Compartiments du PER : pourquoi tous vos droits ne suivent pas les mêmes règles

Le PER a été conçu pour accueillir dans une architecture commune des droits auparavant dispersés entre plusieurs dispositifs. Cette portabilité facilite les regroupements, mais elle n’efface pas l’origine des sommes. L’article L.224-2 du Code monétaire et financier distingue trois catégories légales : les versements volontaires du titulaire ; les sommes issues de l’épargne salariale ;

les cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur.

Dans la pratique, ces catégories sont souvent appelées C1, C2 et C3. L’expression C1 bis est utilisée, dans certaines nomenclatures contractuelles, pour isoler au sein des versements volontaires ceux pour lesquels le titulaire a exercé l’option irrévocable de non-déduction prévue à l’article L.224-20. Elle ne constitue pas un quatrième compartiment légal autonome. Un PER de 200 000 € peut donc présenter un solde unique tout en réunissant plusieurs traitements fiscaux. Le montant total indique ce que vous possédez. Les compartiments expliquent comment vous pourrez l’utiliser.

La forme du plan et l’origine des sommes répondent à deux questions différentes

Le PERIN, le PERCOL et le PERO désignent le cadre dans lequel le plan est ouvert. C1, C1bis, C2 et C3 permettent de suivre l’origine et, pour les versements volontaires, l’histoire fiscale des sommes qu’il contient.

PERIN

Alimentation caractéristique : versements volontaires suivis en C1 ou, lorsque l’option formelle de non-déduction a été exercée, en C1bis. Il peut également recevoir des droits C2 ou C3 après transfert.

PERCOL

Alimentation caractéristique : épargne salariale inscrite en C2. Il peut aussi accueillir des versements volontaires en C1 ou C1bis et, selon son architecture, d’autres droits transférés.

PERO

Alimentation caractéristique : cotisations obligatoires inscrites en C3. Il peut également contenir d’autres catégories de droits lorsque le plan les accueille.

La forme du PER indique dans quel cadre vous épargnez. Le compartiment indique d’où vient l’argent et quelles règles lui seront appliquées.

Un parcours permet de visualiser la logique

Une personne peut commencer par effectuer des versements volontaires sur un PERIN. Ces sommes relèvent de la première catégorie légale. Elles sont couramment suivies en C1 lorsqu’aucune option de non-déduction n’a été exercée, ou en C1bis lorsque le titulaire exerce irrévocablement cette option au moment du versement. Une absence effective de déduction pour une autre raison, notamment faute de plafond disponible, ne vaut pas exercice de cette option. Dans son entreprise, elle peut ensuite bénéficier d’un PERCOL alimenté par la participation, l’intéressement, l’abondement ou certains droits issus du compte épargne-temps : ces sommes sont affectées au compartiment C2. Si elle est affiliée à un PERO, les cotisations obligatoires versées par l’employeur et, le cas échéant, par le salarié sont affectées au compartiment C3. Ces différents droits peuvent ensuite être réunis dans un même PER, notamment à la suite de transferts. Ils conservent toutefois leur origine et les règles de sortie et de fiscalité qui leur sont attachées.

Certains régimes ou gestionnaires utilisent un compartiment spécifique, parfois désigné C0, pour isoler des droits constitués avant leur adaptation à l’architecture du PER. Ces droits historiques peuvent notamment provenir de versements volontaires effectués dans un dispositif antérieur. Leur date de rattachement, leur mode de liquidation et leur fiscalité dépendent alors de la notice du régime concerné et des règles demeurées applicables aux droits d’origine. Le C0 ne constitue donc pas un quatrième compartiment légal du PER. Il sert avant tout à préserver la traçabilité de sommes qui ne relèvent pas entièrement du régime des droits nouvellement constitués dans le PER. Un même relevé peut ainsi faire apparaître C0, C1, C1bis, C2 et C3 sans que la loi ait créé cinq compartiments universels.

Le code utilisé importe moins que l’origine des droits, leur date de constitution et le régime qui leur demeure applicable.

Le compartiment C1 reçoit les versements effectués volontairement par le titulaire. Dans notre nomenclature pédagogique, C1 désigne plus précisément ceux pour lesquels la déduction du revenu imposable a été utilisée. Cette déduction peut réduire l’impôt au moment du versement, dans la limite du plafond disponible. Elle ne constitue pas un gain définitivement acquis indépendamment de la sortie. Lorsque le capital est récupéré, la part correspondant aux versements précédemment déduits et celle correspondant aux produits relèvent de traitements distincts. Une sortie en rente suit encore une autre logique. L’analyse ne doit donc pas s’arrêter à l’économie fiscale obtenue à l’entrée. C1 peut provenir de versements réalisés directement sur un PER individuel ou sur un PER d’entreprise autorisant les versements volontaires. Après transfert, la qualification demeure attachée aux droits.

Déduire aujourd’hui revient à choisir une histoire fiscale qui continuera au moment de la liquidation.

C1 bis n’est pas un quatrième compartiment légal autonome. Le Code monétaire et financier distingue trois catégories de sommes selon leur origine. L’appellation C1 bis désigne, dans certaines nomenclatures contractuelles, une subdivision des versements volontaires correspondant aux sommes pour lesquelles le titulaire a exercé l’option irrévocable de non-déduction prévue à l’article L.224-20 du Code monétaire et financier. Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d’un versement qui n’a pas été effectivement déduit pour une autre raison, notamment parce que le plafond fiscal disponible était insuffisant. Dans ce dernier cas, l’absence de déduction ne vaut pas exercice de l’option : selon le BOFiP, la part de capital correspondante reste imposable à la sortie selon le régime des versements volontaires n’ayant pas fait l’objet de l’option de non-déduction. Lorsque l’option a été régulièrement exercée, la part de capital correspondant aux versements concernés est exonérée d’impôt sur le revenu lors d’une sortie en capital. Les produits demeurent imposés selon le régime applicable. En cas de sortie en rente, la fiscalité relève du régime des rentes viagères à titre onéreux, avec une fraction imposable déterminée notamment selon l’âge d’entrée en jouissance. L’option peut être étudiée lorsque la tranche marginale d’imposition est faible au moment du versement ou lorsque l’économie fiscale immédiate présente peu d’intérêt. Elle doit être exercée auprès du gestionnaire au plus tard lors de chaque versement et devient irrévocable pour celui-ci.

Une somme non déduite n’est donc pas automatiquement une somme ayant fait l’objet de l’option de non-déduction. La preuve du choix exercé au moment du versement est déterminante.

Le compartiment C2 réunit les sommes issues de l’épargne salariale. Il peut notamment recevoir la participation, l’intéressement, certains abondements de l’employeur, des droits provenant d’un compte épargne-temps ou de jours de repos non pris dans les conditions prévues. Ces sommes peuvent avoir bénéficié d’un cadre fiscal et social spécifique lors de leur affectation au plan. Leur traitement à la sortie ne doit pas être confondu avec celui d’un versement volontaire déduit. À l’échéance, les droits de C2 peuvent en principe être délivrés en capital, en rente ou selon une combinaison permise par le plan. Leur fiscalité dépend de leur origine et de la modalité retenue. Un transfert d’un ancien PERCO vers un PER individuel ne transforme pas l’épargne salariale en versement personnel. Elle rejoint le compartiment correspondant et conserve sa traçabilité.

Changer l’adresse du plan ne change pas la nature des droits qui y sont déposés.

Le compartiment C3 reçoit les cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur versées dans le cadre d’un régime d’entreprise. Il peut aussi accueillir, après transfert, les droits provenant d’un ancien contrat dit article 83. À l’échéance normale, ces droits sont en principe délivrés sous forme de rente viagère. Le titulaire ne peut donc pas raisonner comme si l’intégralité du solde de son PER était librement arbitrable entre capital et rente. C3 présente également une différence importante pour l’acquisition de la résidence principale : les sommes issues des cotisations obligatoires ne bénéficient pas de ce motif de déblocage anticipé. L’AMF a déjà traité des litiges nés d’une information insuffisante sur cette limite. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux rentes de faible montant, mais elles ne créent pas un droit général à convertir C3 en capital.

La contrainte de C3 ne dépend pas du contrat qui détient aujourd’hui les droits. Elle provient de la manière dont ils ont été constitués.

La portabilité permet de transférer des droits entre PER dans les conditions prévues par la réglementation. Cette faculté favorise la consolidation de l’épargne retraite, mais elle ne doit jamais être interprétée comme une remise à zéro. Un ancien PERCO transféré alimente C2. Les cotisations obligatoires identifiables d’un ancien article 83 alimentent C3. Les droits issus de versements volontaires demeurent dans la première catégorie, en conservant leur histoire fiscale et, le cas échéant, la trace de l’option irrévocable de non-déduction. Le gestionnaire receveur doit donc disposer des informations permettant d’affecter correctement chaque somme. Une erreur de ventilation peut devenir visible seulement plusieurs années plus tard, lors d’un achat de résidence principale ou d’une liquidation. Avant tout transfert, il faut obtenir un relevé détaillé du plan d’origine, conserver les justificatifs et contrôler le premier relevé émis par le nouveau gestionnaire. La médiation de l’AMF a montré qu’une information incomplète sur les compartiments peut placer l’épargnant dans une situation contraire à son projet.

La qualité d’un transfert se mesure aussi à la fidélité de la traçabilité.

L’acquisition de la résidence principale constitue un cas de déblocage anticipé propre au PER, mais elle n’ouvre pas les mêmes droits pour chaque compartiment. Les versements volontaires de C1 et l’épargne salariale de C2 peuvent être mobilisés dans les conditions légales et contractuelles. Les cotisations obligatoires de C3 restent exclues de ce motif. La fiscalité de la sortie diffère ensuite selon l’origine des sommes et, pour les versements volontaires, selon l’utilisation ou non de la déduction. Un montant affiché comme disponible peut donc produire un montant net sensiblement différent. Avant de signer une promesse d’achat en comptant sur le PER, il faut demander au gestionnaire la ventilation, le délai de traitement, les justificatifs exigés et une estimation des conséquences fiscales. Il faut aussi vérifier que le déblocage correspond bien à l’acquisition de la résidence principale au sens du dispositif.

Le PER peut contribuer à l’apport. Il ne doit pas devenir une liquidité supposée dont les conditions ne sont découvertes qu’au moment de payer.

Le Code monétaire et financier prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé liés aux accidents de la vie : invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS, expiration des droits à l’assurance chômage, surendettement et cessation d’activité non salariée consécutive à une liquidation judiciaire, notamment dans les conditions du texte. Contrairement au motif de la résidence principale, ces situations peuvent permettre de mobiliser des droits issus des différents compartiments selon les règles applicables. La fiscalité dépend du motif et de l’origine des sommes. Il serait donc inexact d’annoncer une exonération uniforme sans examiner le cas précis. Le titulaire ou ses proches doivent réunir les justificatifs demandés par le gestionnaire. Dans une période difficile, l’absence d’inventaire des contrats et de relevés détaillés peut ralentir les démarches.

L’utilité de la ventilation ne se limite donc pas à l’optimisation fiscale. Elle permet de savoir quelles ressources pourraient être mobilisées lorsqu’un événement grave survient.

Pour C1 et C2, le titulaire peut en principe choisir une sortie en capital, en rente ou une combinaison des deux, sous réserve des conditions du plan et des options déjà exercées. Le capital peut être versé en une fois ou de manière fractionnée. Pour C3, la sortie normale intervient en rente viagère. Cette règle peut modifier profondément la stratégie d’un titulaire qui souhaitait financer des travaux, rembourser un crédit ou transmettre un capital. La fiscalité de C1 dépend notamment de la déduction utilisée à l’entrée. Celle de C2 tient compte de l’origine salariale des sommes. La rente issue de C3 relève du régime applicable aux pensions et retraites, avec les prélèvements correspondants selon les règles en vigueur. Le choix ne doit donc pas être effectué sur le montant brut de chaque compartiment. Il faut rapprocher revenus futurs, autres liquidités, projets, imposition et besoin de protection du conjoint.

La sortie du PER se construit compartiment par compartiment, puis se consolide à l’échelle du patrimoine.

Le premier temps est celui de l’alimentation. C1 peut procurer une déduction du revenu imposable. C1 bis ne procure pas cette déduction. C2 et C3 bénéficient de règles propres à l’épargne salariale et aux cotisations obligatoires. Le second temps est celui de la sortie. Capital et rente ne sont pas imposés de la même manière. Au sein d’un capital, les versements et les produits peuvent recevoir des traitements distincts. Le motif d’un déblocage anticipé peut encore modifier le résultat. Cette lecture empêche deux erreurs fréquentes : comparer seulement l’économie fiscale initiale et appliquer le même taux à tout le solde du plan. Une simulation utile doit ventiler les montants, retenir les revenus probables de l’année de sortie et distinguer impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Elle doit aussi intégrer le fractionnement éventuel sans supposer qu’il réduit toujours l’imposition.

La fiscalité du PER n’est pas celle d’une enveloppe unique. C’est l’addition de plusieurs histoires fiscales.

Un titulaire possède un PER d’une valeur totale de 235 000 € : C1 - 100 000 € de versements volontaires pour lesquels l’option de non-déduction n’a pas été exercée ; C1 bis - 35 000 € de versements volontaires ayant fait l’objet de l’option irrévocable de non-déduction ; C2 - 40 000 € d’épargne salariale ;

C3 - 60 000 € de cotisations obligatoires. Le relevé affiche bien 235 000 €, mais le titulaire ne peut pas conclure qu’il pourra récupérer cette somme intégralement en capital à la retraite. Les 60 000 € de C3 suivent en principe une logique de rente. S’il souhaite acquérir sa résidence principale avant la retraite, C3 ne pourra pas être mobilisé pour ce motif. Les sorties de C1, C1 bis et C2 auront par ailleurs des conséquences fiscales différentes. La fiscalité exacte des 100 000 € de C1 dépendra aussi des montants effectivement déduits et de ceux qui ne l’auraient pas été pour une autre raison que l’option. Au moment de la retraite, il pourra envisager plusieurs fonctions : financer un projet avec une partie du capital, fractionner certains retraits, conserver des sommes investies ou convertir les droits obligatoires en rente.

Le véritable montant disponible dépend toujours de la question posée : disponible quand, pour quel motif, sous quelle forme et après quelle fiscalité ?

C1 bis n’est pas toujours visible avec cette appellation

Les documents peuvent employer une terminologie différente. Il faut rechercher si la déduction fiscale a été utilisée, et non seulement un code commercial.

Le solde global ne suffit pas

Un espace client peut mettre en avant la valeur totale sans rendre la ventilation immédiatement lisible. Le relevé détaillé doit être demandé.

Un transfert ne rend pas C3 disponible en capital

Changer de gestionnaire ou de type de PER ne modifie pas l’origine obligatoire des droits.

La résidence principale ne débloque pas tout le plan

C3 reste exclu de ce motif, même lorsqu’il est logé dans un PER individuel après transfert.

Le plafond fiscal ne concerne pas tous les flux de la même manière

Versement volontaire, abondement et cotisation obligatoire doivent être distingués lors du calcul.

Une option ancienne peut compter

Certains choix contractuels ou garanties attachés à un ancien dispositif peuvent être perdus lors d’un transfert.

Le montant net dépend de l’année de sortie

Revenus professionnels, pensions et autres opérations peuvent modifier l’effet fiscal.

L’erreur commune consiste à traiter un contenant unique comme si tout son contenu était interchangeable.

Une analyse sérieuse commence par les pièces qui retracent la constitution des droits : derniers relevés de situation, historique des versements, attestations fiscales, règlements des plans d’entreprise et documents des anciens contrats. En cas de transfert, il faut ajouter le bordereau ou relevé transmis par l’établissement d’origine, puis contrôler la ventilation portée par le nouveau gestionnaire. À l’approche d’une sortie, une estimation doit distinguer : valeur de chaque compartiment, cumul des versements, produits, options de capital ou de rente, frais éventuels, fiscalité indicative et délais. Pour un plan d’entreprise, il peut être utile de vérifier auprès du service compétent les règles d’abondement, la prise en charge des frais et les conséquences du départ de l’entreprise.

Ces documents ne sont pas de simples justificatifs administratifs. Ils permettent de reconstituer la qualification des sommes lorsque plusieurs carrières, transferts et gestionnaires se sont succédé.

La mémoire fiscale et juridique du PER doit être conservée aussi longtemps que les droits.

Le décès du titulaire avant la liquidation entraîne la clôture du PER. Les conséquences dépendent d’abord de la forme juridique du plan. Dans un PER assurantiel, les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés selon les règles applicables. Dans un PER sous forme de compte-titres, les actifs rejoignent la succession. Les compartiments restent néanmoins utiles pour comprendre l’origine des droits et les flux qui ont alimenté le plan. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à déterminer toute la fiscalité successorale. L’âge du titulaire au décès, la nature du PER, la rédaction de la clause bénéficiaire, les primes versées et la situation des bénéficiaires doivent être rapprochés. Lorsque le plan a reçu des transferts successifs, il faut également vérifier que le gestionnaire dispose d’une information complète sur les sommes. La désignation bénéficiaire doit être relue après un mariage, un divorce, une naissance, un décès ou une recomposition familiale. Après la liquidation en rente, les conséquences changent encore. Elles dépendent notamment des options retenues, comme une réversion ou des annuités garanties. Transformer des droits en rente peut donc modifier la protection des proches et la transmission du capital.

Cette dimension mérite un article spécifique. Il faut seulement retenir ici que la ventilation technique du PER ne remplace jamais l’analyse de sa forme assurantielle ou bancaire et de sa clause bénéficiaire.

Au décès comme à la retraite, le solde ne dit pas à qui les droits reviendront ni sous quelles conditions.