PER assurantiel ou PER compte-titres : deux architectures à ne pas confondre

Le Code monétaire et financier prévoit deux formes de PER individuel : le plan donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres et celui reposant sur l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Cette distinction est différente de celle entre PERIN, PERCOL et PERO, qui décrit le cadre d’ouverture du plan, et de celle entre C1, C2 et C3, qui retrace l’origine des sommes. Trois questions doivent donc être séparées : Quel plan détenez-vous ? PERIN, PERCOL ou PERO. D’où viennent les droits ? Versements volontaires, épargne salariale ou cotisations obligatoires.

Quelle est l’architecture juridique ? Assurance ou compte-titres. Confondre ces niveaux conduit à attribuer à la fiscalité une différence qui relève parfois du contrat, ou à négliger une conséquence successorale majeure.

Le PER assurantiel repose sur un contrat d’assurance de groupe. Les primes sont versées à l’assureur, qui inscrit au contrat des droits exprimés notamment en euros, en unités de compte ou selon les supports prévus. Le titulaire ne détient pas directement les titres composant une unité de compte. Il détient une créance contractuelle sur l’assureur, dont la valeur évolue selon le support. Cette architecture permet notamment, selon le contrat, l’accès à un fonds en euros, à des garanties complémentaires et à une clause bénéficiaire. Elle implique aussi d’examiner la solidité de l’assureur, les frais du contrat, les supports référencés et les limites des garanties. L’habillage assurantiel ne rend pas les unités de compte garanties.

Le PER compte-titres, parfois appelé PER bancaire ou PER d’investissement, donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte en espèces associé lorsque cela est nécessaire. Les instruments financiers y sont inscrits au nom du titulaire dans le cadre verrouillé du PER. Cette détention peut offrir une architecture différente de celle d’un contrat d’assurance. Mais elle ne signifie pas que tous les titres du marché soient disponibles : l’univers dépend du gestionnaire, de la convention et des supports effectivement proposés. Elle ne transforme pas davantage le PER en compte-titres ordinaire. Les règles de disponibilité, de compartiments et de sortie du PER continuent de s’appliquer.

Un PER assurantiel peut proposer un fonds en euros. Le capital qui y est affecté bénéficie alors de la garantie définie par le contrat, éventuellement diminuée des frais ou appréciée selon ses conditions précises. Les intérêts définitivement attribués peuvent bénéficier d’un effet de cliquet lorsque le contrat le prévoit. Le PER compte-titres ne comporte pas de fonds en euros assurantiel. Il peut néanmoins proposer des supports prudents, monétaires ou obligataires, qui restent des instruments financiers dont la valeur et le risque doivent être examinés. Il serait donc inexact d’opposer automatiquement sécurité et risque. La bonne comparaison porte sur la garantie exacte, le rendement net, les contraintes d’allocation et la disponibilité du support.

Certains PER compte-titres offrent des ETF, titres ou fonds nombreux. Certains PER assurantiels proposent une architecture très ouverte comprenant fonds indiciels, actifs immobiliers, produits structurés ou non coté. D’autres plans, dans les deux familles, restent plus limités. Une liste longue peut être inutile si les supports pertinents sont absents, coûteux ou difficiles à combiner. Il faut comparer :

• les classes d’actifs accessibles ;
• les frais propres aux supports ;
• la qualité des fonds indiciels ou actifs ;
• les possibilités d’arbitrage ;
• les contraintes sur le fonds en euros ;
• la lisibilité de l’information.

La liberté utile n’est pas le nombre de lignes disponibles, mais la capacité à construire et maintenir une allocation cohérente.

La comparaison ne peut pas se limiter aux frais de gestion annoncés sur le plan. Un PER peut cumuler frais sur versement, frais annuels de contrat ou de compte, frais des supports, frais d’arbitrage, coût de la gestion pilotée, rétrocessions et frais de transfert lorsqu’ils sont encore autorisés. Un PER compte-titres peut être moins coûteux dans certaines offres, notamment avec des supports indiciels. Ce n’est pas une règle juridique ni commerciale universelle. Un PER assurantiel sans frais sur versement et doté de supports peu coûteux peut être plus compétitif qu’un compte-titres chargé en frais de transaction ou en fonds coûteux. La comparaison pertinente estime le coût total sur la durée avec l’allocation réellement envisagée.

Sauf choix contraire du titulaire, le cadre du PER prévoit une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite. Cette gestion pilotée à horizon peut être proposée dans un PER assurantiel comme dans un PER compte-titres. Son intitulé ne suffit pas. Il faut examiner le profil choisi, la trajectoire de sécurisation, les supports utilisés, leurs frais, la fréquence des arbitrages et l’âge auquel le risque commence réellement à diminuer. Un épargnant disposant d’autres actifs sécurisés peut accepter une trajectoire différente de celui dont le PER constitue l’essentiel de l’épargne retraite. L’architecture du plan ne remplace donc pas l’analyse patrimoniale.

À versements et compartiments comparables, le caractère assurantiel ou compte-titres ne modifie pas, à lui seul, la fiscalité fondamentale de l’alimentation et de la liquidation. La déduction dépend du versement volontaire et de l’option exercée. La sortie dépend de l’origine des droits, de la part de versements et de produits, puis du choix entre capital et rente. Un C1 ne devient pas fiscalement différent parce qu’il est investi dans une unité de compte assurantielle ou dans un fonds inscrit sur un PER compte-titres. La différence d’architecture devient en revanche décisive au décès. Il faut donc éviter de choisir un PER sur une promesse fiscale générique qui serait commune aux deux formes.

Le PER assurantiel peut comporter une clause bénéficiaire. En cas de décès avant liquidation, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés selon le cadre civil, fiscal et contractuel applicable. L’âge du titulaire au décès, et non une transposition automatique de l’âge des versements de l’assurance-vie, joue un rôle essentiel. Le PER compte-titres ne dispose pas de cette mécanique assurantielle. Les actifs ou leur valeur rejoignent la succession et sont transmis selon les règles civiles et fiscales successorales. Cette différence ne permet pas d’affirmer qu’une architecture est toujours supérieure. Elle doit être confrontée à la protection du conjoint, aux héritiers, à la clause souhaitée, aux autres contrats et aux besoins du titulaire pendant sa retraite.

La défaillance d’un assureur, celle d’un établissement teneur de compte et la baisse d’un support sont trois risques différents. Les mécanismes de garantie institutionnels peuvent intervenir dans certaines limites et conditions, mais ils ne couvrent pas une perte de marché sur des unités de compte, des actions, des obligations ou des fonds. Pour un PER assurantiel, il faut distinguer l’engagement de l’assureur et le risque des supports non garantis. Pour un PER compte-titres, la restitution des instruments régulièrement inscrits ne doit pas être confondue avec une indemnisation de leur baisse de valeur. Les plafonds de garantie doivent être vérifiés auprès des organismes officiels selon l’établissement et la nature des avoirs, sans être présentés comme une garantie générale du rendement.

Le transfert d’un PER assurantiel vers un PER compte-titres, ou l’inverse, ne constitue pas une sortie fiscale lorsque les conditions réglementaires sont respectées. Il peut cependant modifier profondément les supports, les garanties, la clause bénéficiaire, les modalités de rente, les frais et la relation avec le gestionnaire. Avant le transfert, il faut identifier les garanties définitivement perdues, les éventuelles conditions de conversion en rente, les supports devant être cédés, la durée d’indisponibilité opérationnelle et la qualité de la ventilation des compartiments.

La transférabilité protège la mobilité des droits. Elle ne garantit pas l’équivalence des contrats.

Deux personnes de 58 ans détiennent chacune un PER de 200 000 €, composé uniquement de versements volontaires et de leurs produits. La première détient un PER assurantiel avec 40 % de fonds en euros et 60 % d’unités de compte. Elle souhaite sécuriser progressivement son capital et désigner son conjoint puis ses enfants. La seconde détient un PER compte-titres investi dans des ETF diversifiés et des supports obligataires. Elle privilégie une allocation indicielle, accepte les fluctuations et organise parallèlement sa succession chez son notaire. Le solde et les compartiments peuvent être comparables. Pourtant, la garantie, les frais, la détention des actifs et le décès ne produisent pas les mêmes conséquences. La décision ne peut donc pas être réduite au rendement passé.