, frais annuels, frais des supports, arbitrages, gestion pilotée et coût éventuel du transfert.

Supports d’investissement

Nature, diversification, niveau de risque et coût des supports réellement utilisables.

Garanties contractuelles

Certaines garanties anciennes peuvent disparaître définitivement après transfert.

Modalités de sortie

Capital, rente ou combinaison selon la nature des droits et le dispositif concerné.

Conditions de rente

Particulièrement importantes lorsqu’un ancien contrat comporte des conditions spécifiques.

Architecture juridique

PER assurantiel ou PER compte-titres.

Transmission

Particulièrement importante lorsque le plan est assurantiel.

Qualité du suivi

Un PER peut rester détenu pendant plusieurs décennies. La qualité de l’information, du pilotage et de l’accompagnement compte donc également.

Horizon retraite

Le même transfert n’a pas nécessairement le même intérêt à 35 ans, 55 ans ou quelques mois du départ en retraite.

Comparer deux solutions retraite consiste à comparer une architecture complète, pas simplement deux lignes de frais.

Plus la retraite approche, plus la finalité du contrat évolue. Pendant la phase de constitution, la question dominante est souvent :

Comment faire progresser et piloter mon épargne ?

À l’approche de la retraite, elle devient :

Comment vais-je utiliser les droits que j’ai constitués ?

Un transfert peut encore être pertinent lorsqu’il permet :

de simplifier plusieurs dispositifs

d’améliorer les modalités de sortie

de réorganiser l’allocation

de préparer une stratégie de capital ou de rente

ou d’améliorer la cohérence globale du patrimoine retraite.

Mais il peut être inutile lorsque :

la liquidation est imminente

l’ancien contrat comporte une garantie intéressante

le nouveau contrat n’apporte aucune amélioration significative

ou les contraintes opérationnelles du transfert dépassent son intérêt.

À l’approche de la retraite, la question n’est plus seulement de savoir où détenir son épargne, mais comment organiser sa future utilisation.